Directives relatives à l’utilisation des différentes versions des formulaires C4
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Aucune dérogation à ces directives ne peut être accordée unilatéralement par les bureaux du chômage.
Le formulaire C4 a fait l’objet de plusieurs modifications
Nouvelle version : 06.07.2023
Versions précédentes : 01.01.2017 - 03.06.2016 - 01.01.2016 - 01.01.2015 - 19.06.2014 – 01.01.2014 – 01.11.2013 – 19.12.2012 - 09.05.2019
Première hypothèse : fin de contrat de travail par la notification d’un délai de préavis
Préavis prend fin entre le 01.01.2014 et le 31.12.2015
Peuvent être acceptées :
- La nouvelle version 09.05.2019
- Les anciennes versions 01.01.2017 / 03.06.2016 / 01.01.2016 / 01.01.2015 / 19.06.2014 / 01.01.2014
Préavis prend fin après le 31.12.2015
L’ancienne version du 01.01.2015 est acceptée pour les ruptures de contrat de travail jusqu’au 31.03.2016.
Ensuite, seules les versions des 01.01.2016, 03.06.2016, 01.01.2017 et 09.05.2019 sont acceptées.
Date de sortie* après le 30.09.2019
Seule la version du 09.05.2019 est acceptée.
Date de sortie* après le 31.10.2023
Seule la version datée du 06.07.2023 sera acceptée.
La version précédente peut encore être acceptée pour la date de sortie jusqu'au 30.11.2023.
* date de sortie = dernier jour d’occupation mentionné sur le formulaire C4.
Deuxième hypothèse : fin de contrat de travail par rupture immédiate
Rupture du contrat moyennant paiement d’une indemnité de congé intervenue avant le 01.11.2013
Peuvent être acceptées :
- La nouvelle version 09.05.2019
- Les anciennes versions 01.01.2017 / 03.06.2016 / 01.01.2016 / 01.01.2015 / 19.06.2014 / 01.01.2014
- L’ancienne version 01.11.2013
- L’ancienne version 19.12.2012
Rupture du contrat moyennant paiement d'une indemnité de congé intervenue entre le 01.11.2013 et le 31.12.2013
Peu importe la date de la demande d'allocations, peuvent être acceptées :
- La nouvelle version 09.05.2019
Les anciennes versions 01.01.2017 / 03.06.2016 / 01.01.2016 / 01.01.2015 / 19.06.2014 / 01.01.2014
L’ancienne version 01.11.2013
pour autant qu'elle soit accompagnée d’une attestation indiquant qu’aucune des 3 indemnités non cumulables n'a été payée (voir Partie D point 3 du C4).
Rupture du contrat moyennant paiement d'une indemnité de congé intervenue entre 01.01.2014 et 31.05.2014
Peu importe la date de la demande d'allocations, peuvent être acceptées :
- La nouvelle version 09.05.2019
Les anciennes versions 01.01.2017 / 03.06.2016 / 01.01.2016 / 01.01.2015 / 19.06.2014 / 01.01.2014
L’ancienne version 01.11.2013 pour autant qu'elle soit accompagnée de 2 attestations :
- attestation 1 indiquant qu’aucune des 3 indemnités non cumulables n'a été payée (voir Partie D point 3 du C4)
- attestation 2 : avec les renseignements suivants :
- 1. l'ancienneté avant le 01.01.2014 et l'ancienneté située après le 31.12.2013.
- Ceci lorsque le travailleur a de l'ancienneté située avant le 01.01.2014 et que l'indemnité de congé a été calculée en additionnant les parties A et B.
- 2. le fait que le travailleur a opté pour un outplacement ce qui a eu pour effet de réduire la période d'indemnité de congé. Ceci lorsque le travailleur a été licencié avec indemnité de congé d'au moins 30 semaines.
- 3. le fait que la période d'indemnité de congé a été réduite par des jours de salaire garanti payés à partir du début de la période d'inaptitude.
- Ceci lorsque le travailleur a été licencié pendant une période d'inaptitude après la notification du délai de préavis
- 4. le montant de l'indemnité de reclassement.
- Ceci lorsque le travailleur a été inscrit dans une cellule pour l'emploi.
- 1. l'ancienneté avant le 01.01.2014 et l'ancienneté située après le 31.12.2013.
Rupture du contrat moyennant paiement d'une indemnité de congé intervenue à partir du 01.06.2014 jusqu’au 31.12.2015
Peuvent être acceptées :
- La nouvelle version 09.05.2019
- Les anciennes versions 01.01.2017 / 03.06.2016 / 01.01.2016 / 01.01.2015 / 19.06.2014 / 01.01.2014
Rupture du contrat moyennant paiement d'une indemnité de congé intervenue à partir du 01.01.2016
L’ancienne version du 01.01.2015 est acceptée pour les ruptures de contrat de travail jusqu’au 31.03.2016.
L’ancienne version du 01.01.2016 est acceptée pour les ruptures de contrat jusqu’au 31.12.2016 inclus.
Ensuite, seules les versions du 03.06.2016, du 01.01.2017 et du 09.05.2019 seront acceptées.
Date de sortie* après le 30.09.2019
Seule la version du 09.05.2019 est acceptée.
Date de sortie* après le 31.10.2023
Seule la version datée du 06.07.2023 sera acceptée.
* date de sortie = dernier jour d’occupation mentionné sur le formulaire C4.
La version précédente peut encore être acceptée pour la date de sortie jusqu'au 30.11.2023.
Soit licenciement notifié avant le 01.12.2018 ou licenciement dans le cadre d’une reconnaissance de l’entreprise lorsque la période de reconnaissance débute avant le 01.12.2018 :
La nouvelle version 01.12.2018 peut être utilisée.
Pour les anciennes versions, voir directives en matière de C4- certificat de chômage.
Soit licenciement notifié après le 30.11.2018 ou licenciement dans le cadre d’une reconnaissance de l’entreprise lorsque la période de reconnaissance débute après le 30.11.2018 :
Seule la version du 01.12.2018 est acceptée.
Pour les fins de contrat de travail par la notification d’un délai de préavis lorsque le délai de préavis prend fin avant le 01.05.2019 et pour les ruptures du contrat moyennant paiement d’une indemnité de rupture intervenues avant le 01.05.2019, une période de tolérance est toutefois prévue : les anciennes versions (voir directives en matière de C4-certificat de chômage) sont acceptées pour autant qu’elles soient accompagnées d’un C17-DAB-DB-OP-réponse ou d’une attestation reprenant les données relatives aux nouvelles conditions de dispense de l’obligation d’accepter ou de demander un outplacement.
Date de sortie* après le 31.10.2023
Le formulaire a été abrogé et ne doit plus être joint.
Si pour la date de sortie jusqu'au 30.11.2023, la version C4 09.05.2019 est encore utilisée, l'annexe C4 pacte de génération doit toujours être jointe par l'employeur. Toutefois, à partir du 01.11.2023, ces données ne sont plus requises par l'ONEM.
* date de sortie = dernier jour d’occupation mentionné sur le formulaire C4.
