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Fin des mesures d'accompagnement en matière de chômage temporaire instaurées à la suite de la pandémie de COVID-19

01-12-2022

Au début de la pandémie de COVID-19 en mars 2020, un certain nombre de mesures de simplification ont été introduites, compte tenu du nombre élevé de chômeurs temporaires au début de la crise du coronavirus, afin de permettre le paiement des allocations pour les chômeurs temporaires le plus rapidement possible.

Les mesures principales étaient les suivantes : 

  • le travailleur pouvait introduire une demande d'allocations au moyen d'un formulaire simplifié C3.2-travailleur-corona et ne devait pas introduire de formulaire C1 (relatif à la déclaration de la situation personnelle et familiale) ;
  • certaines informations n'étant plus disponibles en raison de l'absence de formulaire C1, les règles en matière de cumul d'allocations avec l'exercice d'une activité complémentaire ou avec la perception de revenus avaient également été assouplies (voir feuille info T3) ; 
  • le travailleur ne devait plus être en possession d'une carte de contrôle C3.2 numérotée, délivrée par l'employeur.

Ces mesures expirent le 31 décembre 2022. Cela a des conséquences significatives pour les employeurs et les travailleurs.

 

Qu'est-ce qui change pour l'employeur à partir du 1 er janvier 2023 ?

 

L'employeur doit à nouveau remettre une carte de contrôle C3.2 numérotée à chaque travailleur qu'il met en chômage temporaire.Il le fait de sa propre initiative, c'est-à-dire sans que le travailleur ait à en faire la demande, au plus tard le premier jour de chômage effectif de chaque mois.

Si le chômage temporaire se prolonge le mois suivant, l'employeur doit remettre une nouvelle carte de contrôle C3.2A au travailleur avant le premier jour de chômage effectif de ce mois.

Étant donné qu'il s'agit de cartes de contrôle « numérotées », elles ne peuvent pas être imprimées. L'employeur peut obtenir gratuitement des exemplaires vierges de la carte de contrôle C3.2A auprès du bureau de chômage de l'ONEM. Pour ce faire, il peut également prendre contact avec son secrétariat social.

Pour le secteur de la construction, les cartes de contrôles numérotées et nominatives C3.2A-CONSTRUCTIONsont délivrées par Constructiv. 

Avant de délivrer la carte de contrôle C3.2A, l'employeur doit l'enregistrer dans le livre de validation (papier ou électronique) (voir feuille info E20). Cette obligation ne vaut qu'en cas de chômage temporaire pour intempéries ou en raison d'un manque de travail pour causes économiques et n'est pas applicable aux travailleurs du secteur de la construction.

 

L'employeur doit à nouveau établir une DRS scénario 2 « Déclaration constat de droit au chômage temporaire ou à la suspension employés » afin de permettre au travailleur d'introduire une demande d'allocations.

C'est le cas, par exemple, si l'employeur met le travailleur en chômage temporaire pour la première fois ou si le chômage temporaire est réintroduit pour la première fois après une modification de la fraction d'occupation (facteur Q/S). À la fin de chaque mois, l'employeur doit également envoyer une DRS scénario 5 « Déclaration mensuelle des heures de chômage temporaire ou des heures de suspension employés », mais cette obligation existait également pendant la crise du coronavirus.

 

Qu'est-ce qui change pour le travailleur à partir du 1 er janvier 2023 ?

 

Le travailleur doit à nouveau être en possession d'une carte de contrôle C3.2A numérotée à partir du premier jour de chômage effectif et jusqu'à la fin du mois.

Le travailleur doit présenter cette carte à l'inspecteur social lorsque celui-ci la demande.

À partir de son premier jour de chômage et jusqu'à la fin du mois, il doit remplir la carte de contrôle C3.2A selon les instructions reprises sur cette carte.

À la fin du mois, le travailleur doit remettre sa carte de contrôle C3.2A à son organisme de paiement (FGTB, CGSLB, CSC, CAPAC).

Sur la base de la carte de contrôle C3.2A et de la DRS scénario 5, effectuée par l'employeur à la fin du mois, l'organisme de paiement et l'ONEM peuvent calculer le nombre d'allocations auxquelles le travailleur a droit.

 

Le dossier du travailleur doit à nouveau contenir un formulaire C1 relatif à la déclaration de la situation personnelle et familiale.

Si ce n'est pas le cas, il ne pourra donc plus bénéficier d'allocations de chômage temporaire. 

Sur ce formulaire, le travailleur doit déclarer l'exercice d'activités complémentaires ou la perception de revenus qui peuvent avoir une influence sur son droit aux allocations.

À cet égard, le travailleur peut prendre contact avec son organisme de paiement (FGTB, CGSLB, CSC, CAPAC).

 

Les travailleurs âgés de plus de 65 ans qui bénéficient d'une pension ne peuvent plus prétendre à des allocations de chômage temporaire.

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