Réforme des allocations d’insertion - La limitation du droit dans le temps
Mesures transitoires
[T27]
Vous avez bénéficié des allocations d’insertion pour la première fois entre le 2 janvier 2025 et le 28 février 2026
Droit de base
A partir de la date de votre première admission, vous avez maintenant droit aux allocations d’insertion durant une période limitée de 12 mois (appelée droit de base).
Exemple 1: vous bénéficiez d'allocations d'insertion depuis le 15.04.2025. Vous avez droit aux allocations d’insertion jusqu'au 14.04.2026 (inclus).
Exemple 2 : vous bénéficiez d'allocations d'insertion à partir du 01.02.2026. Vous avez droit aux allocations d’insertion jusqu'au 31.01.2027 (inclus).
Votre période de droit de base peut être prolongée par certains événements prolongateurs qui se produisent durant cette période.
Les événements qui prolongent le droit de base
Votre période de droit de base peut être prolongée par les situations suivantes :
- vous travaillez comme travailleur (à temps plein), indépendant ou comme fonctionnaire ;
- vous travaillez comme travailleur à temps partiel avec maintien des droits sans bénéficier d’une allocation de garantie de revenus ;
- vous travaillez comme travailleur à temps partiel avec maintien des droits avec une allocation de garantie de revenus. Dans ce cas, la période d'occupation doit avoir duré au moins 6 mois et il doit s'agir d'une occupation d'au moins un tiers d'une occupation à temps plein ;
- vous percevez des allocations d'interruption dans le cadre d'une interruption de carrière ou d'un crédit-temps ;
- vous percevez des indemnités de maternité ;
- vous suivez des études de plein exercice et, pendant cette période, vous ne percevez pas d'allocations d'insertion ;
- vous cohabitez à l’étranger avec un militaire belge occupé dans le cadre du stationnement des Forces armées belges.
Exemple : vous bénéficiez d'allocations d'insertion depuis le 15.04.2025. Votre avez droit aux allocations d’insertion jusqu’au 14.04.2026 (inclus). Si vous travaillez, par exemple, du 01.10.2025 au 30.06.2026 (=9 mois), votre droit aux allocations est prolongé de 9 mois, donc jusqu'au 14.01.2027.
Vous conservez les allocations d’insertion jusqu'à la fin de l’événement prolongateur mais pas au-delà d’une date limite.
Cette date limite est fixée au 31 décembre 2026 augmentée du nombre de mois complets qui se situent entre le 1er janvier 2025 et la date de la première admission aux allocations d’insertion.
Exemple : vous bénéficiez d'allocations d'insertion depuis le 15.04.2025. Votre avez droit aux allocations d’insertion jusqu’au 14.04.2026 (inclus). Un événement prolongateur peut prolonger la date de fin de votre droit mais pas au-delà du 31.03.2027 (31.12.2026+3mois)
Les situations d’élargissement
A la date où votre droit aux allocations doit prendre fin, vous bénéficiez d’une dispense du service régional de l’emploi (FOREM, ACTIRIS, VDAB ou ADG) pour suivre une formation ?
Si la formation a débuté avant le 1er janvier 2026 et prépare à un emploi dans un métier en pénurie, vous conservez les allocations d’insertion jusqu'à la fin de la dispense mais au maximum jusqu’au 30 juin 2030.
Exemple : vous bénéficiez d’allocations depuis le 01.06.2025. Votre avez droit aux allocations d’insertion jusqu’au 31.05.2026 (inclus). Si vous débutez le 01.10.2025 une formation avec dispense qui prépare à un emploi en pénurie, vous pouvez bénéficier des allocations d'insertion jusqu'à la fin de la dispense mais au maximum jusqu’au 30.06.2030.
Si la formation a débuté après le 31 décembre 2025 et/ou ne prépare pas à un emploi dans un métier en pénurie, vous conservez les allocations d’insertion jusqu'à la fin de la dispense mais pas au-delà d’une date limite. Cette date limite est fixée au 31 décembre 2026 augmentée du nombre de mois complets qui se situent entre le 1er janvier 2025 et la date de la première admission aux allocations d’insertion.
Exemple 1 : vous bénéficiez d'allocations d'insertion depuis le 01.08.2025. Votre avez droit aux allocations d’insertion jusqu’au 31.07.2026 (inclus). Si vous débutez le 15.04.2026 une formation avec dispense, vous pouvez bénéficier des allocations d'insertion jusqu'à la fin de la dispense mais au maximum jusqu’au 31.07.2027 (31.12.2026+7 mois).
Exemple 2 : vous bénéficiez d'allocations d'insertion depuis le 15.04.2025. Votre avez droit aux allocations d’insertion jusqu’au 14.04.2026 (inclus). Si vous débutez le 01.12.2025 une formation avec dispense qui ne prépare pas à un emploi dans un métier en pénurie, vous pouvez bénéficier des allocations d'insertion jusqu'à la fin de la dispense mais au maximum jusqu’au 31.03.2027 (31.12.2026+3 mois).
A la date où votre droit aux allocations doit prendre fin, vous travaillez comme travailleur à temps partiel avec maintien des droits et vous bénéficiez d'une allocation de garantie de revenus ?
- Si votre régime de travail à temps partiel, durant toute la période ininterrompue d’occupation, atteint en moyenne par semaine au moins un horaire à mi-temps (19 heures ou la moitié d’un horaire de travail à temps plein dans l’entreprise), vous continuez à bénéficier de l’allocation de garantie de revenus jusqu'à la fin de l’occupation.
- Si votre régime de travail à temps partiel, durant toute la période ininterrompue d’occupation, n’atteint pas un horaire à mi-temps, vous continuez à bénéficier de cette allocation jusqu'à la fin de l’occupation mais pas au-delà d’une date limite. Cette date limite est fixée au 31 décembre 2026 augmentée du nombre de mois complets qui se situent entre le 1er janvier 2025 et la date de la première admission aux allocations d’insertion.
Exemple : vous bénéficiez d'allocations d'insertion depuis le 15.04.2025. Votre avez droit aux allocations d’insertion jusqu’au 14.04.2026. Si au 14.04.2026, vous êtes occupé comme travailleur à temps partiel avec maintien des droits et vous bénéficiez d'une allocation de garantie de revenus et que votre horaire de travail est inférieur à un mi-temps, vous pouvez continuer à bénéficier de cette allocation de garantie de revenus jusqu'à la fin de l’occupation mais au maximum jusqu’au 31.03.2027 (31.12.2026+3 mois complets).
Toutes les feuilles info mentionnées dans cette information sont disponibles auprès de votre organisme de paiement ou au bureau du chômage de l’ONEM ou peuvent être téléchargées du site internet www.onem.be
