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Secteur public - Régionalisation
Qui est concerné et qui n'est pas concerné par la régionalisation des interruptions de carrière dans le secteur public ?
La régionalisation du régime des interruptions de carrière (régime général et régime fin de carrière) dans le secteur public concerne la fonction publique locale, provinciale, communautaire et régionale, ainsi que l’enseignement (à l’exception des membres du personnel contractuel qui relèvent du crédit-temps).
Toutefois, excepté pour le secteur public flamand qui a instauré son propre régime d’interruption de carrière applicable depuis le 02.09.2016, l’ONEM reste compétent tant que la Communauté ou la Région compétente n’a pas adopté de réglementation propre pour les membres de son personnel.
Quelle est la réglementation en vigueur pour les membres du personnel de l'enseignement, des administrations et services publics qui dépendent de l'Autorité flamande ?
Règle
Pour toutes les premières demandes et demandes de prolongation d’interruption de carrière (régime général et régime fin de carrière) qui prennent cours à partir du 02.09.2016, la réglementation applicable est le régime d'interruption de carrière « crédit-soins » instauré par le Gouvernement flamand.
Exceptions
La réglementation applicable reste la réglementation fédérale dans les cas suivants :
- pour toutes les premières demandes et demandes de prolongation d’interruption de carrière (régime général et régime fin de carrière) qui ont pris cours avant le 02.09.2016 ;
- en cas de prolongation d’une interruption de carrière dans le régime fin de carrière (en cours) en raison du relèvement de l’âge de la pension ou simplement à titre de prolongation de la date de fin initiale ;
- en cas de prolongation d’une interruption de carrière dans le régime fin de carrière (en cours) après la prise d’un congé pour soins palliatifs (le droit au régime fin de carrière est maintenu).
- en cas de suspension temporaire de l’interruption de carrière (en cours) suite à un avis favorable du Département du travail et de l’économie sociale. Après la suspension temporaire, l’interruption de carrière se poursuivra jusqu’à la date de fin prévue
- en cas de changement temporaire pendant l’interruption de carrière (en cours), une réduction d’1/5 après avis favorable du Département du travail et de l’économie sociale. Après la réduction temporaire d’1/5, l’interruption de carrière initiale se poursuivra jusqu’à la date de fin prévue
Si vous faites partie d’une administration ou d’un service public qui dépend de l’Autorité flamande, vous pouvez trouver des informations sur les nouvelles dispositions sur le site Vlaams zorgkrediet | Vlaanderen.be.
Est-ce que la réglementation relative aux congés thématiques des membres du personnel de l'enseignement, des administrations et services publics qui dépendent de l'Autorité flamande sont régionalisées ?
Non. Les congés thématiques des membres du personnel de l'enseignement, des administrations et services publics qui dépendent de l'Autorité flamande continuent d’être octroyés par l’ONEM.
