Conséquences de l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 10 septembre 2026

Concrètement, la Cour a estimé que certains chômeurs de longue durée qui, dans le cadre du régime transitoire, bénéficiaient encore de moins de douze mois de droit aux allocations de chômage, étaient traités de manière inégale. Il s’agit des personnes qui se trouvaient dans la troisième période d’indemnisation à la date à laquelle la durée du droit restant à octroyer a été déterminée, et qui ne pouvaient dès lors encore percevoir des allocations que pendant 9, 8 ou 6 mois. Selon la Cour, cette différence de traitement est discriminatoire, puisque le nouveau régime général prévoit en principe un droit d’une durée minimale de douze mois.

Les conséquences de cet arrêt font actuellement l’objet d’une analyse. L’ONEM et les organismes de paiement examinent quels dossiers sont concernés par cette décision et quelles mesures doivent être prises afin d’exécuter correctement l’arrêt.

Il n’est actuellement pas nécessaire de prendre vous-même contact avec votre organisme de paiement ou avec l’ONEM. Si l’analyse révèle que l’arrêt a des conséquences pour votre situation, vous serez contacté à ce sujet. Vous ne devez entreprendre aucune démarche à ce stade.

Dès que davantage d’informations seront disponibles concernant la mise en œuvre pratique de cet arrêt, elles seront publiées sur le site internet de l’ONEM.