Interruption de carrière « ordinaire » - Réglementation pour les membres du personnel administratif, du personnel spécialisé, du personnel de maîtrise et des gens de métier ou de service des universités communautaires de la Communauté française, payés sur base de subsides

Qu'est-ce que l'interruption de carrière?

L'interruption de carrière vous offre la possibilité de suspendre entièrement ou partiellement leur carrière tout en bénéficiant d'une allocation de la part de l'ONEM.

L'allocation octroyée varie en fonction de la nature de l'interruption de carrière (interruption complète, interruption à mi-temps) et le régime de travail (à temps plein ou à mi-temps).

Quelle est la réglementation applicable?

La réglementation applicable est contenue dans l'arrêté royal du 27.11.1985 relatif à l'interruption de carrière professionnelle pour les membres du personnel administratif, du personnel spécialisé, du personnel de maîtrise et des gens de métier ou de service des universités communautaires.

A qui s'applique cette réglementation?

Cette réglementation s'applique au personnel administratif, au personnel spécialisé, au personnel de maîtrise et aux gens de métier ou de service des universités communautaires de la Communauté française payé sur base de subsides.

Quels sont les types d'interruption de carrière?

• l'interruption de carrière complète «ordinaire» ;
• l'interruption de carrière à mi-temps «ordinaire».

L'interruption de carrière « ordinaire » peut-elle vous être refusée?

OUI. Une interruption de carrière suppose toujours l'approbation du Recteur de l'université.

L'interruption de carrière complète « ordinaire »

Quelle est la durée d'une interruption de carrière complète?

En tant que travailleur à temps plein ou à temps partiel, il vous est possible de suspendre l'ensemble de vos prestations.

Vous pouvez demander des périodes de minimum 6 mois et de maximum 12 mois.

Remarque : si vous souhaitez interrompre votre carrière pendant des mois complets, vous devez alors demander une période qui court de date à veille de date. Par exemple, 6 mois du 1^er mars au 31 août (et non au 1^er septembre) ou 10 mois du 15 mai au 14 mars de l’année qui suit (et non au 15 mars).

Au total, vous pouvez bénéficier de 60 mois d’interruption complète OU d’interruption à mi-temps.

Cela signifie que sur l’ensemble de votre carrière vous pouvez obtenir 60 mois d’interruption complète ou  60 mois d’interruption à mi-temps ou une combinaison des deux interruptions sans qu’au total elles excèdent 60 mois au maximum.

A quelles allocations avez-vous droit?

En cas d'interruption complète d'un régime de travail à temps plein

Si vous êtes occupé à temps plein, vous avez droit pour un mois complet à:

• 260,39 EUR brut;
• 234,02 EUR net (voir la question relative à l'imposition des allocations d'interruption).

Une partie proportionnelle de ces montants est due pour un mois incomplet. Ce montant n'est pas soumis à l'index.

En cas d'interruption complète d'un régime de travail à temps partiel

Si vous êtes occupé à temps partiel, vous avez droit, pour un mois complet, à une allocation proportionnelle calculée comme suit:

• 260,39 EUR brut x Q/S (allocation ordinaire);
• 234,02 EUR net x Q/S (voir la question relative à l'imposition des allocations d'interruption).

Q = nombre moyen d'heures de travail par semaine

S = nombre moyen d'heures de travail pour un travailleur occupé à temps plein

Une partie proportionnelle de ces montants est due pour un mois incomplet. Ce montant n'est pas soumis à l'index.

La réduction des prestations "ordinaire"

Quels types de réduction des prestations pouvez-vous prendre?

En tant que travailleur à temps plein, vous pouvez uniquement réduire vos prestations à mi-temps.

Quelle est la durée de la réduction des prestations ?

Vous pouvez demander des périodes de minimum 6 mois et de maximum 60 mois.

Remarque : si vous souhaitez interrompre votre carrière pendant des mois complets, vous devez alors demander une période qui court de date à veille de date. Par exemple, 6 mois du 1^er mars au 31 août (et non au 1^er septembre) ou 10 mois du 15 mai au 14 mars de l’année qui suit (et non au 15 mars).

Au total, vous pouvez bénéficier de 60 mois d’interruption complète OU d’interruption à mi-temps.

Cela signifie que sur l’ensemble de votre carrière vous pouvez obtenir 60 mois d’interruption complète ou  60 mois d’interruption à mi-temps ou une combinaison des deux interruptions sans qu’au total elles excèdent 60 mois au maximum.

A quelles allocations avez-vous droit ?

Pour un mois complet de réduction des prestations à mi-temps, vous avez droit à:

• 130,19 EUR brut;
• 107,87 EUR net (voir la question relative à l'imposition des allocations d'interruption).

Pour un mois incomplet vous avez droit à une partie proportionnelle de ce montant. Ce montant n'est pas soumis à l'index.

Pouvez-vous passer d'une réduction des prestations à une interruption de carrière complète et vice versa?

Vous pouvez passer d'une réduction des prestations à une interruption de carrière complète et vice versa sans reprise de travail. Ensemble, les deux périodes doivent totaliser 6 mois.

Quelles formalités devez-vous accomplir pour bénéficier d'une interruption de carrière?

Quelle est la procédure à suivre à l'égard de l'employeur ? 

Vous devez faire la demande à votre Recteur en mentionnant la date à laquelle votre interruption de carrière prend cours ainsi que la durée de celle-ci. (...) Cette demande doit être faite au moins trois mois avant le début de l’interruption, à moins que le Recteur n’accepte un délai plus court.

Quelle est la procédure de demande auprès  de l'ONEM ? 

À partir du 1^er juillet 2024, toutes les demandes doivent être introduites électroniquement auprès de l’ONEM.

Vous avez une question ou un problème pour remplir la demande ? Consultez le site internet de l'ONEM où vous trouverez des instructions et des vidéos explicatives. Si vous ne parvenez toujours pas à introduire la demande en ligne, appelez le contact center de l'ONEM au 02/515.44.44. Vous pourrez prendre rendez-vous avec un digicoach dans l'un des bureaux de l'ONEM pour introduire la demande.

Étant donné que l'employeur doit remplir une partie de la demande, il peut également s'avérer pratique de compléter la demande avec lui et de la soumettre immédiatement à l’ONEM.

Liens utiles et tutoriels : https://www.onem.be/breakatwork

La demande d’interruption est introduite de préférence en ligne.

Vous pouvez facilement et rapidement introduire votre demande, consulter votre dossier, avertir votre employeur de votre souhait d’interrompre votre carrière et calculer le nombre de mois auxquels vous avez droit en suivant ce lien :

Break@work - Dossier interruption de carrière et crédit-temps (citoyens) (onem.be)

Vous y trouverez également des vidéos et des documents explicatifs notamment sur l’identification en ligne et l’activation de l’e-box.

Dans quel délai la demande doit-elle être introduite auprès de l’ONEM?

Vous devez introduire la demande au plus tôt 6 mois avant la date de début de l’interruption et au plus tard 2 mois après la date de début de l'interruption.

Tant que la durée maximale n'est pas atteinte, vous pouvez obtenir une prolongation de votre interruption de carrière ou introduire une nouvelle demande.

Remarque : toute prolongation ou toute nouvelle demande doit être introduite dans les mêmes formes et délais qu'une première demande.

Si une prolongation suit immédiatement votre période antérieure d'interruption de carrière, la durée minimale de 6 mois n'est pas requise pour cette prolongation.

Si une nouvelle demande ne suit pas immédiatement votre période antérieure d'interruption de carrière, la durée minimale de 6 mois est à nouveau requise.

Quelle est la conséquence de l’introduction de la demande hors délai ?

En tant que bénéficiaire des allocations octroyées par l’ONEM, vous avez la responsabilité d’introduire la demande dans le délai réglementaire.

Si la demande est introduite auprès de l’ONEM après le délai de 2 mois qui suit la date de prise de cours de l’interruption, le droit aux allocations n’est ouvert qu’à partir de la date d’introduction  de la demande.

Où devez-vous être domicilié(e) pendant l'interruption de carrière?

Pendant les périodes d'interruption de carrière vous devez être domicilié(e):

• en Belgique;
• dans un autre pays de l'Espace économique européen, c'est-à-dire les 27 pays de l'Union européenne + la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein ;
• en Suisse.

Exception

Si vous accompagnez votre conjoint(e) ou votre cohabitant(e) légal(e), qui part temporairement en mission professionnelle pour le compte de son employeur dans un pays qui est situé en dehors de l'Espace économique européen ou de la Suisse, vous pouvez y être domicilié pendant la durée de cette mission.

On entend par cohabitation légale, la situation de vie commune de 2 personnes (quelle que soit la nature de la relation et quel que soit le sexe des personnes) qui ont fait une déclaration de cohabitation légale auprès du fonctionnaire de l'état civil du domicile commun.

Vous devez joindre une attestation de l'employeur de votre conjoint(e) ou de l'employeur de votre cohabitant(e) légal(e) établissant que la mission professionnelle ne nécessite pas de séjour définitif à l'étranger.

Où les allocations d'interruption peuvent-elles être payées?

Le paiement des allocations d'interruption s’effectue par virement bancaire.  Le paiement peut être effectué sur un compte financier en : 

• en Belgique ;
• ou dans un paysappartenant à l’espace unique de paiements en Euro, aussi appelé SEPA (= Single Euro Payments Area).

Nb : Ces pays sont les suivants: France, Autriche, Bulgarie, Suisse, Chypre, République tchèque, Allemagne, Danemark, Estonie, Espagne (y compris les Îles Canaries, Ceuta & Melilla), Finlande, Royaume-Uni (y compris Gibraltar et l’Irlande du Nord), Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Lettonie, Malte, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal (y compris Les Açores et Madère), Roumanie, Suède, Slovénie, Guadeloupe, Martinique, Guyane française, La Réunion.

Si vous n’avez pas de compte bancaire, vous pouvez adresser une demande au bureau de l’ONEM compétent pour demander à être payé par chèque circulaire. 

Attention : la réglementation change à partir du 01.10.2024 : le paiement par chèque circulaire n'est plus possible.

Seul le paiement par virement bancaire est possible.

Quels revenus ou quelles activités pouvez-vous cumuler avec les allocations d’interruption ?

Consultez la feuille info T1 relative aux cumuls sur www.onem.be.

Que fait le directeur du bureau de l'ONEM?

Le directeur :

• soit vous accorde le droit aux allocations d'interruption et vous envoie la décision C62 reprenant vos données d’identification, le type d'interruption, le montant de vos allocations et la période concernée.

      Chaque mois, à terme échu, l'ONEM vous paie votre allocation ;

• soit refuse les allocations d'interruption et vous informe par le biais de la décision C62. 

La décision C62 est envoyée dans votre “eBox si celle-ci a été activée.  A défaut, elle vous sera envoyée par la poste.

Nb : la « eBox » est le service en ligne de la sécurité sociale.  Il s’agit d’une boîte E-mail sécurisée et personnelle grâce à laquelle chaque citoyen peut recevoir de manière centralisée des documents officiels, dont ceux de l’ONEM. 

Pour plus d’informations au sujet de l’eBox, consultez : www.myebox.be

Pouvez-vous contester la décision de l'ONEM ?

Oui, vous pouvez introduire un recours contre la décision de l’ONEM auprès du tribunal du travail compétent.

Pour plus de renseignements sur la procédure à suivre, vous pouvez consultez la feuille info T110, disponible sur www.onem.be.  

Comment pouvez-vous suivre votre dossier ?

Vous pouvez consulter votre dossier sur le site portail de la sécurité sociale https://www.socialsecurity.be, rubrique "Services en ligne" sur L'assuré social / Dossier interruption de carrière / Consultation.

Pour y avoir accès, vous devez disposer d'un token citoyen ou d'une carte d'identité électronique. Vous pouvez demander ce token ou avoir des informations sur la carte d'identité électronique via ce même site.

NB: via un lien depuis le site Internet de l'ONEM www.onem.be , rubrique "Interruption de carrière" / "Consultez votre dossier", vous pouvez également accéder au portail de la sécurité sociale pour suivre votre dossier.

Grâce à l'application E-LO, vous pouvez consulter online :

• l'état d'avancement de votre dossier ;
• la décision C62 d'octroi d'allocations ;
• le montant des allocations ;
• le jour du paiement ;
• l'historique des allocations ;
• la fiche fiscale ;
• les périodes d'interruption/crédit-temps dont vous avez déjà bénéficié.

Vous pouvez également consulter et imprimer le formulaire C62 (formulaire d'attribution d'une interruption de carrière) vous concernant, si la décision est positive. En effet, certaines administrations peuvent vous demander ce formulaire C62 pour l'obtention d'avantages.

Quand perdez-vous votre droit aux allocations d'interruption?

Votre droit aux allocations d'interruption est perdu:

• à la fin du délai maximum d'indemnisation ou à la fin du délai mentionné dans l'accord avec votre employeur, sauf si ce délai est prolongé après accord mutuel;
• à partir du jour où vous reprenez le travail auprès du même ou auprès d'un autre employeur;
• à partir du jour où votre contrat de travail prend fin;
• à partir du jour où vous bénéficiez d'une pension;
• à partir du jour où vous cumulez pendant plus de 12 mois une interruption de carrière complète avec une activité indépendante;
• à partir du jour où vous cumulez pendant plus de 24 mois une interruption à ½ temps ou plus de 60 mois une interruption d’1/5 temps avec une activité indépendante;
• à partir du jour où vous entamez une activité indépendante  au cours d'une période de réduction des prestations;
• à partir du jour où vous entamez une activité accessoire salariée;
• à partir du jour où vous augmentez le nombre d'heures de votre activité accessoire salariée.

Quand vos allocations d'interruption sont-elles récupérées?

Toutes les allocations d'interruption indûment perçues sont récupérées :

• lorsque vous n'avertissez pas le bureau de l'ONEM au préalable par écrit du début d'une activité accessoire ou de l'augmentation du nombre d'heures de celle-ci ou de l'exercice d'une activité indépendante.
  Lorsque vous prouvez  que vous avez perçu de bonne foi des allocations auxquelles vous n’aviez pas droit, la récupération est limitée aux 150 derniers jours d'indemnisation indue. Il n'est pas tenu compte de cette limitation en cas de cumul avec une prestation octroyée en vertu d'un régime de sécurité sociale.

Pouvez-vous mettre fin à votre interruption de carrière de manière anticipée ?

Accord de l’employeur

Vous pouvez mettre fin à votre interruption de carrière de manière anticipée avec l'accord de votre employeur.

Cet accord doit porter sur l’arrêt anticipé lui-même et sur sa date. Si votre employeur est d'accord, vous devez avertir l'ONEM par écrit. Vous pouvez utiliser, à cet effet, le formulaire de « déclaration de modifications des données » disponible sur notre site web. Vous devez ensuite envoyer le formulaire complété et signé au bureau de l’ONEM qui gère votre dossier.

Impact sur les allocations et sur le crédit

Si l'interruption de carrière prend fin pendant la durée minimale, vous ne devez pas rembourser à l'ONEM les allocations d'interruption que vous avez perçues.

Attention :  les jours non pris pour atteindre la durée minimale seront déduits du crédit total.

Exemple : vous demandez 3 mois d’interruption de carrière 1/5 et arrêtez après 2 mois avec l’accord de votre employeur. Vous ne devez pas rembourser les 2 mois d’allocations perçues mais le mois pour atteindre la durée minimale sera déduit de votre crédit total.

Renonciation à la déduction du crédit en raison de circonstances exceptionnelles

Si vous n'avez pas respecté cette durée minimale en raison de circonstances exceptionnelles, vous pouvez introduire une demande motivée de renonciation à la déduction du crédit.

Vous devez adresser cette demande au directeur du bureau de l’ONEM, qui la transmet à l'administrateur général. L'administrateur général peut renoncer à la déduction du crédit s'il estime que les circonstances sont exceptionnelles.

L'allocation d'interruption est-elle soumise à l'imposition?

La fiche de rémunération 281.18, sur laquelle est indiqué le total des allocations perçues et, le cas échéant, le total du précompte professionnel retenu durant l’année fiscale, vous permet de remplir votre déclaration d’impôts.

En cas de paiement tardif, les sommes perçues seront mentionnées sur la fiche 281.18 de l’année du paiement.

Cette fiche vous est envoyée de manière électronique.  Elle peut être consultée dans votre « eBox » ou via votre dossier « interruption de carrière / crédit-temps » ainsi que via « Tax-on-web/My Minfin ». 

L’« eBox » est le service en ligne de la sécurité sociale.  Il s’agit d’une boîte E-mail sécurisée et personnelle grâce à laquelle chaque citoyen peut recevoir de manière centralisée des documents officiels des différentes institutions de la sécurité sociale, dont l'ONEM. 

Pour plus d’informations au sujet de l’eBox, consultez : www.myebox.be

Néanmoins, si vous souhaitez encore recevoir un exemplaire papier de votre fiche fiscale, vous pouvez le demander au bureau de l’ONEM du ressort de votre domicile.

Informations complémentaires ?

Pour toutes questions complémentaires concernant l’impact des allocations d’interruption sur le calcul de vos impôts, il convient de vous adresser à votre administration des contributions.

Vous trouverez les coordonnées de l’Administration des contributions dont vous dépendez dans l’annuaire téléphonique ou sur le portail Internet du Service Public Fédéral Finances : http://www.finances.belgium.be.

Quel est l'impact de l'interruption de carrière sur votre la pension?

Pour toutes questions concernant l’assimilation des périodes d’interruption de carrière pour l’octroi de la pension, consultez www.mypension.be ou contactez la ligne pension gratuite ou : 1765.