Pouvez-vous introduire un recours devant le tribunal du travail?
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T88
Dernière mise à jour : 9.09.2010
Principe
Si vous n'êtes pas d'accord avec une décision de l'ONEM, vous pouvez introduire un recours devant le tribunal du travail.
Délai
Si la décision | Le délai est de | A partir |
---|---|---|
Est notifiée ( = envoyée par lettre) | 3 mois |
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N'est pas notifiée | 3 mois |
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Si vous laissez s'écouler ce délai, la décision ne pourra plus être contestée devant le tribunal du travail et deviendra donc définitive.
Forme
Le recours doit être introduit sous forme de requête écrite au greffe du tribunal du travail compétent. L'adresse du greffe figure dans la décision de l'ONEM à la rubrique: « Que pouvez-vous faire si vous n'êtes pas d'accord avec cette décision? »
Vous pouvez déposer cette requête vous-même au greffe ou l'envoyer par recommandé.
La requête doit contenir les mentions suivantes:
- votre nom et prénom;
- votre adresse;
- votre numéro de registre national;
- la date et les références de la décision de l'ONEM;
- un résumé des raisons pour lesquelles vous contestez cette décision.
Comparution devant le tribunal
Devant le tribunal, vous avez le choix entre:
- comparaître en personne;
- vous faire représenter par un avocat;
- vous faire représenter par votre conjoint, un parent ou un allié. Cette personne doit être en possession d'une procuration écrite;
- vous faire représenter par un délégué de votre organisation syndicale. Celui-ci doit également être en possession d'une procuration écrite.
Frais de justice
Sont à charge de l'ONEM |
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Sont à votre charge |
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Obligations durant le recours
Si vous introduisez un recours, vous devez:
- rester inscrit comme demandeur d'emploi et disponible pour le marché de l'emploi (sauf si vous êtes dispensé de ces obligations);
- conserver vos cartes de contrôle et continuer à les compléter normalement.
Si vous obtenez gain de cause devant le tribunal du travail, les allocations de chômage ne pourront, en effet, vous être payées que si vous avez respecté ces obligations pendant la période litigieuse.
Obligations à l'issue du recours
Si vous obtenez gain de cause devant le tribunal et que la décision de l'ONEM est annulée (totalement ou partiellement), reprenez contact le plus rapidement possible avec votre organisme de paiement afin de connaître les démarches à effectuer pour obtenir le paiement des allocations dont vous avez été privé.
Activation du comportement de recherche d'emploi
Un recours administratif spécifique est prévu en cas de décision d'exclusion prise dans le cadre de la procédure de suivi du comportement de recherche active d'emploi.
Organisme de paiement
Il est conseillé de contacter votre organisme de paiement avant d'introduire un recours.