FAQ Chômage temporaire

Oui. Vous devez à nouveau délivrer des cartes de contrôle numérotées C3.2A aux travailleurs que vous mettez en chômage temporaire à partir du 01.01.2023. Vous devez délivrer la carte de contrôle C3.2A au plus tard le premier jour de chômage effectif du mois, sans que le travailleur en fasse la demande.
Si le chômage temporaire se poursuit le mois suivant, vous devez remettre une nouvelle carte de contrôle C3.2A au travailleur avant le premier jour de chômage effectif de ce mois.
À partir du premier jour de chômage et jusqu'à la fin du mois, le travailleur doit remplir la carte de contrôle C3.2A selon les instructions reprises sur cette carte. À la fin du mois, le travailleur doit remettre sa carte de contrôle C3.2A à son organisme de paiement (FGTB, CGSLB, CSC, CAPAC).
Étant donné qu’il s’agit de cartes de contrôle « numérotées », vous ne pouvez pas les imprimer vous-même. Vous pouvez obtenir des exemplaires vierges gratuitement auprès du bureau du chômage de l’ONEM. Vous pouvez aussi prendre contact avec votre secrétariat social pour commander des cartes de contrôle.
Pour le secteur de la construction, Constructiv délivre des cartes de contrôle nominatives C3.2A-CONSTRUCTION.

Pour les employeurs qui ont démarré leurs activités récemment et qui ne sont pas encore connus de Constructiv, Constructif ne peut pas encore émettre de cartes de contrôle CONSTRUCTION pour les travailleurs nouvellement en service. Dans ce cas, l’employeur (ou son secrétariat social) doit prendre contact avec le bureau du chômage local de l’ONEM. Le bureau du chômage de l’ONEM délivre des cartes de contrôle vierges CONSTRUCTION pour le mois relatif à l’entrée en service et le mois suivant après avoir rempli le nom de l’employeur, le nom du travailleur et le mois concerné.

Les cartes de contrôle sont envoyées à l'employeur. L'employeur (ou le secrétariat social) est informé qu'il doit mentionner le numéro de la carte dans la déclaration Dimona. Si c’est le secrétariat social qui demande les cartes, les numéros des cartes seront communiqués au secrétariat social.

Oui. Vous êtes tenu d’inscrire dans un livre de validation les cartes numérotées C3.2A que vous délivrez aux travailleurs.
Vous pouvez choisir entre un livre de validation électronique (voir www.socialsecurity.be) et un livre de validation papier.
Cette obligation vaut en cas de chômage temporaire pour causes économiques et de chômage temporaire pour intempéries.
Vous devez inscrire les cartes de contrôle dans le livre de validation au plus tard le jour où vous remettez les cartes aux travailleurs. Vous ne pouvez inscrire qu’une seule carte par travailleur et par mois dans le livre de validation.
Si vous utilisez un livre de validation papier pour la première fois, vous devez d’abord le faire valider par le bureau du chômage local de l’ONEM.
Pour plus d'informations, voir la feuille info n° E20.

Oui. C'est le cas, par exemple, si vous mettez le travailleur en chômage temporaire pour la première fois ou si le chômage temporaire est réinstauré pour la première fois après une modification de la fraction d'occupation (facteur Q/S). À la fin de chaque mois, vous devez également envoyer une DRS scénario 5 « Déclaration mensuelle des heures de chômage temporaire ou des heures de suspension employés », mais cette obligation existait également pendant la crise du coronavirus.

Non. À partir du 01.01.2023, le travailleur âgé de plus de 65 ans qui bénéficie d'une pension ne peut plus prétendre à des allocations de chômage temporaire.

Oui. Le travailleur doit à nouveau compléter un formulaire C1 – déclaration de la situation personnelle et familiale et, le cas échéant, déclarer l'exercice d'activités complémentaires ou la perception de revenus qui peuvent avoir une influence sur son droit aux allocations, étant donné que les mesures de cumul normales sont à nouveau applicables.
Le travailleur peut, pour ce faire, prendre contact avec son organisme de paiement.

Oui. Il en résulte que :

• Pour les communications envoyées à partir du 01.01.2023, le délai de communication légal de sept jours est à nouveau applicable (ou éventuellement un autre délai si un régime dérogatoire s’applique pour votre entreprise) ;

• Pour les communications envoyées au plus tard le 31.12.2022 le délai de communication raccourci de trois jours est encore applicable.

Il s’agit toujours de jours calendrier, le jour de la communication et le premier jour de chômage prévu ne sont pas pris en compte.

Exemple : La communication est envoyée le lundi 02.01.2023 -> le régime peut entrer en vigueur le mardi 10.01.2023 (7 jours calendrier plus tard).
La communication est envoyée le vendredi 30.12.2022 -> le régime peut entrer en vigueur le mardi 03.01.2023 (3 jours calendrier plus tard).

Remarque : Si vous envoyez avant le 31.12.2022 une communication électronique dont la date d’entrée en vigueur est située en 2023, il se peut que vous receviez un message d’avertissement selon lequel le délai d’introduction est dépassé. Vous pouvez exceptionnellement ignorer ce message d’avertissement. Si le bureau du chômage de l’ONEM reçoit un message d’erreur, celui-ci peut alors être également ignoré (shift F1).

Oui. Vous pouvez, par exemple, demander une suspension complète de  quatre semaines pour les travailleurs de la section A, et demander une  grande suspension pour les travailleurs de la section B pour la même  période, où moins de trois jours de travail par semaine ou une semaine de  travail sur deux sont prévus.

Étant donné que ceci concerne deux régimes de suspension différents (une  suspension complète et une grande suspension), vous devez envoyer à  l’ONEM deux différentes communications du chômage économique prévu.

Non. À partir du 01.01.2023, il ne sera plus possible d’instaurer une suspension complète pour 8, respectivement 12 semaines, suivies de 2, respectivement 3 semaines de reprise du travail.
À partir du 01.01.2023, si la durée de suspension légale est atteinte (4 semaines de suspension complète ou 3 mois de travail à temps partiel), vous devez instaurer une semaine de travail obligatoire avant qu'un nouveau régime puisse entrer en vigueur. Si un régime dérogatoire instauré par AR pour votre secteur prévoit une durée de suspension plus longue, c'est celle-ci qui s'applique.

Si la date de début du régime se situe encore en 2022, le délai dérogatoire du régime transitoire s’applique encore jusqu’à la fin du régime.

Exemple :
Le jeudi 15.12.2022, vous envoyez une communication dans laquelle vous demandez une suspension complète pour 4 semaines (du lundi 19.12.2022 au vendredi 13.01.2023 inclus) immédiatement à la suite de 8 semaines de suspension complète. Cette communication peut encore être acceptée étant donné qu’au moment où commence le régime (le lundi 19.12.2022), le régime transitoire est encore applicable. À l’issue du régime, vous devez d’abord instaurer une semaine de travail obligatoire (du 16.01.2023 au 20.01.2023 inclus) (pas trois semaines

Si la date de début du régime est située en 2023, les délais légaux s’appliquent à nouveau (ou les délais dérogatoires s’ils s’appliquent dans votre entreprise).
 

Exemple : Le jeudi 29.12.2022, vous envoyez une communication pour une suspension complète qui prend cours le lundi 02.01.2023 -> ce régime peut être demandé pour 4 semaines au maximum, suivies par une semaine de travail obligatoire (sauf si une durée dérogatoire maximale s’applique pour votre entreprise).

Oui. Les conséquences sont les suivantes :

•  à partir du 01.01.2023, vous ne pouvez plus invoquer le trimestre correspondant de 2019 pour apporter la preuve d’une diminution du chiffre d’affaires, de la production ou des commandes d’au moins 10 % ;
• si vous invoquez au moins 10 % de chômage temporaire au cours du trimestre ONSS précédant l'envoi du formulaire C106A, vous ne pouvez plus invoquer les jours de chômage temporaire pour cause de force majeure à la suite de la pandémie du coronavirus ou de la guerre en Ukraine (jours DmfA code 77).

À partir du 01.01.2023, vous devrez donc à nouveau satisfaire aux conditions préliminaires générales telles que prévues à l’article 77/1, § 4, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (voir la feuille info E54). Par conséquent, vous pourrez seulement encore invoquer le trimestre correspondant des deux dernières années calendrier pour prouver qu’il y a au moins 10 % de diminution du chiffre d’affaires, de la production ou des commandes et l’on tiendra uniquement compte des jours de chômage temporaire pour causes économiques (jours DmfA code 71) pour prouver qu’il y a au moins 10 % de chômage temporaire.

Non. Vous pouvez continuer à avoir recours au régime de suspension employés en raison d’un manque de travail jusqu’à la fin de la CCT ou du plan d’entreprise. Si, à l’issue de la CCT ou du plan d’entreprise, vous souhaitez continuer à avoir recours au régime de suspension employés en raison d’un manque de travail, vous devez introduire un nouveau formulaire C106A dans lequel vous apportez la preuve que vous satisfaites aux conditions préliminaires générales.

Si vous introduisez un formulaire C106A auprès du bureau du chômage de l’ONEM compétent, sur lequel vous apportez la preuve que vous remplissez les conditions préliminaires générales, vous pouvez envoyer la première communication de suspension employés dès que l’ONEM vous aura informé que les conditions préliminaires sont acceptées.

Oui. Un crédit par année calendrier (16 semaines de suspension complète ou 26 semaines de travail à temps partiel) s’applique pour les employés. À partir du 01.01.2023, un nouveau crédit de 16 semaines de suspension complète ou de 26 semaines de travail à temps partiel commence à courir pour chaque employé qui est mis en chômage temporaire pour causes économiques (voir la feuille info E55).

Remarque : si vous vous êtes appuyé sur la CCT complémentaire n°159 comme cadre légal pour l'introduction d'un régime de suspension pour manque de travail employés et que cette convention collective est prolongée jusqu'au 30.06.2025, vous ne devez pas introduire un nouveau formulaire C106A auprès de l’ONEM et vous pouvez continuer à utiliser le régime de suspension pour manque de travail employés jusqu'au 30.06.2025, sans formalités supplémentaires.

Si la CCT complémentaire expire, vous devez introduire un nouveau formulaire C106A auprès de l’ONEM (si vous vous référez à une CCT) ou auprès de la Direction générale Relations collectives de travail du SPF ETCS (si vous avez établi un plan d’entreprise).

Si vous vous basez sur une nouvelle CCT qui fait immédiatement suite à la CCT n° 159, vous ne devez pas prouver à nouveau que vous êtes une entreprise en difficulté. Il vous suffit de remplir la rubrique II du formulaire C106A, en indiquant le numéro d'enregistrement de la nouvelle convention collective, la date de dépôt au greffe du service Relations Collectives de travail et la durée de validité de la convention collective. L’ONEM prolongera alors la date de fin de la reconnaissance en tant qu'entreprise en difficulté jusqu'à la date de fin de la nouvelle convention collective.

Attention ! Si vous invoquez une nouvelle CCT ou un nouveau plan d'entreprise après l'expiration de la CCT complémentaire, aucun nouveau crédit de 16 semaines de suspension totale ou de 26 semaines de travail à temps réduit ne commence à courir.

Le crédit de 16 semaines de suspension totale ou de 26 semaines de travail à temps réduit est calculé par employé et par année civile (article 77/7 de la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail). Il est donc tenu compte du crédit déjà épuisé du 01.01.2023 au 30.06.2023.

Pour plus d'informations, lisez la feuille info E54 et E55.

Vous pouvez avoir recours au régime spécial en matière de chômage temporaire Énergie du 01.10.2022 au 31.03.2023.

Oui. Une procédure uniforme s’applique pour les ouvriers et les employés.

Vous devez pouvoir démontrer :

• que l’achat de produits énergétiques pour l’année calendrier 2021 représente au moins 3 % de la valeur ajout

ou

• que, pour le trimestre précédant celui où vous avez recours au régime spécial en matière de chômage temporaire Énergie, la facture définitive d'énergie a doublé par rapport à la facture définitive d'énergie pour le même trimestre de l'année précédente.

Vous devez introduire au préalable un formulaire C106A-ÉNERGIE auprès du bureau du chômage compétent de l’ONEM, dans lequel vous déclarez sur l’honneur que vous répondez à la définition d’une entreprise grande consommatrice d’énergie.

L’on entend par « valeur ajoutée », la différence entre les montants totaux suivants  :

• Le montant total du chiffre d'affaires, augmenté des autres produits d'exploitation, de la production en stock et des actifs fixes produits (à l'exclusion des subsides d'exploitation et des montants compensatoires) ;
• Le montant total de l’acquisition de biens commerciaux, de matières premières et auxiliaires, augmenté de l’acquisition de services et de biens divers.

Vous pouvez apporter la preuve que votre facture définitive d’énergie a doublé au moyen de la facture d’énergie que vous auriez payée au trimestre correspondant de l’année précédente, sur la base des prix en vigueur à ce moment-là.

Oui. D’autres produits énergétiques que le gaz naturel et l’électricité, comme le diesel et l’essence, peuvent aussi être pris en considération pour démontrer que l’achat de produits énergétiques constitue au moins 3 % de la valeur ajoutée de l’année calendrier 2021.

Non. Le formulaire C106A-ÉNERGIE a pour but de constater de manière formelle que vous répondez aux conditions d’application du régime spécial en matière de chômage temporaire Énergie. Cela a été fait lors de la première introduction du formulaire.
En cas de nouveau chômage temporaire Énergie au cours du premier trimestre 2023, vous ne devez donc pas introduire à nouveau un formulaire C106A-ÉNERGIE auprès de l’ONEM.

Oui. Réglementairement parlant, il n’est pas possible de passer du régime ordinaire de chômage temporaire pour causes économiques au régime spécial en matière de chômage temporaire Énergie sans que de nouvelles communications du chômage économique prévu soient envoyées.
L’ONEM vérifiera, pour chaque communication du chômage économique prévu envoyée à partir du 01.10.2022, si vous avez introduit un formulaire C106A-ÉNERGIE auprès de l’ONEM. Si c’est bien le cas, toutes les communications envoyées après l’approbation du formulaire C106A-ÉNERGIE par l’ONEM relèvent du régime spécial en matière de chômage temporaire Énergie.

Vous pouvez envoyer la première communication électronique du chômage économique prévu dans le cadre du régime spécial en matière de chômage temporaire Énergie dès que l’ONEM vous aura informé de l’approbation du formulaire C106A-ÉNERGIE.

Oui. Un délai de communication raccourci de trois jours calendrier s’applique jusqu’au 31.03.2023.

Oui. Si les formalités ont été accomplies (introduction préalable du formulaire C106A-ÉNERGIE et envoi d’une (nouvelle) communication du chômage économique prévu après l’approbation du formulaire C106A-ÉNERGIE par l’ONEM), vous pouvez passer immédiatement au régime spécial en matière de chômage temporaire Énergie. Les éventuelles semaines de travail obligatoires sont supprimées.

Exemple : Dans le cadre du régime transitoire en matière de chômage temporaire pour causes économiques, vous avez instauré une suspension complète pour huit semaines. Si votre entreprise est reconnue comme étant grande consommatrice d’énergie, vous pouvez solliciter, immédiatement après la période de 8 semaines, une suspension complète de 4 semaines dans le cadre du régime spécial en matière de chômage temporaire Énergie, sans d’abord instaurer une semaine de travail obligatoire.

Oui. Si vous décidez d’arrêter entièrement la production et de fermer parce que, sinon, vous produiriez à perte, vous pouvez aussi avoir recours au régime spécial en matière de chômage temporaire Énergie.

Oui. Le régime applicable dépend de la date d'envoi des communications du chômage économique prévu :

• Les communications du chômage économique prévu envoyées avant l’approbation du formulaire C106A-ÉNERGIE par l’ONEM et auxquelles l’on n’a pas mis fin, continuent à courir et à relever du régime général de chômage temporaire pour causes économiques ;
• Toutes les communications du chômage économique prévu envoyées après l'approbation par l’ONEM du formulaire C106A-ÉNERGIE relèvent du régime spécial en matière de chômage temporaire Énergie. Le régime spécial en matière de chômage temporaire Énergie s’applique alors à tous les travailleurs mentionnés dans ces communications.

Oui. Vous devez en informer l’ONEM afin qu’elle puisse mettre fin à la reconnaissance comme entreprise grande consommatrice d’énergie. Toutes les nouvelles communications en matière de chômage temporaire envoyées après la fin de la reconnaissance comme entreprise grande consommatrice d’énergie relèvent alors à nouveau du régime ordinaire en matière de chômage temporaire pour causes économiques. L’on peut mettre fin aux éventuelles communications en cours qui relèvent encore du régime particulier de chômage temporaire Énergie.

Non. Vous pouvez solliciter des régimes successifs de suspension complète (pour quatre semaines) ou de grande suspension (pour trois mois) sans devoir d’abord instaurer une semaine de travail. Il n’y a pas de semaines de travail obligatoires dans le régime spécial en matière de chômage temporaire Énergie.

Non. Il ne s’agit pas d’un crédit par année calendrier (16 semaines de suspension complète ou 26 semaines de travail à temps partiel).

Oui. Il s'agit d'un régime spécial de chômage temporaire pour causes économiques. Les mêmes conditions sont donc d’application. Cela signifie, entre autres, que l’intérimaire doit avoir été occupé dans le cadre de contrats hebdomadaires successifs, avoir une ancienneté de trois mois chez le même utilisateur et être mis en chômage temporaire en même temps que les travailleurs fixes.

• Le formulaire C106A-ÉNERGIE est introduit par l’utilisateur, étant donné que c’est ce dernier qui doit prouver qu’il remplit les conditions d’une entreprise grande consommatrice d’énergie.
• L’agence d’intérim envoie la communication du chômage économique prévu.
• L’agence d’intérim envoie la communication du premier jour de chômage effectif.
• L’agence d’intérim envoie la DRS scénario 5 et doit obligatoirement indiquer le numéro BCE de l’utilisateur dans la zone 00131 NUMÉRO D’ENTREPRISE DE L’ENTREPRISE UTILISATRICE, de sorte que l’organisme de paiement puisse vérifier si l’intérimaire est occupé auprès d’un utilisateur reconnu comme entreprise grande consommatrice d’énergie.

Remarques :

• Si l’agence d’intérim a omis de mentionner le numéro BCE de l’entreprise utilisatrice dans la DRS scénario 5, cela peut être corrigé par l’introduction d’une DRS scénario 5 rectificative ;
• Si l’intérimaire a reçu seulement 65 % d’allocations de chômage au lieu de 70 % parce que l’organisme de paiement n’était pas au courant de son occupation dans une entreprise grande consommatrice d’énergie, il peut demander à l’agence d’intérim de lui fournir une attestation confirmant qu’il est occupé au sein d’une entreprise grande consommatrice d’énergie. L’intérimaire peut alors introduire cette attestation auprès de son organisme de paiement.

Oui. Le régime spécial en matière de chômage temporaire énergie est assimilé, en ce qui concerne les droits des travailleurs, au chômage temporaire par manque de travail résultant de causes économiques tel que prévu par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. Par conséquent, les articles 51bis et 77/5 de la loi précitée s’appliquent et le travailleur doit d’abord prendre les jours de repos compensatoire entièrement acquis (à la suite de la prestation d’heures supplémentaires, de travail du dimanche...) avant de pouvoir être mis en chômage temporaire dans le régime spécial en matière de chômage temporaire Énergie.

Une communication de chômage temporaire énergie envoyée et prenant effet avant le 01.04.2023 pourra encore être acceptée pour la période complète demandée (maximum 4 semaines de suspension totale ou 13 semaines de grande suspension). Par exemple : le 23.03.2023, vous demandez un régime de suspension totale pour une durée de 4 semaines (du 27.03.2023 au 23.04.2023 inclus). La communication sera encore acceptée jusqu'au 23.04.2023 inclus.

Oui.

Par exemple : le 23.03.2023, vous demandez un régime de suspension totale pour une durée de 4 semaines (du 27.03.2023 jusqu’au 23.04.2023 inclus) dans le cadre du régime de chômage temporaire énergie. À partir du 24.04.2023, vous pouvez immédiatement invoquer un nouveau régime de chômage temporaire pour raisons économiques (par exemple, une suspension totale de 4 semaines), à condition d’envoyer une nouvelle communication du chômage économique prévu à cet effet en temps utile (au moins 7 jours calendrier à l’avance).

Non. Les périodes de chômage temporaire énergie situées en 2023 ne sont pas imputées sur le crédit des employés (16 semaines de suspension totale ou 26 semaines de travail à temps réduit). Il s’agit ici de deux régimes distincts avec chacun leur propre calcul de la durée maximale de suspension.

Non. Il s’agit du principe du « droit de s’absenter » légalement prévu (indemnisé sous la forme de chômage temporaire) pour garder un enfant à la suite de la fermeture d’une école, d’une crèche ou d’une institution ou à la suite d’une quarantaine de l’enfant résultant d’une mesure visant à limiter la propagation du coronavirus. Ce principe est prévu à l’article 12 de la loi du 30 juillet 2022 portant des dispositions diverses en matière de chômage temporaire. Cette loi expire le 31.12.2022 et n’est pas prolongée.

Oui. Le chômage temporaire pour force majeure à la suite de la quarantaine du travailleur lui-même, relève de la définition normale de la force majeure.

Situation jusqu’au 26.04.2023

Cette possibilité d’indemnisation en chômage temporaire pour force majeure continue donc d’exister après le 31.12.2022, pour autant qu’il soit satisfait aux conditions suivantes :

• le travailleur ne peut pas télétravailler;
• le travailleur n’est pas inapte au travail au sens de la législation AMI;
• la quarantaine ou l’isolement est attesté par un certificat de quarantaine ou d’isolement indiquant que le travailleur est apte au travail mais qu’il n’est pas autorisé à quitter le domicile car il :

• présente des symptômes qui peuvent indiquer une infection (mise en quarantaine) ou

• est infecté par le coronavirus (isolement).

• la durée de la période demandée est limitée à 7 jours (à condition que le travailleur n'ait pas de fièvre et ne présente pas de symptômes pendant les trois derniers jours). Dans les collectivités accueillant des personnes vulnérables (comme les maisons de repos et de soins), la durée de l'isolement est de 10 jours (à condition que les résidents n’aient pas de fièvre pendant 3 jours et qu’il y ait une amélioration clinique des plaintes. Les travailleurs qui ont eu un contact à haut risque ne doivent plus être mis en quarantaine. Ainsi, le chômage temporaire pour force majeure quarantaine ne peut plus être demandée pour eux. L’employeur doit envoyer une communication électronique du chômage temporaire pour force majeure à l’ONEM en y joignant l’attestation de quarantaine/d’isolement prouvant la force majeure.

Remarque : Le chômage temporaire pour force majeure n’est pas possible pour l’intérimaire si la quarantaine/l’isolement de l’intérimaire rend immédiatement et définitivement impossible la poursuite de l’exécution du contrat de travail.

Situation à partir du 26.04.2023

A partir du 26.04.2023, les personnes qui présentent un test corona positif ne doivent plus être mises en isolement ou en quarantaine. Cela a été décidé, le 26.04.2023, par les Ministres de la Santé publique. Par conséquent, à partir du 26.04.2023, il n’est plus possible d’obtenir du chômage temporaire pour cause de force majeure en raison d’une quarantaine ou d’un isolement dus au corona.

Non. Le coronavirus circule depuis mars 2020. Il ne s'agit dès lors plus  d'une situation « temporaire ». La définition de « la force majeure » est à  nouveau réinterprétée selon la signification habituelle du mot, depuis le  01.07.2022, et implique une impossibilité totale « temporaire » d’exécuter le  contrat de travail. En outre, il n’existe plus de dispositions spécifiques qui  imposent encore une quarantaine pour les patients à risque. Les patients à  risque peuvent quitter la maison, sous certaines conditions (voir les  recommandations de Sciensano à ce sujet). Par conséquent, l’exécution du  contrat de travail n’est pas totalement impossible et il n’est pas satisfait à la  définition de la force majeure.

Remarque : le chômage temporaire pour force majeure ne peut pas non  plus être demandé pour la situation suivante : lorsque les travailleurs  peuvent, au sein d’une entreprise, télétravailler maximum trois jours par  semaine. Le chômage temporaire pour force majeure ne peut pas être  demandé pour les deux jours pendant lesquels de patient à risque ne peut  pas télétravailler. L'exécution du contrat de travail n’est pas totalement  impossible dans cette situation, dès lors la définition de la force majeure  n’est pas respectée.