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C17 Passé professionnel - Moins valide ou problèmes physiques

But

Demander préalablement au bureau du chômage si le candidat chômeur avec complément d'entreprise satisfait à la condition d'ancienneté

A délivrer par

L'organisme de paiement

Moment de délivrance

Au plustôt dans le courant du 6 ème mois avant le préavis ou l'interruption

Dernière mise à jour
01-01-2017
Nature de la modification

Le fonds des maladies professionnelles et le Fonds des accidents du travail fusionnent et deviennent Fedris 

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