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La loi du 15 juillet 2020 améliorant la situation des travailleurs du secteur culturel a été publiée au Moniteur Belge le 27 juillet 2020.

04-08-2020

Quelles sont les mesures principales de cette loi ?

1. La loi du 15 juillet 2020 prévoit une admissibilité temporaire au bénéfice des allocations de chômage complet.

À certaines conditions, le travailleur qui a effectué suffisamment d’activités artistiques ou d’activités techniques dans le secteur artistique au cours de la période du 13 mars 2019 au 13 mars 2020 peut bénéficier d’allocations de chômage complet pour une période limitée allant du 1er avril 2020 au 31 décembre 2020.

Pour davantage d’explications sur cette mesure, voyez le FAQ CORONA.

Hormis ces conditions assouplies d’admissibilité aux allocations de chômage, les règles ordinaires s’appliquent, en ce compris pour l’introduction de la demande d’allocation et les obligations auxquelles sont soumis les chômeurs.

Voyez les différentes feuilles info « chômage complet ».

2. Pour le calcul définitif du montant de l’allocation des chômeurs complets qui cumulent une activité artistique avec les allocations, il n’est pas tenu compte des droits d’auteur et des droits voisins perçus entre le 01.04.2020 et le 31.12.2020.

(voir la feuille info T53 « Quelle est l’incidence d’une activité artistique sur votre chômage complet ? »)

3. Les travailleurs qui effectuent des activités artistiques ou des activités techniques dans le secteur artistique bénéficient d’un régime plus avantageux pour la fixation du montant de leur allocation : à la fin des 12 premiers mois de chômage, ils maintiennent le pourcentage le plus élevé d'indemnisation de 60 % durant 12 mois et seul le plafond salarial sera adapté.

Pour acquérir cet avantage, certaines conditions doivent être remplies au cours d’une période de référence. Pour le calcul de cette période de référence, il n’est pas tenu compte de la période du 13 mars 2020 au 31 décembre 2020.

Pour ceux qui bénéficient déjà de l’avantage, si cette période de l’avantage de 12 mois devait prendre fin entre le 13 mars 2020 et le 31 décembre 2020, elle sera prolongée jusqu’au 31 décembre 2020 inclus.

Pour davantage d’explications sur ces mesures, voyez la feuille info T53 « Quelle est l’incidence d’une activité artistique sur votre chômage complet ? » ou la feuille info T146 « Quelle est l’incidence d’une activité technique dans le secteur artistique ? ».

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