Réforme des allocations d’insertion - La limitation du droit dans le temps
Mesures transitoires
[T27]
Vous avez bénéficié des allocations d’insertion pour la première fois entre le 2 janvier 2023 et le 1er janvier 2025
Le droit de base
Suite à la réforme des allocations de chômage, votre droit aux allocations d’insertion prendra fin au 31 décembre 2025 sauf si cette date peut être repoussée.
Votre période de droit de base peut en effet être prolongée par certains événements prolongateurs qui se produisent durant cette période.
Les événements qui prolongent le droit de base
La date du 31 décembre 2025 peut être repoussée jusqu’au 31 décembre 2026 au plus tard si certains événements prolongateurs se sont produits avant le 1er janvier 2026.
Il s’agit des événements suivants :
- vous travaillez comme travailleur (à temps plein), indépendant ou comme fonctionnaire ;
- vous travaillez comme travailleur à temps partiel avec maintien des droits sans bénéficier d’une allocation de garantie de revenus ;
- vous travaillez comme travailleur à temps partiel avec maintien des droits avec une allocation de garantie de revenus. Dans ce cas, la période d'occupation doit avoir duré au moins 6 mois et il doit s'agir d'une occupation d'au moins un tiers d'une occupation à temps plein ;
- vous percevez des allocations d'interruption dans le cadre d'une interruption de carrière ou d'un crédit-temps ;
- vous percevez des indemnités de maternité ;
- vous suivez des études de plein exercice et, pendant cette période, vous ne percevez pas d'allocations d'insertion ;
- vous cohabitez à l’étranger avec un militaire belge occupé dans le cadre du stationnement des Forces armées belges.
Exemple 1: vous bénéficiez d'allocations d'insertion depuis le 01.05.2023. La date de fin des allocations d’insertion se situe maintenant au 31 décembre 2025. Mais si vous avez, par exemple, travaillé du 01.10.2023 au 30.06.2024 (=9 mois), votre droit aux allocations d’insertion est prolongé de 9 mois, donc jusqu'au 30.09.2026.
Exemple 2 : vous bénéficiez d'allocations d'insertion depuis le 01.08.2023. La date de fin des allocations d’insertion se situe maintenant au 31 décembre 2025. Si vous avez, par exemple, exercé une activité indépendante du 01.10.2023 au 30.06.2025, votre droit aux allocations d’insertion est prolongé de la durée de cette activité (21 mois) mais votre droit aux allocations prendra toutefois fin à la date limite du 31.12.2026
Les situations d’élargissement
A la date où votre droit aux allocations doit prendre fin, vous bénéficiez d’une dispense du service régional de l’emploi (FOREM, ACTIRIS, VDAB ou ADG) pour suivre une formation ?
- Si la formation avec dispense a débuté avant le 1er janvier 2026 et prépare à un emploi dans un métier en pénurie, vous conservez les allocations d’insertion jusqu'à la fin de la dispense mais au maximum jusqu’au 30 juin 2030.
- Si la formation avec dispense a débuté après le 31 décembre 2025 et/ou ne prépare pas à un emploi dans un métier en pénurie, vous conservez les allocations d’insertion mais au maximum jusqu’au 31 décembre 2026.
A la date où votre droit aux allocations doit prendre fin, vous travaillez comme travailleur à temps partiel avec maintien des droits et vous bénéficiez d'une allocation de garantie de revenus ?
- Si votre régime de travail à temps partiel, durant toute la période ininterrompue d’occupation, atteint en moyenne par semaine au moins un horaire à mi-temps (19 heures ou la moitié d’un horaire de travail à temps plein dans l’entreprise), vous continuez à bénéficier de l’allocation de garantie de revenus jusqu'à la fin de l’occupation.
- Si votre régime de travail à temps partiel, durant toute la période ininterrompue d’occupation, n’atteint pas un horaire à mi-temps, vous continuez à bénéficier de cette allocation jusqu'à la fin de l’occupation mais au maximum jusqu’au 31 décembre 2026.
Toutes les feuilles info mentionnées dans cette information sont disponibles auprès de votre organisme de paiement ou au bureau du chômage de l’ONEM ou peuvent être téléchargées du site internet www.onem.be
