Ai-je droit à une indemnité de l'ONEM lorsque je reprends le travail dans un métier en pénurie ou dans une autre région ?

Avez-vous droit à l’allocation « métier en pénurie » ?

Quelles sont les conditions ?

Vous avez droit à cette allocation lorsque vous remplissez simultanément les conditions de bases suivantes :

• Vous avez perçu au moins 312 allocations complètes ou demi-allocations en tant que chômeur complet au cours des 15 mois précédant l'occupation ;
• Vous êtes occupé dans un « métier en pénurie » ;
• Vous êtes occupé dans le cadre d'un contrat de travail d'une durée prévue d'au moins 3 mois, de date à date.

Attention : Dans certains cas, l'allocation peut ne pas vous être octroyée, et ce, même si vous remplissez les conditions reprises ci-dessus. Voir plus loin.

Attention : L'allocation « métier en pénurie » ne peut être octroyée qu'une seule fois au cours de votre carrière, pour un seul contrat de travail.

Comment est calculé le nombre de jours de chômage requis ?

Pour atteindre les 312 jours, l'on tient compte à la fois des allocations de chômage après une occupation et des allocations d'insertion après des études.

Si vous bénéficiez d'allocations complètes (en tant que travailleur à temps plein), tous les jours pour lesquels vous percevez des allocations (dans le régime six jours) sont pris en compte.

Si vous bénéficiez de demi-allocations (en tant que travailleur à temps partiel volontaire), un maximum de 26 demi-allocations par mois et de 6 demi-allocations par semaine sont pris en compte.

Aucune autre situation n'est assimilée à des jours de chômage complet. Ainsi, par exemple, les jours d'occupation à temps partiel (avec ou sans complément de l'ONEM), les jours de chômage temporaire (pour causes économiques, intempéries...), les jours de maladie, etc. ne sont pas pris en compte.

Qu'est-ce qu'un métier en pénurie ?

Un « métier en pénurie » est un métier repris dans la liste dressée par le service régional de l’emploi compétent.

• Pour la Région flamande
• Pour la Région de Bruxelles-Capitale
• Pour la Région wallonne
• Pour la Communauté germanophone

Le service régional de l’emploi compétent est celui du lieu où se trouve le siège d'exploitation de l'employeur ou le lieu d'occupation habituel.

En cas de doute, l'ONEM demandera au service régional de l’emploi compétent s'il s'agit d'un métier en pénurie.

Un contrat de travail d'au moins 3 mois ?

Il doit s'agir d'un contrat de travail d'une durée prévue d'au moins 3 mois, de date à date.

Il importe peu que le contrat de travail ait été conclu pour une durée indéterminée ou déterminée. Par ailleurs, il peut s'agir d'un contrat à temps plein ou à temps partiel.

Les contrats successifs de moins de 3 mois chacun, même s'ils couvrent au moins 3 mois au total, n'entrent pas en ligne de compte.

L'avantage n'est pas nécessairement perdu avec effet rétroactif si le contrat de travail est rompu au cours des trois mois, sauf en cas d'usage impropre manifeste. Toutefois, à l'avenir, aucun nouvel avantage ne sera plus accordé.

Dans quels cas les allocations « métier en pénurie » et « mobilité interrégionale » ne peuvent-elles pas ou plus être accordées ?

Ces allocations ne sont pas accordées dans les cas suivants, et ce, même si vous remplissez les conditions de base :

• Vous êtes devenu chômeur dans l'intention de bénéficier des avantages.

  Exemple : vous quittez votre emploi pour devenir chômeur et reprenez ensuite le travail avec l'octroi d'une des allocations visées.

• Vous avez travaillé dans la même entreprise ou institution ou dans le groupe auquel appartient l'entreprise ou l'institution au cours des 6 mois précédant le début de l'occupation ;

  Exemple : vous avez travaillé en tant qu'intérimaire au sein d'une entreprise qui vous a engagé définitivement par la suite.

• Vous avez atteint l'âge de la pension (65 ans) ou bénéficiez d'une pension de retraite complète avant l'âge de 65 ans ;
• Votre lieu de résidence principal ne se situe pas (plus) en Belgique ou vous ne résidez pas (plus) en Belgique de manière effective ;
• Vous êtes interné, en détention provisoire ou privé de liberté ;
• Vous êtes travailleurs des ports, pêcheur de mer, débardeur ou trieur de poissons ;
• Votre contrat de travail a pris fin durant la période de 3/1 mois au cours de laquelle vous avez pu bénéficier de l'allocation ;
• Pour l'allocation « mobilité interrégionale » : vous déménagez dans la région où vous êtes occupé.

Comment sont calculées les allocations « métier en pénurie » et « mobilité interrégionale » ?

Nous prenons comme point de départ le montant journalier de l'allocation de chômage (après emploi) que vous auriez reçue au cours de vos 3 premiers mois de chômage, nous le divisons ensuite par 4 et nous arrondissons le résultat au centime supérieur.

Si vous avez droit à des allocations d'insertion (après des études) nous prenons comme base le montant journalier minimum des allocations de chômage pour votre catégorie familiale au cours de vos 3 premiers mois de chômage.

En ce qui concerne les montants journaliers minimum et maximum des allocations de chômage : voir la feuille info T67 « À combien s'élève votre allocation après une occupation ? » >> Quels sont les montants journaliers minimum et maximum de vos allocations ? >> 1^re période – phase 1 Pour connaître le montant exact : consultez votre organisme de paiement.

Ce montant journalier est multiplié, pour chaque mois calendrier au cours duquel vous avez droit à une allocation, par le nombre de jours, calculés du lundi au samedi (le « régime six jours »), situés dans ce mois calendrier et pendant l'occupation. L’octroi du complément est limité aux 3 premiers mois d'occupation, calculés de date à date.

Exemple :

Vous reprenez le travail le lundi 19 septembre 2022 dans une autre région, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée. Trois mois plus tard, (le dimanche 18 décembre 2022), vous êtes toujours lié par ce contrat de travail.

Vous avez droit à :

• 11 allocations en septembre (du 19.09.2022 au 30.09.2022, calculé dans le régime six jours) ;
• 26 allocations en octobre (le mois complet calculé dans le régime six jours) ;
• 26 allocations en novembre (le mois complet calculé dans le régime six jours) ;
• 15 allocations en décembre (du 01.12.2022 au 18.12.2022, calculé dans le régime six jours).

Puis-je cumuler les allocations « métier en pénurie » et « mobilité interrégionale » avec d'autres allocations ?

Avec quelles allocations le cumul est autorisé ?

Vous pouvez cumuler ces allocations avec :

• des allocations de chômage temporaire (à la suite de la suspension de votre contrat de travail pour raisons économiques, intempéries, force majeure...) ;
• l'allocation de garantie de revenus dont vous pouvez bénéficier en tant que travailleur à temps partiel avec maintien des droits ;
• des vacances jeunes et seniors ;
• des indemnités de maladie ;
• des allocations d’interruption de carrière ou de crédit temps.

Bien entendu, vous pouvez aussi cumuler ces allocations avec le salaire issu de votre contrat de travail, mais également avec un revenu provenant d'une activité accessoire.

Avec quelles allocations le cumul n'est-il pas autorisé ?

Vous ne pouvez PAS cumuler ces allocations avec :

• des allocations de chômage complet ;

Les allocations « métier en pénurie » et « mobilité interrégionale » ne peuvent pas être combinées entre elles. Les allocations « métier en pénurie » et « mobilité interrégionale » ne peuvent pas non plus être octroyées l'une à la suite de l'autre, pour la même occupation.

Comment demander les allocations « métier en pénurie » ou « mobilité interrégionale » ?

Remplissez le formulaire C250 (Partie 1) et faites-le compléter par votre employeur (Partie 2).

Transmettez-le ensuite avec votre contrat de travail à votre organisme de paiement, qui complétera la Partie 3 et qui introduira le formulaire auprès du bureau de chômage de l'ONEM compétent. Le dossier complet doit être introduit avant la fin du deuxième mois suivant celui du début du contrat de travail.

Vous devez remplir un formulaire d'indemnisation C250.1 à la fin de chaque mois calendrier pour lequel vous demandez des allocations. Vous le transmettez à votre organisme de paiement qui vous versera ensuite vos allocations.

Vous ne devez pas être en possession d'une carte de contrôle en tant que chômeur complet (C3A). Toutefois, si vous demandez également d'autres allocations, par exemple, en tant que chômeur temporaire ou travailleur à temps partiel, vous devez être en possession de la carte de contrôle applicable au régime dans lequel vous demandez ces autres allocations, sauf si vous êtes dispensé de cette obligation.