Chômage temporaire pour raisons économiques employés – prolongation de la CCT n° 172

Le Conseil national du travail (CNT) a conclu le 30 juin 2025 une convention collective de travail (CCT) supplétive n° 176  ((cct-176.pdf)) à laquelle l’employeur peut avoir recours s’il n’a pas conclu lui-même de CCT d’entreprise ou de plan d’entreprise ou s’il n’a pas recours à une CCT sectorielle.

Cette CCT 176 entre en vigueur le 1^er juillet 2025 et expire le 31 décembre 2025. Elle simplifie l’accès au régime de chômage temporaire pour manque de travail des employés.

• Les entreprises déjà reconnues comme entreprises en difficulté sur la base de la convention collective n° 172 ne doivent pas introduire un nouveau formulaire C106A auprès de l'ONEM ou de la Commission Plans d'entreprises et peuvent continuer à bénéficier du régime de chômage temporaire pour manque de travail des employés jusqu'au 31.12.2025 (pour autant que toutes les conditions soient remplies).
• Les entreprises qui ont déjà soumis le formulaire C106A à l'ONEM ou à la Commission Plans d'entreprise et qui ont déjà reçu l'approbation d'une nouvelle convention collective ou d'un nouveau plan d'entreprise seront soumises à ces nouvelles règles sachant qu’elles pourront recourir à la nouvelle CCT 176 à l’expiration de leur CCT/plan d’entreprise.
• Pour les entreprises qui sont actuellement dans l’attente d’une décision de l’ONEM ou de la Commission Plans d’entreprises, et qui se fondaient sur la CCT 172 jusqu’au 30.06.2025, une dérogation aux délais d’introduction sera accordée à la demande de l'employeur, de sorte que ces employeurs qui ont pris leurs dispositions en déposant un nouveau formulaire C106A ne soient pas désavantagés par rapport aux entreprises qui n’ont entamé aucune démarche et peuvent continuer à bénéficier sans interruption du régime de chômage temporaire pour les employés à partir du 01.07.2025.