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CPAS@ONEM art. 60, § 7, loi sur les CPAS

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    En vertu de l’article 60, § 7, de la loi organique des centres publics d’action sociale du 08.07.1976, les CPAS doivent prendre toutes les dispositions nécessaires en vue, entre autres, de procurer un emploi à une personne si elle doit justifier une période de travail précise pour pouvoir bénéficier du droit aux allocations de chômage. À cette fin, le CPAS et l’assuré social concerné concluent un contrat de travail article 60.

    Dans ce contexte, la collaboration entre l'ONEM et le CPAS consiste, depuis des années, pour l'ONEM, à calculer, à la demande du CPAS, la période de travail à effectuer. Cela permet à l’assuré social de solliciter le droit aux allocations de chômage après cette occupation.

    Tant l’ONEM que les CPAS ont constaté, de temps à autre, des problèmes dans le cadre de la procédure utilisée, à savoir concernant :

    • la complexité des procédures (formulaire papier C60.7) ;
    • la qualité des informations et réponses reçues (étant donné que le CPAS ne dispose pas toujours de toutes les informations pour compléter le formulaire C60.7 comme il se doit) ;
    • la sécurité de l’information en cas d’échange de données.

    l’ONEM en concertation avec les fédérations des CPAS

    Afin d’améliorer la collaboration, l’ONEM a, en concertation avec les fédérations des CPAS, travaillé sur l’informatisation du processus, avec pour objectif final de permettre que le nombre de jours à prester soit calculé sur la base de données issues de sources authentiques. Nos objectifs sont les suivants :

    • faciliter les démarches à entreprendre pour les CPAS ;
    • améliorer la qualité de la réponse ;
    • garantir le respect du RGPD lors de la transmission de données sociales à caractère personnel.

    Une première phase opérationnelle

    Une première phase de cette informatisation est opérationnelle depuis le 02.10.2023 et concerne la mise en production de l’application numérique qui permettra la poursuite des développements. Cette application remplace la procédure manuelle faite par le biais du formulaire C60.7.

    Dans cette première phase intermédiaire, le travail des CPAS ne sera pas encore entièrement simplifié puisqu’ils devront continuer à encoder les informations demandées dans le formulaire C60.7. Des améliorations seront toutefois déjà perceptibles :

    • automatisation et harmonisation du calcul (validé par un collaborateur de l’ONEM) ;
    • délais de réponse rapides à l’ONEM ;
    • traçabilité des demandes et des réponses (il n’y aura plus de pertes de mails ni de documents) ;
    • échange d’informations sécurisé conforme au RGPD et sécurité des données (les échanges d’informations sont sécurisés et conformes au RGPD).

    Cette informatisation implique une nouvelle manière de travailler et requiert des efforts de la part de tout le monde, mais elle est nécessaire pour parvenir au calcul sur la base de données authentiques dans une prochaine phase. À terme, les CPAS ne devront, en principe, plus encoder les informations relatives au passé professionnel du travailleur en Belgique, hormis pour l’occupation durant le trimestre en cours.

    Concrètement

    Le CPAS est chargé de l’envoi, dorénavant sous un format numérique, de la demande de calcul des jours de travail dans le cadre de l’article 60, § 7, et ce, par le biais du site Web de la sécurité sociale www.socialsecurity.be. Le CPAS joint toutes les informations nécessaires pour le calcul (périodes d’occupation de l’assuré social (en Belgique et/ou à l’étranger) et les périodes assurées (maladie, accident du travail, IC/CT, etc.). Le CPAS peut également demander un deuxième calcul dans un laps de temps situé entre 30 et 15 jours  avant la fin du contrat de travail, afin de vérifier que le calcul effectué au début de la période n’ait pas été impacté par divers événements (maladies, jours de congé sans solde, etc.). Cela signifie donc qu'il peut demander un calcul pour la même personne à deux reprises : avant l’occupation et dans un laps de temps situé entre 30 et 15 jours avant la fin de l’occupation. Pour des dossiers complexes, il est possible de faire une dérogation.

    L’ONEM est responsable du suivi des demandes et du calcul des jours de travail sur la base des pièces jointes

    L'ONEM assure le suivi des demandes par le biais de l'application ONEM@CPAS. L'ONEM traite la demande dans les cinq jours ouvrables à compter du jour ouvrable suivant la réception et informe le CPAS compétent.

    Durant une période transitoire, qui court du 02.10.2023 au 30.11.2023 inclus, l’entité de l’ONEM compétente traitera encore les demandes de calcul de la période de travail à prester en cours introduites par le biais de la procédure manuelle (utilisation du formulaire papier C60.7) selon l’ancienne procédure. Au cours de la période transitoire, il est toutefois recommandé de déjà traiter les nouvelles demandes de calcul par le biais de la procédure numérique.

    À l'issue de la période transitoire, l’ONEM tiendra encore uniquement compte des demandes qui ont été transmises par voie numérique. Cela signifie qu’à partir du 01.12.2023 , l’ONEM ne traitera encore que les demandes qui seront introduites par le biais du site Web socialsecurity.be.

    Tous les changements nécessitent des adaptations ainsi que des efforts de la part de tout le monde, mais tous les partenaires impliqués sont convaincus de la plus-value de cette collaboration numérique. Celle-ci constituera la base d’une collaboration toujours plus fluide à l’avenir, dans l’intérêt des personnes vulnérables accompagnées vers l’emploi par les CPAS. L’ONEM remercie aussi les fédérations des CPAS pour la bonne collaboration dans le cadre du développement de cette nouvelle procédure numérique.