Chômage temporaire pour force majeure à la suite de la fermeture d'une crèche, d'une école ou d'un centre d'accueil pour personnes handicapées

Introduction

Le congé parental corona a pris fin le 30 septembre 2020.

Durant la période du 1^er octobre 2020 au 31 décembre 2020 inclus, les travailleurs qui devraient prendre congé pour la garde d'un enfant à la suite de la fermeture de la crèche, de l'école ou du centre d'accueil pour personnes handicapées, en raison d'une mesure visant à limiter la propagation du coronavirus, pourront recourir au régime de chômage temporaire pour force majeure.

Base légale: la loi du 23 octobre 2020 (MB 30.10.2020) étendant aux travailleurs salariés le bénéfice du régime de chômage temporaire pour force majeure corona en cas de fermeture de l'école, de la garderie ou du centre d'accueil pour personnes handicapées de leur enfant.

Pour quelles situations cette forme de chômage temporaire peut-elle être demandée ?

Le travailleur peut solliciter des allocations de chômage temporaire pour force majeure lorsqu'il doit se charger de la garde :

• d'un enfant mineur avec lequel il cohabite et qui ne peut pas aller à la crèche ou à l'école (*) ;
• d'un enfant handicapé à sa charge, quel que soit l'âge de l'enfant, qui ne peut pas aller dans un centre d'accueil pour personnes handicapées (*) ;
• d'un enfant handicapé à sa charge, quel que soit l'âge de l'enfant, bénéficiant d'un service intramural ou extramural organisé ou agréé par les Communautés (*) .

(*) Le fait que l'enfant ne puisse pas aller à la crèche, à l'école, au centre d'accueil ou au service pour enfants handicapés doit être dû à la fermeture ou à l'arrêt temporaire du service en raison d'une mesure visant à limiter la propagation du coronavirus.

Il peut aussi s'agir d'une fermeture partielle d'une école ou d'un centre d'accueil (par exemple lorsque seules certaines classes d'une école sont fermées) ou d'un arrêt partiel du service pour personnes handicapées.

La cohabitation avec un enfant mineur implique également la situation de garde alternée.

Des allocations de chômage temporaire pour force majeure peuvent être octroyées aussi longtemps que l'enfant ne peut pas retourner à la crèche, à l'école, au centre d'accueil pour personnes handicapées ni bénéficier du service pour personnes handicapées.

Quelles démarches le travailleur doit-il entreprendre ?

Le travailleur doit informer immédiatement son employeur.

Il doit faire compléter et signer par l'institution compétente l'attestation fermeture corona qui reprend, notamment, la période de fermeture. Il doit ensuite compléter lui-même cette attestation et la signer. Il doit transmettre immédiatement l'attestation dûment complétée à son employeur.

Si besoin est, le travailleur doit aussi introduire une demande d'allocations auprès de son organisme de paiement (CSC, FGTB, CGSLB ou CAPAC). C'est le cas, par exemple, si le travailleur sollicite des allocations de chômage pour la première fois ou si, à partir du 1^er septembre 2020, il ne peut plus être mis en chômage temporaire pour force majeure en bénéficiant de la procédure simplifiée (voir feuille info T2).

Quelles démarches l'employeur doit-il entreprendre ?

• Si l'employeur n'est pas reconnu comme entreprise particulièrement touchée (ou n'appartient pas à un secteur particulièrement touché), ), il doit envoyer une communication électronique de chômage temporaire pour force majeure à l'ONEM (pour plus d'informations, voir la feuille info E24 ). Il indique la mention « Corona -Garde d’enfant en raison de fermeture» comme motif de chômage temporaire.
  Il doit également envoyer l'attestation de fermeture corona (par courrier ou par mail) au service Chômage temporaire du bureau de l'ONEM compétent : chomagetemporaire.XX@rvaonem.fgov.be (remplacez XX par le bureau du chômage compétent, par exemple pour le bureau du chômage de Nivelles, l'adresse est la suivante: chomagetemporaire.nivelles@rvaonem.fgov.be).
  L'employeur doit aussi remettre une carte de contrôle C3.2A au travailleur et effectuer à la fin du mois une déclaration du risque social (DRS) scénario 5 en mentionnant le nombre d'heures de chômage temporaire pour force majeure (code 5.4). Si le travailleur doit introduire une demande d'allocations, l'employeur doit aussi effectuer la DRS scénario 2.
•  Si l'employeur est reconnu comme entreprise particulièrement touchée (ou appartient à un secteur particulièrement touché) et qu'il peut par conséquent continuer à bénéficier de la procédure simplifiée de chômage temporaire pour force majeure, il doit tenir l'attestation à la disposition de l'ONEM qui pourra éventuellement la demander à des fins de contrôle. L'employeur ne doit pas envoyer de communication de chômage temporaire pour force majeure à l'ONEM ni délivrer de carte de contrôle C3.2A au travailleur. Il doit uniquement indiquer à la fin du mois les heures de chômage temporaire pour force majeure dans la DRS scénario 5.

À combien s’élève l’allocation?

Le travailleur mis en chômage temporaire pour la garde d'un enfant perçoit 70 % de sa rémunération (plafonnée). Un précompte professionnel de 15 % est retenu sur ce montant. En outre, jusqu'au 31 décembre 2020, il perçoit encore un supplément de 5,63 euros par jour en plus de son allocation de chômage.

Attention ! La perception de l'allocation peut être soumise à certaines conditions d'indemnisation. Ainsi, le travailleur doit être apte au travail et, par exemple, il se peut que l'allocation ne puisse pas/pas sans restriction être cumulée avec une pension ou avec l'exercice d'une activité accessoire.