Quels sont vos droits et obligations dans le cadre de la restructuration de l'entreprise pour laquelle vous travaillez?

Communication importante sur la 6ème réforme de l’Etat

Les informations contenues dans cette feuille info relatives à la réduction des cotisations patronales concernent des compétences qui ont été le 1er juillet 2014 transférées à la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Région flamande et la Communauté germanophone. (voir www.leforem.be, http://emploi.wallonie.be, www.ifapme.be, www.actiris.be, www.bruxelles-economie-emploi.be, www.adg.be, www.vdab.be, www.werk.be).

La réglementation et les procédures existantes restent en vigueur jusqu'à ce qu'une Région ou la Communauté germanophone les modifient.

But de cette feuille info

Cette feuille info s'adresse aux :

• travailleurs licenciés dans le cadre de la restructuration et aux travailleurs assimilés
• et qui sont licenciés par un employeur en restructuration qui a créé une cellule pour l'emploi.

Si vous vous trouvez dans cette situation, certains droits et obligations s'appliquent.

Notions

Un employeur est en restructuration lorsqu'il fait partie du secteur privé et qu'il annonce un licenciement collectif. La période durant laquelle il est en restructuration s'appelle la période de reconnaissance et elle est communiquée par écrit au ministre fédéral de l'Emploi.

Un travailleur est licencié dans le cadre de la restructuration lorsqu'il est licencié durant la période de reconnaissance par un employeur en restructuration, à la condition qu'à la date de l'annonce du licenciement collectif, il était occupé dans l'entreprise pour laquelle le licenciement collectif avait été annoncé.

Un travailleur est assimilé à un travailleur licencié dans le cadre de la restructuration s'il était lié à l'employeur en restructuration par un contrat de travail à durée déterminée ou par un contrat d'intérim et si ce contrat de travail n'est pas prolongé en raison de la restructuration. Pour cela, le travailleur doit compter au moins 1 an d'ancienneté de service ininterrompue à la date de l'annonce du licenciement collectif.

Quels sont vos droits ?

Indemnité de reclassement

Si vous êtes un travailleur licencié dans le cadre de la restructuration, si vous comptez une ancienneté de service ininterrompue d'au moins 1 an à la date de l'annonce du licenciement collectif et si vous vous inscrivez dans la cellule pour l'emploi, vous percevrez alors une indemnité de reclassement.

Vous percevrez cette indemnité de reclassement tant que vous serez inscrit dans la cellule pour l'emploi. Cette période ne peut toutefois jamais être supérieure à 3 mois si vous aviez moins de 45 ans à la date de l'annonce du licenciement collectif, ni supérieure à 6 mois si vous aviez au moins 45 ans à ce moment-là.

Le montant mensuel de votre indemnité de reclassement est égal à votre rémunération en cours et aux avantages habituels, et est payé par votre employeur.

Pour ce faire, il utilise d'abord l'indemnité de préavis à laquelle vous avez droit. Si celle-ci n'est pas suffisante, l'employeur payera un complément.

Allocations de chômage majorées

Un travailleur assimilé n'a pas droit à une indemnité de reclassement.

Vous pourrez toutefois solliciter des allocations de chômage majorées, également limitées à 3 ou 6 mois selon votre âge à la date de l'annonce du licenciement collectif, pendant la période où vous êtes inscrit dans la cellule pour l'emploi.

Les allocations s'élèvent alors à 65 % de votre salaire brut, avec un maximum de 66,78 euros par jour (montant valable depuis le 01.09.2018), et ce dans un régime de 6 jours par semaine.

Vous pouvez solliciter les allocations de chômage majorées auprès de votre organisme de paiement. Pour ce faire, vous avez besoin de votre formulaire C4 le plus récent, ainsi que d’une preuve d’inscription auprès de la cellule pour l'emploi.

Carte de réduction restructurations

Si vous vous inscrivez dans la cellule pour l'emploi, vous recevez une carte de réduction restructurations de l'ONEM. Vous ne devez faire aucune démarche pour la recevoir.

La carte de réduction restructurations que vous recevez de l'ONEM est valable :

• à partir de la date de l'annonce du licenciement collectif ;
• jusqu'à 12 mois après votre inscription dans la cellule pour l'emploi.

Vous trouverez la période exacte en bas de la carte.

Autrement dit, votre carte est déjà valable avant que vous ne l’ayez reçue. Cela dans le but d’octroyer également des avantages à celui qui avait déjà repris le travail ailleurs avant le licenciement et qui ne disposait pas encore de carte à ce moment-là.

Avantages ONSS en cas de reprise du travail

Si vous reprenez le travail auprès d'un nouvel employeur durant la période de validité de la carte de réduction, vous bénéficierez peut-être d'une réduction de vos cotisations personnelles à la sécurité sociale.

La réduction s'élève à 133,33 euros par mois si vous travaillez un mois complet à temps plein. Si vous ne travaillez pas à temps plein pendant un mois complet ou si vous travaillez à temps partiel, ce montant est réduit proportionnellement. Si vous êtes ouvrier, ce montant est multiplié par 1,08.

Vous percevez, en d'autres termes, un salaire net plus élevé durant ces périodes d'occupation. L’employeur doit en tenir compte lors du calcul de votre salaire net. Montrez-lui par conséquent la carte.

C'est votre salaire mensuel de référence qui déterminera si vous bénéficierez effectivement ou non de l'avantage. Il s'agit de la rémunération mensuelle brute que vous gagneriez si vous travailliez à temps plein. Le salaire mensuel de référence ne peut en effet pas dépasser un certain plafond. Ce plafond dépend de votre âge (< 30 ou > 30) à la date d'entrée en service auprès du nouvel employeur.

Pour en savoir plus sur cette matière, vous pouvez prendre contact avec l'Office national de sécurité sociale, place Victor Horta 11 à 1060 Bruxelles (site Web : www.onss.fgov.be).

À titre d’information

À la suite de la sixième réforme de l'État, plus aucun avantage ONSS ne sera possible pour l'employeur sur la base de la carte de réduction, et ce pour les licenciements collectifs annoncés à partir du 01.01.2019 et quelle que soit la Région.

Pour les licenciements collectifs annoncés après le 30.09.2017, de tels avantages étaient encore possibles uniquement dans les neuf communes de la Communauté germanophone, mais ceux-ci ont également été supprimés depuis le 01.01.2019.  

Quelles sont vos obligations ?

S'inscrire dans la cellule pour l’emploi

Si vous êtes licencié dans le cadre de la restructuration, vous devez vous inscrire dans la cellule pour l'emploi.

Une fois inscrit, vous devez rester inscrit pendant une période de 3 mois ou de 6 mois selon que vous aviez soit moins de 45 ans, soit au moins 45 ans à la date de l'annonce du licenciement collectif.

Si vous manquez à cette obligation, le service régional de l'emploi pourra vous exclure du droit aux allocations.

En outre, vous ne pourrez alors plus partir en RCC dans le cadre de la restructuration. Votre seule possibilité de partir en RCC sera alors de satisfaire aux conditions d'un autre régime plus strict.

Ne pas être chômeur volontaire

Une fois inscrit dans la cellule pour l'emploi, vous recevrez notamment une offre d'outplacement. Vous devez accepter cette offre et y collaborer.

Vous êtes également tenu d'accepter toutes les formations appropriées qui vous sont offertes dans la cellule pour l'emploi, de répondre à toutes les convocations du service régional de l'emploi…

Si vous ne le faites pas, le service régional de l'emploi pourra vous exclure du droit aux allocations pour cause de chômage volontaire.

Si vous souhaitez en savoir plus sur les situations considérées comme étant du chômage pour des raisons dépendantes de votre volonté et pouvant donc entraîner la perte du droit aux allocations, vous pouvez vous adresser à votre service régional de l'emploi.

Souhaitez-vous plus d’informations ?

Le Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale

Vous pouvez vous adresser à ce service notamment pour les questions suivantes :

• Qu’est-ce qu’un licenciement collectif ?
• Dois-je/puis-je m'inscrire dans la cellule pour l'emploi ?
• Qu’est-ce que l'outplacement ?
• Qu'est-ce qu'une indemnité de reclassement et puis-je l'obtenir ?

Vous pouvez consulter le site web de ce service : www.emploi.belgique.be => Thèmes => Restructuration.

Vous pouvez également contacter ce service directement :

Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale

Rue Ernest Blerot 1 à 1070 Bruxelles

Téléphone : 02 233 41 11 (numéro d’appel général)

Fax : 02 233 44 88 (numéro de fax général)

E-mail : spf@emploi.belgique.be

Le service régional de l'emploi

Vous pouvez vous adresser à ce service notamment pour les questions suivantes, et ce quelle que soit la date de l’annonce du licenciement collectif :

• Comment s'inscrire dans la cellule pour l'emploi ?
• Quel accompagnement puis-je recevoir dans la cellule pour l'emploi ?

Vérifiez d'abord quel organisme est compétent pour le lieu d'établissement de votre employeur.

Pour les adresses et d'autres coordonnées de l’organisme compétent, vous pouvez ensuite consulter notre site web : www.onem.be => Partenaires => Régions.