Lettre d'information FFE - 61 : raccourcissement des délais pour le dépôt des procès-verbaux de vérification des déclaration de créances
Question juridique
Pour les faillites déclarées à partir du 1er mai 2018, les délais pour le dépôt des procès-verbaux de vérification des déclarations de créance sont raccourcis.
Point de vue FFE
Les nouvelles règles en matière de faillite (*), concernant cette question, sont prévues à l’article XX.161 du Code de droit économique. Le FFE a adapté sa procédure interne afin de permettre une accélération de sa déclaration de créance.
Motivation
L’article 68 de la loi sur les faillites
L’article 68 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites reste applicable aux faillites ouvertes avant le 1er mai 2018. Cet article prévoit le dépôt du premier procès-verbal de vérification des créances au plus tard à la date fixée dans le jugement déclaratif de faillite et le dépôt de procès-verbaux complémentaires chaque année, à compter de la date du dépôt du premier procès-verbal de vérification, telle qu'elle est prévue dans le jugement déclaratif de faillite, et pendant deux ans suivant cette date.
Le FFE a abordé cet article dans sa lettre d’information n° 54.
L’article XX.161 du Code de droit économique
Pour les faillites déclarées à partir du 1er mai 2018, l’article XX.161 du Code de droit économique prévoit de nouvelles dispositions relatives aux délais de dépôt des procès-verbaux de vérification des créances.
Il est prévu que le curateur dépose, dans le Registre Central de la Solvabilité, le premier procès-verbal de vérification, au plus tard à la date fixée dans le jugement déclaratif de faillite. Après respectivement six et douze mois après la date du jugement déclaratif de faillite, le curateur dépose, dans le Registre, un procès-verbal de vérification complémentaire dans lequel il reprend le premier procès-verbal de vérification, vérifie les créances réservées ainsi que les créances qui ont été déposées depuis lors. Ceci vaut même si aucun changement n'a eu lieu par rapport au précédent procès-verbal de vérification.
Adaptation de la procédure de déclaration de créance par le FFE
En sa qualité de créancier, le FFE a adapté sa méthode de travail afin de tenir compte de la nouvelle disposition. Le FFE déposera sa déclaration de créance définitive au plus tard 11 mois après la date de faillite.
La déclaration définitive du FFE sera effectuée via le Registre et concernera les indemnités de fermeture et les indemnités de transition payées par le FFE. Les autres indemnités ne feront pas, en principe, l’objet d’une déclaration de créance compte tenu de la subrogation de plein droit du FFE.
La nouveauté est que, pour les faillites déclarées à partir du 1er mai 2018, le FFE fera une seule déclaration de créances qui sera directement définitive 11 mois après la date de faillite.
Entrée en vigueur
La modification légale s’applique aux faillites déclarées à partir du 1er mai 2018.
(*) Les nouvelles règles en matière de faillite sont prévues au Livre XX du Code de droit économique qui y a été inséré par la loi du 11 août 2017 portant insertion du Livre XX "Insolvabilité des entreprises", dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XX, et des dispositions d'application au Livre XX, dans le Livre I du Code de droit économique, M.B. 11.09.2017. L’article 70 de la loi du 11 août 2017 prévoit que la loi du 8 août 1997 sur les faillites est abrogée sous réserve de son application aux procédures de faillite en cours au moment de son entrée en vigueur (le 1er mai 2018).
