Crédit-temps fin de carrière – Exceptions pour bénéficier des allocations d’interruption avant 60 ans
02-07-2025
Le 30 juin 2025, les partenaires sociaux ont conclu les nouvelles CCT interprofessionnelles n° 174 et 175 au sein du Conseil national du travail.
Il s’agit de conventions collectives de travail interprofessionnelles visant à abaisser l’âge d’octroi des allocations d’interruption du crédit-temps fin de carrière avant 60 ans. Ces CCT sont valables du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2025.
CCT n° 174
La CCT n° 174 prévoit des allocations d'interruption en cas d'interruption à mi-temps ou d'un cinquième à partir de l'âge de 55 ans sur la base d'une des conditions dérogatoires de l'AR (métier lourd, carrière longue, incapacité de travail dans le secteur de la construction et entreprise en difficulté ou en restructuration)
Il faut qu’une CCT sectorielle ou, en cas d’occupation dans une entreprise reconnue en difficulté ou en restructuration, une CCT d’entreprise ait été conclue en application de la CCT interprofessionnelle n° 174.
Tant qu’aucune CCT sectorielle ou d’entreprise n’a pas été conclue, le droit aux allocations ne peut pas être reconnu.
En cas d’occupation chez un employeur qui ne dépend pas d’une commission paritaire ou dont la commission paritaire instituée ne fonctionne pas, pour pouvoir appliquer la CCT n° 174, il faut un acte d’adhésion entre l’employeur et les travailleurs ou une modification du règlement de travail de l’entreprise.
CCT n° 175 - Entreprises de travail adapté
La CCT n° 175 prévoit des allocations d'interruption en cas d'interruption à mi-temps ou d'un cinquième à partir de l'âge de 55 ans pour les travailleurs des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des « maatwerkbedrijven » qui ont au moins 25 ans de carrière professionnelle (CP 327).
Régularisation des dossiers des travailleurs bénéficiant d’un crédit-temps fin de carrière sans allocation depuis le 01.07.2025
Les travailleurs de 55, 56, 57, 58 et 59 ans qui souhaitent obtenir un crédit-temps fin de carrière, dont la date de prise de cours ou de prolongation est située à partir du 01.07.2025 et qui n’ont pas pu obtenir d’allocations d’interruption en raison de l’absence de CCT interprofessionnelle, peuvent demander une régularisation de leur dossier en introduisant une demande d’allocations auprès de l’ONEM. Ils doivent pour cela introduire une demande complète via break@work.
Cette régularisation permet d’obtenir les allocations d’interruption, avec effet rétroactif, à partir de la date de prise de cours ou de prolongation du crédit-temps fin de carrière.
