Secteur public - Régionalisation
Quelle est la réglementation en vigueur pour les membres du personnel de l'enseignement, des administrations et services publics qui dépendent de l'Autorité flamande et qui souhaitent demander une interruption de carrière ?
Depuis le 02.09.2016, l’ONEM n’est plus compétent pour traiter les demandes d’interruption de carrière des membres du personnel qui dépendent de l’autorité flamande qui ont droit au zorgkrediet instauré par le Gouvernement flamand.
La réglementation fédérale reste applicable à ces membres dans les cas suivants :
- pour toutes les premières demandes et demandes de prolongation d’interruption de carrière (régime général et régime fin de carrière) qui ont pris cours avant le 02.09.2016 ;
- en cas de prolongation d’une interruption de carrière dans le régime fin de carrière (en cours) en raison du relèvement de l’âge de la pension ou simplement à titre de prolongation de la date de fin initiale ;
- en cas de prolongation d’une interruption de carrière dans le régime fin de carrière (en cours) après la prise d’un congé pour soins palliatifs (le droit au régime fin de carrière est maintenu).
- en cas de suspension temporaire de l’interruption de carrière (en cours) suite à un avis favorable du Département du travail et de l’économie sociale. Après la suspension temporaire, l’interruption de carrière se poursuivra jusqu’à la date de fin prévue
- en cas de changement temporaire pendant l’interruption de carrière (en cours), une réduction d’1/5 après avis favorable du Département du travail et de l’économie sociale. Après la réduction temporaire d’1/5, l’interruption de carrière initiale se poursuivra jusqu’à la date de fin prévue
Si vous faites partie d’une administration ou d’un service public qui dépend de l’Autorité flamande, vous pouvez trouver des informations sur les nouvelles dispositions sur le site Vlaams zorgkrediet | Vlaanderen.be.
Quelle est la réglementation applicable aux relative aux congés thématiques des membres du personnel de l'enseignement, des administrations et services publics qui dépendent de l'Autorité flamande sont régionaliséesen ce qui concerne les congés thématiques ?
La réglementation fédérale reste applicable à ces membres et l’ONEM reste compétent pour leur octroyer les allocations.
