Avez-vous droit à l'allocation de garde octroyée à l'accueillant(e) d'enfants ?
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T21
Dernière mise à jour : 1.11.2023
Qu'est-ce que l'allocation de garde ?
L'allocation de garde est une allocation octroyée par l'ONEM à l'accueillant(e) d'enfants, lorsque ses revenus diminuent du fait de l'absence d'enfants inscrits chez elle pour des raisons indépendantes de la volonté de l'accueillant(e).
Cette réglementation s'applique uniquement à l'accueillant(e) d'enfants qui :
- assure, dans un cadre familial, l'accueil d'enfants amenés par leurs parents;
- est affiliée à un service reconnu par la Communauté française, flamande ou germanophone;
- n'est pas liée par un contrat de travail avec ce service.
Le droit à l'allocation de garde peut être octroyé dès le début de l'activité de l'accueillant(e) d'enfants.
Cette réglementation ne s'applique pas à l'accueillant(e) d'enfants qui effectue cette activité comme indépendant(e) (et qui est donc assujettie à la sécurité sociale des indépendants) ni à l'accueillant(e) d'enfants salariée.
Comment devez-vous introduire la demande d'allocations de garde ?
Vous devez introduire une demande d'allocations de garde au moyen d'un formulaire C220A :
- lorsque vous souhaitez obtenir pour la première fois l'allocation de garde;
- lorsque vous souhaitez obtenir à nouveau l'allocation après une interruption de l'indemnisation pendant 12 mois calendrier au moins;
- si vous changez d'organisme de paiement;
- si vous changez de résidence principale.
Cette demande doit être introduite auprès d'un organisme de paiement de votre choix. Il s'agit soit de l'organisme public, la CAPAC (Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage), soit d'un organisme créé par un syndicat, la CSC, la FGTB ou la CGSLB.
L'organisme de paiement introduira votre dossier auprès du bureau du chômage, qui fixera votre droit aux allocations de garde.
La demande d'allocations de garde doit être introduite avant la fin du 4ème mois qui suit celui pour lequel l'allocation de garde est demandée.
Qui paie l'allocation de garde ?
L'allocation de garde est payée par l'organisme de paiement, sur la base du formulaire C220B. Ce formulaire est complété par le service reconnu auprès duquel vous êtes affilié(e) et vous est remis par ce service à la fin du mois, lorsqu'au cours de ce mois, des enfants ont été absents indépendamment de votre volonté. Vous complétez et vous signez ce formulaire si nécessaire et vous l'introduisez auprès de votre organisme de paiement. Ce formulaire doit être introduit dans les trois ans qui suivent le mois auquel le paiement se rapporte.
Comment les allocations de garde sont-elles calculées ?
Le montant journalier de l'allocation de garde s'élève à 43,12 euros (montant indexé).
Le nombre d'allocations de garde est calculé sur une base mensuelle en appliquant la méthode suivante :
- calcul du nombre maximal de jours de garde
Un jour de garde correspond à l'accueil d'un enfant pendant une journée complète. Le jour de garde est proportionnellement réduit si la garde est comptée comme une prestation d'une journée incomplète.
Le nombre maximal de jours de garde est le nombre de jours de garde qui serait atteint si tous les enfants inscrits chez vous étaient présents pendant la période d'inscription dans le mois considéré.
- calcul du nombre de jours de garde manquants indemnisables
- Le nombre de jours de garde manquants indemnisables est égal :
- au nombre maximal de jours de garde moins
- le nombre de jours de garde effectifs;
- le nombre de jours de garde qui n'ont pas été assurés par suite de circonstances dépendant de votre volonté (p.ex. vous prenez des vacances, vous ne souhaitez pas assurer de garde un jour férié ou un autre jour);
- le nombre de jours de garde qui n'ont pas été assurés parce que vous étiez en incapacité de travail pour cause de maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle ou de repos de maternité (pour cette période, une allocation peut être demandée à la mutuelle, à l'assurance accidents du travail ou au Fonds des maladies professionnelles);
- calcul du nombre d'allocations de garde.
Le nombre mensuel d'allocations de garde est égal à
((nombre de jours de garde manquants x 1,9) / 6,33)
(la fraction décimale du résultat est arrondie comme suit :
moins ou égale à 0,24 = 0 - au moins 0,25 < 0,74 = 0,5 - au moins 0,75 = 1)
Ce nombre peut être moins élevé si vous avez une activité ou un revenu qui n'est pas cumulable avec l'allocation de garde (voir les points suivants).
- exemple
Vous accueillez 3 enfants du lundi au vendredi, pendant des journées complètes. Au cours du mois dont les données figurent dans la grille ci-dessous, un enfant est absent pendant tout le mois pour cause de maladie et un autre est absent du 21 au 30 (les parents gardent l'enfant à la maison). Vous prenez des vacances les 28, 29 et 30.
Tableau lundi
mardi
mercredi
jeudi
vendredi
samedi
dimanche
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
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15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
28
29
30
Calcul :
nombre maximal de jours de garde : 22 x 3 = 66
nombre de jours de garde effectifs : 19 + 14 = 33
nombre de jours de garde perdus suite à vos vacances : 3 x 3 = 9
nombre de jours de garde manquants : 66 - 33 - 9 = 24
nombre d'allocations de garde pour le mois concerné : (24 x 1,9) / 6,33 = 7 (après arrondissement)
montant brut de l’allocation: 43,12 x 7 = 301,84 euros
montant net 301,84 euros – 10,09 % = 271,38 euros
A titre indicatif l'absence d'un enfant (normalement accueilli toute la journée) pendant :
- une journée donne droit à une demi-allocation de garde;
- une semaine complète donne droit à 1,5 allocations de garde.
L'allocation de garde est imposable comme un revenu de remplacement et est soumise à un précompte professionnel de 10,09 %, prélevé par l'organisme de paiement. Par contre, l'indemnité d'accueillant(e) d'enfants reste non imposable.
Pouvez-vous effectuer également un autre travail ?
(Pour plus d'informations, consultez votre organisme de paiement.)
Vous pouvez exercer une autre activité, sans perdre les allocations de garde, si les conditions suivantes sont réunies :
- il s'agit d'une activité accessoire;
- vous avez déjà exercé cette activité pendant les 3 mois qui précèdent le début de votre activité d'accueillant(e) d'enfants (si vous étiez déjà accueillant(e) d'enfants au 1er avril 2003, vous remplissez cette condition si vous avez exercé votre activité accessoire du 1er janvier 2003 au 31 mars 2003);
- vous exercez cette activité uniquement le soir (entre 18h et 7h) pendant la semaine (du lundi au vendredi);
- l'activité ne relève pas d'un secteur non autorisé (p.ex. HORECA, industrie du spectacle, colportage ou démarchage, courtage en assurances) à moins que cette activité ne soit de minime importance;
- vous avez déclaré cette activité sur le formulaire C220A lors de votre demande d'allocations de garde.
Le travail et les revenus provenant d'une activité artistique sont cumulables si, dans le régime normal de l'assurance chômage, ils n'entraînent pas une réduction du nombre d'allocations.
Des activités et des revenus provenant de mandats politiques n'ont aucune incidence.
Vous pouvez également travailler bénévolement (p. ex. assurer le secrétariat d'une ASBL) sans en faire la déclaration à l'ONEM. Le bénévolat n'a pas d'incidence sur le droit aux allocations de garde.
Si votre activité ne satisfait pas aux conditions précitées, soit, vous n'avez pas droit à l'allocation de garde (p. ex si vous êtes gérant(e) d'une société commerciale) soit, le nombre de jours pendant lequel vous exercez cette activité est déduit du nombre d'allocations de garde auquel vous avez droit (p. ex. si vous travaillez pendant le week-end).
Si vous effectuez au cours du mois une activité qui entraîne une réduction du droit aux allocations, vous devez le mentionner sur le formulaire C220B avant de l'introduire auprès de votre organisme de paiement.
Pouvez-vous bénéficier d'un autre revenu en dehors de l'indemnité comme accueillant(e) d'enfants ?
Vous n'avez pas droit aux allocations de garde :
- pendant la période couverte par une rémunération (p.ex. une indemnité de rupture provenant d'une occupation antérieure);
- si vous percevez un revenu de remplacement qui découle d'un régime de sécurité sociale.
Si vous percevez un tel revenu, vous devez en faire la déclaration lors de la demande d'allocations (formulaire C220A) ou ultérieurement au moment où ce revenu vous est octroyé (un nouveau formulaire C220A ou le formulaire C220B dans le cas par exemple d'une indemnité de maladie ou d'invalidité).
Pouvez- vous cumuler une pension de survie et des allocations de garde ?
Depuis le 1er janvier 2007, vous pouvez cumuler une pension de survie belge avec des allocations de chômage (y compris des allocations de garde) ou de maladie pendant une période unique de 12 mois. Le montant de la pension sera toutefois limité au montant de la « garantie de revenus aux personnes âgées ». Après cette période de 12 mois, vous devez choisir entre la pension de survie ou les allocations de garde.
Les 12 mois peuvent être consécutifs ou non. Dès lors que vous avez perçu une seule allocation de garde ou de maladie au cours d'un mois, ce mois est comptabilisé pour la période de 12 mois.
Le montant des allocations sociales octroyées pour des mois incomplets est en outre pris en compte par le secteur pension comme revenu professionnel.
La perception d'un revenu professionnel peut cependant conduire à une récupération de la pension octroyée pour l'année calendrier en cours si la limite des revenus autorisés est dépassée.
Pouvez-vous, comme chômeur complet indemnisé, exercer une activité comme accueillant(e) d'enfants ?
L'activité d'accueillant(e) d'enfants ne peut pas être cumulée avec les allocations de chômage du régime normal. Si vous entamez une activité d'accueillant(e) d'enfants au cours d'un mois, vous devez mentionner la lettre « A » dans les cases correspondantes de votre carte de contrôle.
Si, ultérieurement, vous mettez fin à votre activité d'accueillant(e) d'enfants, vous pouvez demander à nouveau les allocations de chômage du régime normal. Ce droit vous sera en principe accordé si votre demande est située dans les 15 ans qui suivent votre dernier jour de chômage indemnisé comme chômeur complet (3 ans d'interruption du chômage pendant lesquels vous maintenez votre admissibilité peu importe votre activité, prolongés par maximum 12 ans d'activité comme accueillant(e)). Cependant, si avant le 01.08.2007, votre activité d'accueillant(e) a déjà atteint la durée maximale prévue par la législation antérieure (3 ans + maximum 6 ans d'activité comme accueillant(e), vous ne pourrez pas invoquer le délai de 15 ans pour être réadmis(e) au bénéfice des allocations de chômage.
Exemples :
- Vous avez mis fin à votre chômage pour entamer une activité d'accueillant(e) d'enfant le 1er février 2004. Si vous mettez fin à cette activité le 31 janvier 2018, vous pourrez être réadmis(e) immédiatement au bénéfice des allocations de chômage (étant donné que moins de 15 ans se sont écoulés entre votre dernier jour de chômage indemnisé et la nouvelle demande d'allocations).
- Vous avez mis fin à votre chômage pour entamer une activité d'accueillant(e) d'enfant le 1er février 1997. Si vous mettez fin à cette activité le 31 août 2009, vous avez perdu votre admissibilité étant donné qu'avant le 1er août 2007 vous aviez déjà dépassé le délai maximum de 9 ans.
Avez-vous droit à des allocations de chômage si vous arrêtez votre activité d'accueillant(e) d'enfants ?
Lisez les explications du point qui précède, si vous étiez chômeur complet indemnisé au moment où vous avez commencé cette activité.
Le droit aux allocations de chômage dépend de l'accomplissement d'un stage au cours duquel un certain nombre de journées de travail salarié ont été effectuées.
Les journées d'activité comme accueillant(e) d'enfants ne sont pas des journées de travail salarié et ne comptent donc pas pour l'admission au bénéfice des allocations de chômage ordinaires. Un droit aux allocations de chômage peut toutefois exister si, avant l'activité comme accueillant(e) d'enfants, des journées de travail salarié ont été prestées.
Combien de journées de travail salarié devez-vous justifier pour avoir droit aux allocations de chômage ordinaires ?
Le nombre de journées de travail à justifier dépend de l'âge que vous avez atteint au moment de votre demande d'allocations :
- 312 journées de travail au cours des 21 mois qui précèdent la demande si vous n'avez pas atteint l'âge de 36 ans;
- 468 journées de travail au cours des 33 mois qui précèdent la demande si vous avez entre 36 et 49 ans inclus;
- 624 journées de travail au cours des 42 mois qui précèdent la demande si vous êtes âgé(e) de 50 ans ou plus.
Les journées d'activité comme accueillant(e) d'enfants ne sont pas prises en compte comme journées de travail, mais les périodes de référence de 21, 33 ou 42 mois sont prolongées de la période d'activité comme accueillant(e) d'enfants (d'une durée de minimum 6 mois, maximum 15 ans. Pour des périodes situées avant le 01.08.2007, la prolongation peut cependant être limitée à la période de 9 ans prévue par l'ancienne législation). Les périodes de travail salarié éventuelles situées avant peuvent être prises en considération.
Exemple :
Vous travaillez depuis au moins 2 ans lorsque vous mettez fin à votre contrat de travail pour commencer à travailler comme accueillant(e) d'enfants. Vous effectuez cette activité pendant 5 ans et vous demandez ensuite des allocations de chômage. Pour autant que votre précédent employeur ne soit pas disposé à vous occuper à nouveau, vous pouvez être admis(e) au bénéfice des allocations, puisque la période de référence est prolongée des 5 années d'activité comme accueillant(e) d'enfants et que vous justifiez du nombre de journées de travail requises dans la période qui précède votre activité d'accueillant(e) d'enfants.
Votre activité comme accueillant(e) d'enfants a-t-elle une incidence sur l'allocation de chômage d'un membre de votre ménage ?
Si vous cohabitez avec un chômeur indemnisé, l'indemnité que vous percevez pour votre activité d'accueillant(e) d'enfants n'est pas considérée comme un revenu professionnel. Le chômeur avec lequel vous cohabitez peut donc continuer à être considéré comme travailleur ayant charge de famille et ne doit pas déclarer votre activité d'accueillant(e) d'enfants.
Si vous percevez un revenu de remplacement en raison de votre statut social d'accueillante (allocations de garde, indemnités de maladie, allocation de maternité, indemnité d’accident de travail, …), ce revenu n’est pas considéré comme un revenu de remplacement pour autant que son montant mensuel ne dépasse pas 687,67 euros pour le mois considéré (montant indexé).
Vous pouvez toutefois demander sur le formulaire C220B que l’organisme de paiement limite l’allocation de garde pour le mois considéré au montant cumulable, de sorte que le chômeur indemnisé avec lequel vous cohabitez puisse continuer à bénéficier des allocations de chômage comme travailleur ayant charge de famille. Cette possibilité n’existe pas pour les autres revenus de remplacement mais vous avez toujours la possibilité de renoncer à ceux-ci.
Si vous percevez un revenu de remplacement supérieur à 687,67 euros pour le mois considéré, le chômeur indemnisé avec lequel vous cohabitez doit déclarer ces revenus auprès de son organisme de paiement. Il perdra le cas échéant temporairement la qualité de travailleur ayant charge de famille.
Pouvez-vous travailler comme accueillant(e) d'enfants et bénéficier d'allocations d'interruption dans le cadre du crédit-temps ou de l'interruption de carrière ?
L'indemnité d'accueillant(e) d'enfants que vous percevez n'est pas considérée comme un revenu professionnel et est donc cumulable avec les allocations d'interruption.
L'allocation de garde que vous percevez éventuellement est également cumulable avec les allocations d'interruption.
Par contre, l'allocation de maternité, l'indemnité de maladie ou d'invalidité et l'indemnité d'incapacité de travail suite à un accident de travail ou à une maladie professionnelle que vous pouvez percevoir du fait de votre activité d'accueillant(e) d'enfants ne sont pas cumulables avec les allocations d'interruption.
Si vous percevez une telle indemnité, vous devez le communiquer par écrit au bureau du chômage de l'ONEM.
