Avez-vous droit aux vacances seniors?

Qu'est-ce que les vacances seniors ?

Cette feuille info donne des explications relatives aux vacances seniors auxquelles ont droit les travailleurs de 50 ans au moins qui reprennent une occupation salariée dans le secteur privé, en complément de leur droit incomplet aux vacances rémunérées ordinaires.

Le travailleur précité qui reprend une occupation salariée et qui n'a pas droit à 4 semaines de vacances rémunérées suite à une période de chômage complet ou d'invalidité au cours de l'année précédente, peut prendre des vacances seniors en complément de son droit incomplet à des vacances. Pour les jours de vacances seniors, il perçoit, à charge de l'assurance chômage, des allocations vacances seniors égales à 65 % de son salaire plafonné.

Comment les vacances rémunérées ordinaires sont-elles calculées ?

Le nombre de semaines de vacances rémunérées à prendre au cours d'une année (l'année de vacances) dépend de la durée d'occupation au cours de l'année précédente (l'exercice de vacances). Celui qui a travaillé pendant toute l'année a droit à 4 semaines de vacances rémunérées l'année suivante. Celui qui a travaillé pendant 6 mois n'a droit qu'à 2 semaines de vacances rémunérées.

Un pécule de vacances est payé pour les jours de vacances rémunérées. Pour un employé, le paiement est effectué par l'employeur; pour un ouvrier, par l'Office national des vacances annuelles ou par une caisse de vacances.

Exemple :
Un chômeur qui est en chômage complet jusqu'au 30 septembre 2015 et qui recommence à travailler à partir du 1er octobre 2015 (exercice de vacances) ne travaille que 3 mois en 2015 et n'a droit qu'à une semaine de vacances rémunérées en 2016 (année de vacances).

Le régime de vacances seniors prévoit que le travailleur âgé d'au moins 50 ans qui remplit les conditions ci-dessous peut prendre des vacances seniors, en complément du nombre incomplet de jours de vacances rémunérées (de sorte que la période de vacances totale puisse s'élever à 4 semaines). Pour les jours de vacances seniors, une allocation-vacances seniors peut être payée à charge de l'assurance-chômage.

Avez-vous droit aux vacances seniors ?

Pour avoir droit aux vacances seniors, vous devez :

• avoir atteint au moins l'âge de 50 ans au 31 décembre de l'exercice de vacances (l'exercice de vacances = l'année calendrier qui précède celle au cours de laquelle vous prenez des vacances);
• ne pas avoir droit à 4 semaines de vacances rémunérées pendant l'année de vacances suite à une période de chômage complet ou d'invalidité (après un an de maladie) au cours de l'exercice de vacances.

Le régime de vacances seniors ne s'applique pas en cas de droit incomplet à des vacances rémunérées suite à d'autres interruptions telles que du chômage temporaire pour force majeure, congé sans solde, interruption de carrière etc.

Quand pouvez-vous prendre des jours de vacances seniors ?

Vous ne pouvez prendre les jours de vacances seniors que pendant une occupation salariée et après épuisement des vacances rémunérées ordinaires.

La fixation des vacances seniors s'effectue comme pour la fixation des jours de vacances ordinaires. Elle a donc lieu conformément à une convention collective ou d'un commun accord entre vous et votre employeur. Ces jours peuvent être pris en une fois ou en plusieurs fois, par jour complet ou demi-jour. Vous n'êtes cependant pas tenu de prendre ces jours de vacances seniors.

Les vacances seniors sont assimilées à des vacances ordinaires pour les autres branches de la sécurité sociale (allocations familiales, assurance-maladie, pension) et pour le droit aux vacances de l'année suivante.

Quand avez-vous droit aux allocations-vacances seniors ?

Si vous prenez des vacances seniors, vous avez droit aux allocations-vacances seniors si vous remplissez les conditions suivantes :

• vous demandez l'allocation-vacances seniors pendant une occupation salariée pour laquelle vous ne bénéficiez ni du régime de vacances particulier applicable aux services publics ni d'un régime de rémunération différée comme travailleur occupé dans l'enseignement;
• vous ne percevez pas de revenu professionnel ou de revenu de remplacement pour les (demi)-jours de vacances seniors.

A combien s'élève l'allocation vacances seniors ?

Le nombre d'heures de vacances qui n'est plus couvert par le pécule de vacances est converti en nombre d'allocations via la formule « Nombre d'heures de vacances x 6, divisé par la durée de travail hebdomadaire à temps plein normale ».

L'allocation-vacances seniors s'élève à 65 % de votre rémunération brute théorique pour le premier mois au cours duquel vous prenez les vacances seniors, plafonnée à 2.837,89 euros par mois (montant indexé).

Le montant maximum est donc égal à70,95 euros, calculé dans le régime six jours. Un précompte fiscal de 10,09 % est retenu sur ce montant.

Si vous avez une rémunération mensuelle brute de 2.837,89 euros, que vous travaillez à temps plein et prenez une semaine de vacances seniors, vous percevrez donc 38 x 6/38 = 6 allocations journalières de70,95 euros ou425,70 euros brut ou 382,75 euros net.

Comment obtenez-vous les allocations-vacances seniors ?

Chaque année où vous avez droit à des vacances seniors, à la fin du premier mois avec des vacances seniors, vous introduisez une demande auprès de l’organisme de paiement de votre choix (syndicat ou Caisse Auxiliaire de Paiement des Allocations de Chômage). Pour la demande, vous utilisez le formulaire C103-vacances seniors-travailleur. Des formulaires vierges peuvent être obtenus auprès des organismes de paiement, auprès de chaque bureau du chômage de l'ONEM, service économat ou via www.onem.be > Documentation > formulaires.

Votre employeur fait une déclaration électronique (appelée déclaration scénario 9). La version imprimée de cette déclaration électronique, qui vous est remise par votre employeur, ne doit pas être introduite auprès de votre organisme de paiement.

La demande d'allocations de vacances seniors est transmise à l'ONEM par l'organisme de paiement. La demande doit parvenir à l'ONEM au plus tard en février de l'année qui suit l'année au cours de laquelle des vacances sont prises.

Pour chaque mois pendant lequel vous prenez des vacances seniors, votre employeur doit effectuer une déclaration électronique du nombre d'heures de vacances seniors (nommée déclaration scénario 10). Il vous remettra alors une version imprimée de cette déclaration. Vous ne devez pas remettre cette version imprimée à votre organisme de paiement, celui-ci calculera et payera en effet vos allocations sur la base des données qui ont été transmises par voie électronique.

Exemple :
Le travailleur qui a droit à une semaine de vacances rémunérées peut obtenir au total trois semaines de vacances seniors. Il prend en janvier une semaine de vacances rémunérées. Il prend ensuite ses vacances seniors en avril (2 jours), en juillet et août (2 semaines) et en décembre (le solde).

Ce n'est qu’après le premier mois de vacances seniors, en avril, que le travailleur introduira le C103-vacances seniors-travailleur. L’employeur fait usage de la déclaration électronique scénario 9 (le travailleur recevra une copie imprimée de cette déclaration qu’il pourra garder).

Pour les périodes de vacances de juillet et août et pour le mois de décembre, le travailleur ne doit pas introduire de formulaires.

Pour chaque mois pendant lequel des vacances seniors sont prises, en l'occurrence les mois d'avril, juillet, août et décembre, l'employeur doit effectuer une déclaration scénario 10 (le travailleur recevra une copie imprimée de cette déclaration qu’il pourra garder). Le paiement de ces allocations de vacances seniors est effectué sur la base de ces déclarations électroniques.

Si durant vos jours de vacances seniors, vous percevez un revenu professionnel (par ex. travail intérimaire) ou un revenu de remplacement (par ex. indemnité de maladie), vous devez en informer par écrit votre organisme de paiement.

Le travailleur à temps partiel peut-il également prendre des vacances seniors ?

Le régime précité vaut également pour le travailleur à temps partiel. Il peut, après épuisement de ses vacances rémunérées, prendre des jours de vacances seniors. Les journées seront indemnisées en proportion.

Les vacances seniors sont sans incidence sur le calcul de l'allocation de garantie de revenus qui peut être octroyée au travailleur à temps partiel avec maintien des droits.

Le travailleur dans un programme d'activation peut-il également prendre des vacances seniors ?

Le régime précité s'applique également au travailleur dans un programme d'activation qui bénéficie du régime de vacances applicable au "secteur privé". Il peut, après épuisement de ses vacances rémunérées, prendre des jours de vacances seniors.

Les vacances seniors sont sans incidence sur le calcul de l'allocation d'activation.