Quelles sont les conditions pour bénéficier du régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC) ?

Modifications réglementaires

Le gouvernement a pris la décision de supprimer les RCC, SAUF pour les travailleurs moins valides et les travailleurs qui ont des problèmes physiques graves (RCC « médical »). Les travailleurs qui ont déjà été admis dans un RCC conservent ce droit. Les travailleurs qui ont été licenciés, mais qui n’ont pas encore été admis dans un RCC, peuvent encore être admis sous certaines conditions strictes. Voir plus loin. À terme, tous les régimes disparaîtront donc progressivement, à l’exception du « RCC médical ».

Conditions générales

Vous devez être licencié

L’employeur chez qui vous êtes occupé doit vous licencier. Cela implique que l’employeur vous notifie un délai de préavis ou rompe le contrat de travail moyennant le paiement d’une indemnité de préavis.

Vous ne pouvez donc pas prétendre au régime de chômage avec complément d’entreprise si vous démissionnez, si un contrat de travail à durée déterminée prend fin parce qu’il est arrivé à son terme ou si un contrat de travail prend fin pour cause de force majeure.

Si vous sollicitez le RCC sur la base de la reconnaissance de l’entreprise comme étant en difficulté ou en restructuration :

• vous devez être licencié pendant la période durant laquelle l’entreprise a été reconnue ;
• la période couverte par le délai ou l’indemnité de préavis doit arriver à son terme pendant la période durant laquelle l’entreprise a été reconnue.

Il doit y avoir une convention collective de travail et celle-ci doit vous être applicable

Vous devez avoir droit à un complément d’entreprise en plus des allocations de chômage sur la base d’une convention collective de travail (CCT) conclue au niveau de l’entreprise, d’une commission paritaire (secteur d’activité) ou du Conseil national du travail.

Vous devez remplir toutes les conditions prévues dans cette CCT, et plus particulièrement avoir atteint l’âge requis par la CCT.

Vous devez avoir droit aux allocations de chômage

Vous devez satisfaire aux conditions d’admission en matière de droit aux allocations de chômage. Plus précisément, vous devez apporter la preuve de 624 jours de travail en tant que salarié au cours des 42 derniers mois.

L’inscription dans une cellule pour l’emploi en cas de régime de chômage avec complément d’entreprise après un licenciement collectif

Si vous sollicitez votre RCC sur la base de la reconnaissance de votre employeur comme étant en restructuration ou en difficulté, qui s’accompagne d’un licenciement collectif, vous devez être resté inscrit pendant six mois dans la cellule pour l’emploi créée par votre employeur ou dans une cellule pour l’emploi à laquelle votre employeur participe.

Vous trouverez davantage d’informations au sujet de la cellule pour l’emploi, des avantages dont vous bénéficiez dans le cadre de celle-ci et des obligations que vous devez remplir, dans la feuille info n° T25 « Vos droits et obligations dans le cadre de la restructuration de l’entreprise pour laquelle vous travaillez ».

Conditions d’âge et d’ancienneté

Outre les conditions générales, vous devez encore satisfaire à des conditions d’âge et d’ancienneté spécifiques.

Vous devez apporter la preuve d’un certain passé professionnel (condition d’ancienneté)

Le nombre d’années de passé professionnel que vous devez prouver dépend de l’âge auquel vous optez pour le RCC ainsi que de la CCT qui vous est applicable.

Concernant la condition d’ancienneté à remplir, l’on tient compte de :

• tous les jours de travail salarié ;
• les journées assimilées telles que les jours de maladie indemnisés, les jours de chômage temporaire, etc. ;
• d’autres périodes assimilées, telles que :
• les périodes de service militaire ;
• les périodes d’occupation en tant que fonctionnaire (à certaines conditions) :
• les périodes d’occupation à temps partiel (ces périodes sont assimilées pour une durée limitée) ;
• les périodes d’interruption de carrière complète pour éduquer un enfant, soigner une personne malade ou suivre certaines formations (ces périodes sont assimilées pour une durée limitée) ;
• les périodes de chômage complet (ces périodes sont assimilées pour une durée limitée).

Vous devez prouver votre passé professionnel à la fin de votre contrat de travail.

Vous pouvez obtenir « préalablement » un calcul du passé professionnel en introduisant le formulaire C17-Passé professionnel adéquat auprès d’un organisme de paiement de votre choix (la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage ou l’organisme de paiement d’un syndicat : CGSLB, CSC ou FGTB). Concernant la procédure et les délais d’introduction, vous pouvez vous adresser à l’organisme de paiement.

Vous devez avoir atteint l’âge requis

À partir de quel âge le régime de chômage avec complément d’entreprise est-il possible ?

L’âge à partir duquel vous pouvez bénéficier du RCC dépend de la CCT qui vous est applicable.

Vous trouverez, ci-dessous, un tableau reprenant les limites d’âge possibles ainsi que le nombre d’années de passé professionnel dont vous devez apporter la preuve dans chacun de ces régimes.

 

RÉGIME GÉNÉRAL

CCT	Âge	Passé professionnel minimum requis
CCT 17	62 ans	40 ans

Attention : Vous pouvez encore uniquement être admis dans ce régime si vous remplissez simultanément les conditions suivantes :

• Vous êtes licencié avant le 01.04.2025 ;
• Vous avez 62 ans avant le 01.07.2025 et, dans tous les cas, à la fin de votre contrat de travail.

 

RCC MÉDICAL

CCT	Âge	Passé professionnel minimum requis
CCT n° 165 (applicable dans toutes les entreprises du secteur privé et en vigueur du 01.07.2023 au 30.06.2025) CCT n° 173 (applicable dans toutes les entreprises du secteur privé et en vigueur du 01.07.2025 au 31.12.2025)	58 ans	35 ans

Attention : C’est le seul régime qui n’est pas supprimé.

Vous devez avoir 58 ans pendant la période de validité de la CCT et, dans tous les cas, à la fin de votre contrat de travail.

ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ OU EN RESTRUCTURATION

CCT	Âge	Passé professionnel minimum requis
CCT dans l’entreprise en difficulté ou en restructuration	60 ans	20 ans ou 10 ans dans le secteur

Attention : Vous pouvez uniquement être admis dans ce régime si la date de début de reconnaissance de l’entreprise comme étant en difficulté ou en restructuration est située avant le 01.05.2025.

Vous devez atteindre l’âge de 60 ans :

•  si un licenciement collectif est annoncé, au plus tard à la date d’annonce du licenciement collectif ;
• si aucun licenciement collectif n'est annoncé, au plus tard le dernier jour de votre contrat de travail.

AUTRES RÉGIMES

CCT sectorielle ou d’entreprise	60 ans	35 ans comprenant du travail dans un métier lourd (1)
CCT n° 167 (applicable dans toutes les entreprises du secteur privé et en vigueur à partir du 01.07.2023 jusqu’au 30.06.2025)	60 ans	40 ans
CCT sectorielle	60 ans	33 ans dont 20 ans de travail de nuit
CCT dans le secteur de la construction	60 ans	33 ans et une attestation du médecin du travail
CCT sectorielle	60 ans	33 ans comprenant du travail dans un métier lourd (1)

(1) 5 ans dans les 10 dernières années ou 7 ans dans les 15 dernières années dans un métier lourd.

Attention : Vous pouvez encore uniquement être admis dans ce régime si vous remplissez simultanément les conditions suivantes :

• Vous êtes licencié avant le 01.07.2025 ;
• Vous avez 60 ans avant le 01.07.2025 et, dans tous les cas, à la fin de votre contrat de travail.