Chômage temporaire pour raisons économiques employés – prolongation de la CCT n°176

De quoi s’agit-il ?

L’employeur qui souhaite avoir recours au chômage temporaire pour raisons économiques pour ses employés ne doit pas seulement être reconnu comme entreprise en difficulté (voir plus loin) mais il doit également être lié par une CCT sectorielle ou d’entreprise ou par un plan d’entreprise.

Le Conseil National du Travail (CNT) a conclu une CCT supplétive n°176 à laquelle l’employeur peut avoir recours s’il n’a pas conclu lui-même de CCT d’entreprise ou s’il n’a pas recours à une CCT sectorielle ou à un plan d’entreprise.

La CCT supplétive n°176 du 30 juin 2025 expire cependant le 31 décembre 2025.

Le 21 octobre 2025, une nouvelle CCT supplétive a été conclue au sein du CNT. Elle prolonge jusqu’au 30 juin 2029 l’accès simplifié au régime de chômage temporaire pour employés: la CCT n°183 établissant un régime de suspension totale de l’exécution du contrat de travail et/ou un régime de travail à temps réduit en cas de manque de travail résultant de causes économiques pour les employés. 

La CCT n°183 entre en vigueur le 1er janvier 2026 et expire le 30 juin 2029.

Que doit faire l’employeur qui souhaite (continuer) à faire usage du régime de chômage temporaire suspension pour manque de travail employés ?

Généralités 

L’employeur qui veut avoir recours au chômage temporaire pour raisons économiques pour employés doit introduire un formulaire C106A dont il ressort :

• Dans quel cadre il introduit du chômage temporaire (une CCT sectorielle ou d’entreprise ou un plan d’entreprise);
• Qu’il remplit les conditions pour être reconnu comme entreprise en difficulté. Il remplit les conditions s’il peut démontrer une baisse du chiffre d’affaires, de la production ou des commandes, ou il prouve un certain pourcentage de chômage temporaire pour raisons économiques pour ouvriers, ou il est reconnu par le Ministre de l’Emploi.

Il doit introduire ce formulaire auprès du bureau du chômage de l’ONEM compétent ou, s’il a conclu un plan d’entreprise, auprès du Directeur général de la Direction générale Relations collectives de travail du SPF ETCS. Dans ce cas, une Commission plans d’entreprise devra approuver le plan.

Employeurs qui pour la première fois souhaitent avoir recours au régime de chômage temporaire suspension pour manque de travail employés 

Les employeurs qui par le passé n’ont encore jamais introduit de formulaire C106A à l’ONEM ou à la Commission plans d’entreprise (et donc ne sont pas encore reconnus comme entreprises en difficulté) doivent introduire un formulaire C106A.

L’employeur peut avoir recours comme cadre légal à la CCT complémentaire n°183 (rubrique II du formulaire C106A).

Remarque: lorsqu’avant le 1er janvier 2026 l’employeur souhaite déjà faire usage du chômage temporaire suspension pour manque de travail employés, il doit également indiquer la CCT n°176 sur le formulaire C106A étant donné que la CCT n°183 n’entre en vigueur qu’à partir du 1er janvier 2026.

En outre, l’employeur doit également démontrer qu’il remplit l’une des conditions pour être reconnu comme entreprise en difficulté (rubrique III du formulaire C106A).

Lorsque l’employeur remplit toutes les conditions, il en est informé par l’ONEM et il peut faire usage du régime de chômage temporaire suspension pour manque de travail employés à partir de la date de référence (*) mentionnée au verso du formulaire C106A, et ce jusqu’au 30 juin 2029 inclus.  

(*) La date de référence est la date de l’envoi de la première communication électronique du chômage économique prévu pour employés à l’ONEM. Il doit y avoir au moins 14 jours situés entre le date de l’envoi du formulaire C106A à l’ONEM et l’envoi de cette première communication électronique du chômage économique prévu à l’ONEM. 

Employeurs déjà reconnus comme entreprise en difficulté sur la base de la CCT n°176 et qui, après le 31 décembre 2025, souhaitent continuer à faire usage du régime de chômage temporaire suspension pour manque de travail employés 

Les employeur qui, après le 31 décembre 2025, souhaitent continuer à faire usage du régime de chômage temporaire suspension pour manque de travail employés, ne doivent pas à nouveau démontrer qu’ils sont une entreprise en difficulté . Ils ne doivent, par conséquent, pas introduire un nouveau formulaire C106A auprès de l’ONEM.

L’ONEM prolongera automatiquement la date de fin de la reconnaissance comme entreprise en difficulté jusqu’au 30 juin 2029(date de fin de la CCT n°183).   

Employeur déjà reconnus comme entreprise en difficulté sur la base d’une autre CCT (pas la CCT n°176) ou d’un plan d’entreprise dont la date de validité a expiré 

Les employeurs qui à l’expiration de la CCT ou du plan d’entreprise souhaitent continuer à faire usage du régime de chômage temporaire suspension pour manque de travail employés, ne doivent pas à nouveau démontrer qu’ils sont une entreprise en difficulté lorsqu’ils ont recours à la CCT n°183 comme cadre légal (et à la CCT n°176 si la CCT ou le plan d’entreprise expire avant le 1^er janvier 2026).

L’employeur doit introduire à l’ONEM un nouveau formulaire C106A où seulement la rubrique II (cadre légal) est complétée.

Il est indiqué comme cadre légal: ‘CCT n°183 (et précédemment approuvée en vertu d’une autre CCT ou d’un plan d’entreprise dont la date de validité a expiré)’.

L’employeur pourra continuer à faire usage jusqu’au 30 juin 2029 (date de fin de la CCT n°183) du régime de chômage temporaire suspension employés et en est informé par l’ONEM.

Pour de plus amples informations concernant les conditions préliminaires et les régimes de suspension, veuillez lire les feuilles info E54 et E55.