10 ans après la réforme de l'État : comment les mesures en faveur de l'emploi ont-elles évolué ?
Depuis le 1er juillet 2014, la sixième réforme de l'État a permis aux régions d'assumer des compétences pour d'importants instruments de la politique du marché du travail, tels que l'activation de groupes cibles de chômeurs. Depuis lors, les statistiques sur les mesures en faveur de l'emploi ont chuté rapidement. "Outre la suppression d’une partie des régimes, un certain nombre de mesures ne sont plus visibles au niveau fédéral. Par ailleurs, il semble que les défis nouveaux liés au transfert de compétences aient entraîné une diminution de l'utilisation de certains régimes", peut-on lire dans une nouvelle étude de l’ONEM.
(à ce jour) déjà 19 moments différents de transferts
Le 1er juillet 2014, plusieurs compétences en matière de mesures d'emploi et de formation ont été officiellement transférées de l'ONEM vers les régions. "Toutefois, si nous voulons cartographier les dix années écoulées depuis le transfert théorique, il est important d’avoir à l’esprit que ce processus n’est, dans la pratique, toujours pas complètement terminé", explique l'analyse. Les services régionaux déterminent eux-mêmes quand ils sont prêts pour une reprise opérationnelle. Jusque-là, l'ONEM continue d'assurer la gestion quotidienne de ces matières. Cela conduit à une réforme longue et fragmentaire, qui est toujours en cours et qui a déjà connu 19 moments différents de transferts vers les régions. Les premiers transferts ont eu lieu en 2016. En 2022, la Région de Bruxelles-Capitale a été la première à reprendre en tout ou en partie l’ensemble des compétences transférées. La Région flamande a suivi en 2023. Pour la Région wallonne et la Communauté germanophone, le transfert opérationnel de toutes les compétences n’est pas encore terminé.
De nouveaux défis et peut-être une sous-utilisation ?
Le transfert de compétences vise à diversifier au niveau régional les stratégies d'activation des chômeurs en les adaptant aux besoins locaux. Dans cette optique, de nombreuses mesures ont été supprimées après le transfert et ont pu ou non être remplacées par des initiatives régionales. En particulier, de nombreuses primes et allocations ont été supprimées.
Les audits externes indiquent cependant que les organismes régionaux sont confrontés à des difficultés pour identifier et/ou répondre aux besoins des demandeurs d'emploi en vue de leur insertion sur le marché du travail, ce qui rend difficile la contextualisation de la suppression et de l'ajustement de ces systèmes.
L'une des mesures relevant de la compétence des régions est la dispense de l'obligation d'être disponible sur le marché du travail pour les demandeurs d'emploi qui souhaitent suivre une formation ou un stage. Des restrictions ont été imposées aux organismes régionaux sur le nombre maximum de dispenses possibles (plafond). « La plupart des organismes régionaux semblent avoir beaucoup moins utilisé la mesure au cours des dix dernières années (y compris en dehors de la période covid) que ce n'était le cas au début de la réforme de l'État ». Étant donné le fort impact positif de ces dispenses, il semble que l’absence d’une limite inférieure du taux de dispenses pour la formation constitue une lacune dans l’organisation du transfert des compétences", conclut l'analyse.
Mobilité interrégionale du marché du travail
Enfin, l'analyse met également en évidence un effet secondaire inattendu des transferts. Compte tenu de la complexité accrue due à des politiques divergentes à l’égard des groupes-cibles, le risque de perturbation de la mobilité interrégionale du marché du travail s’accroît, en particulier pour les groupes-cibles de demandeurs d’emploi très éloignés du marché du travail.
Bien que l'attention se porte sur cette mobilité interrégionale du marché du travail qui fait actuellement obstacle aux objectifs en matière d'emploi, certains éléments indiquent que, pour cet aspect de la politique des groupes cibles, les divisions régionales du marché du travail belge ont été renforcées par la régionalisation : les grands employeurs, qui fournissent des emplois dans plusieurs régions, semblent, instinctivement ou consciemment, plus réticents à employer des groupes-cibles spécifiques via des mesures d’activation. Cela peut aider à expliquer certaines tendances à la baisse, ou du moins l’absence d’un certain rétablissement après la période corona.
Cette étude, intitulée « Les mesures pour l'emploi et la formation concernées par la Sixième Réforme de l'État» est consultable sur le site de l’ONEM dans la rubrique documentation – publications statistiques – études.
