Vous disposez d’informations concernant une fraude sociale (effective ou potentielle) ?
Vous pouvez nous signaler ces informations si :
- soit les faits dont vous avez connaissance concernent une matière pour laquelle notre service d’inspection est compétent (chômage, interruption de carrière, travail au noir …). Si ce n’est pas le cas, rendez-vous sur le lien suivant : point de contact pour une concurrence loyale.
- soit les faits dont vous avez connaissance se sont déroulés dans une entreprise et vous en avez eu connaissance dans un contexte professionnel.
La loi du 28 novembre 2022 relative à la protection des personnes qui signalent des violations au droit de l’Union ou au droit national constatées au sein d’une entité juridique et secteur privé (la transposition de la directive européenne 2019/1937 du 23 octobre 2019) a pour objectif d’assurer un niveau élevé de protection aux personnes signalant des violations qui concernent la lutte contre la fraude sociale au sein d’une entité juridique du secteur privé. Conformément à l’article 1er, 20 ° de l’arrêté royal du 22 janvier 2023 désignant les autorités compétentes pour l’exécution de la loi du 28 novembre 2022, l’ONEM a été reconnu comme autorité compétente pour les signalements effectués dans un contexte professionnel dans le domaine de la lutte contre la fraude sociale.
Tout signalement introduit qui ne relève pas de la compétence de l’ONEM sera transmis aux institutions concernées.
Comment puis-je vous signaler une éventuelle fraude sociale ?
Vous pouvez nous signaler les faits dont vous avez connaissance et qui, selon vous, constituent une fraude sociale
- au moyen du formulaire en ligne sur le site de l’ONEM ;
- par courrier adressé au Service central de contrôle de l’ONEM, 7-9 Boulevard de l’Empereur, 1000 Bruxelles ;
- par mail à l’adresse fraudesociale@onem.be ;
- par téléphone au 02 515.45.45 de 9 h à 12 h 30 et de 13 h 30 à 16 h (les conversations téléphoniques ne sont pas enregistrées) ;
- en demandant un rendez-vous avec un inspecteur social de l’ONEM. Le rendez-vous peut être pris par mail à l’adresse fraudesociale@onem.be ou par téléphone au 02 515.45.45.
Suis-je protégé si je vous communique une éventuelle fraude sociale ?
Oui, l’auteur d’un signalement est protégé à plusieurs égards.
Nous traiterons votre signalement de manière strictement confidentielle en respectant le secret professionnel, ainsi que la confidentialité des données à caractère personnel. La législation en vigueur, y compris le Règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, sera respectée à tout point de vue.
Votre identité est protégée puisqu’elle ne peut pas être divulguée – sans votre accord – à la personne qui fait l’objet du signalement. De même, nous ne sommes pas autorisés à communiquer à un employeur qu’une enquête a été initiée à la suite de votre signalement.
Par ailleurs, lorsque votre signalement concerne des faits dont vous avez eu connaissance dans un contexte professionnel, vous bénéficiez – ainsi que les personnes qui vous ont aidé à effectuer le signalement – d’une protection juridique contre d’éventuelles représailles professionnelles. Cela signifie que l’entreprise qui a fait l’objet du signalement ne peut pas prendre de mesure à votre encontre en raison de votre signalement : licenciement, mesure disciplinaire, évaluation défavorable, refus de promotion, déplacement… Si vous pensez faire l’objet de représailles à la suite de votre signalement, vous pouvez prendre contact avec le Médiateur fédéral.
Puis-je être tenu informé de la suite de mon signalement ?
Une fois votre signalement reçu, nous vous enverrons un accusé de réception. Cela n’est toutefois possible que si vous nous avez communiqué vos coordonnées. Si vous ne désirez pas recevoir cet accusé de réception, veuillez le préciser dans votre signalement.
Nous pourrions également être amenés à vous contacter afin d’obtenir de plus amples informations.
Pour des raisons de confidentialité, nous ne vous communiquerons pas les suites réservées à votre signalement, sauf si les faits signalés se sont déroulés dans une entreprise et que vous en avez eu connaissance dans un contexte professionnel. Dans pareil cas, nous vous tiendrons informés des mesures que nous avons prises suite à votre signalement dans un délai de 3 ou 6 mois, ainsi que le résultat final, dans les limites du secret professionnel.
Où puis-je obtenir de plus amples informations ?
Pour plus d’informations sur l’introduction d’un signalement ou sur la procédure de traitement par l’ONEM, prenez contact avec nous par mail (fraudesociale@onem.be) ou par téléphone (02 515.45.45).
En revanche, si vous désirez en savoir davantage sur les signalements de lanceurs d’alerte concernant les violations de la législation sociale dans un contexte professionnel au sein des entreprises, adressez-vous aux deux instances suivantes :
Le Médiateur fédéral a été désigné comme coordinateur fédéral pour les signalements relatifs aux violations de la législation sociale au sein d’une entreprise effectués dans un contexte professionnel. Il assure également la protection des personnes concernées.
L'IFDH constitue un point d'information central pour toute personne à la recherche d’informations sur le régime des lanceurs d'alerte.
