CPAS@ONEM - L'application en ligne pour les demandes article 60
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Cette FAQ est constamment mise à jour sur la base des questions posées par le terrain.
Nous visons le lancement de l'application à l'échelle nationale le 2 octobre 2023.
Cette version a été actualisée le 11.09.2023
Contexte général : Nouveau service en ligne pour les CPAS
CPAS@ONEM est un service en ligne destiné aux employés des CPAS. Au moyen de cette application, ils peuvent demander à l’ONEM de calculer combien de temps une personne doit travailler pour pouvoir prétendre aux allocations de chômage complet. Cette aide est prévue à l’article 60§7 de la loi organique des CPAS – article 60 en abrégé. Cette procédure est un levier important pour réactiver les personnes et les aider à trouver un emploi durable.
Vous êtes collaborateur du CPAS et vous souhaitez utiliser l’application ? Prenez contact avec le gestionnaire d'accès de votre CPAS pour obtenir un accès aux services en ligne de l’ONSS.
Questions sur le fonctionnement de l’application
Que signifient les différents statuts des demandes ? Comment modifier les demandes ?
| Statut | Signifie | Comment modifier ? |
|---|---|---|
Brouillon
| La demande n'a pas encore été envoyée à l'ONEM | Tous les champs restent entièrement modifiables. |
Envoyé à l'ONEM
| La demande a été envoyée à l’ONEM. L’ONEM doit encore la traiter. | La demande n'est plus modifiable par le CPAS. Si une modification est nécessaire, il y a lieu de demander au bureau de chômage référent d’adapter les données. Contact peut être pris en cliquant sur le bouton « Contacter votre bureau de chômage ».
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Calculé par l'ONEM
| L’ONEM a traité la demande et communiqué un nombre de jours à travailler ainsi qu’une date de fin en se basant sur les données introduites par le CPAS | Le bouton « Options » figurant en regard des demandes permet leur modification. En réalité, une copie éditable de la demande initiale est alors créée par le système.
Remarque : la modification de la demande est prévue dans 2 cas de figure :
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Invalidé par l'ONEM
| L’ONEM n’a pas pu traiter la demande, p. ex. en raison de données manquantes. Vous trouverez la raison de l’invalidation dans les remarques de la demande. | Le bouton « Options » figurant en regard des demandes permet leur modification. En réalité, une copie éditable de la demande initiale est alors créée par le système.
Avant de renvoyer une nouvelle fois la demande à l’ONEM, veuillez compléter les données éventuellement manquantes et répondre aux questions posées par l’ONEM dans la zone commentaire. |
Que représente le facteur Q/S ?
Le facteur Q/S représente la fraction d'occupation du travailleur
- Facteur Q : la durée moyenne normale du travail hebdomadaire du travailleur.
- Facteur S : la durée moyenne normale du travail hebdomadaire d'un travailleur à temps plein.
Pour un travailleur à temps plein, le facteur Q est égal au facteur S.
Pour un travailleur à temps partiel, le facteur Q est inférieur au facteur S.
Que représente le régime de travail ?
Les régimes de travail sont des formes d'organisation du travail pour un employé. Nous parlerons par exemple de régime 5 lorsque la personne travaille 5 jours par semaine pour un temps plein et de régime 2 lorsque la personne travaille 2 jours par semaine pour un temps plein, et ce, quels que soient les jours travaillés.
Comme le prévoit le droit du travail, les calculs des jours de travail assujettis à la sécurité sociale sont toujours effectués en régime 6. Les jours de travail effectifs sont donc convertis en régime 6.
Pourquoi indiquer une personne référente pour le dossier ?
Lorsqu'un agent de l'ONEM valide ou invalide une demande, un e-mail est automatiquement envoyé à l'adresse de la personne référente indiquée. De cette manière, l'employé du CPAS sera prévenu lorsque sa demande aura été traitée et il obtiendra un lien direct vers celle-ci. L'adresse e-mail indiquée peut être une adresse collective ou l'adresse d'un collègue qui reprendra le dossier.
Que se passe-t-il si la personne référente est absente ?
Toutes les demandes d'un CPAS sont visibles par tous les employés de ce CPAS disposant des droits d'accès à l'application.
Une fois la demande validée par l’ONEM, chaque employé du CPAS verra la demande traitée en haut de la liste. Si une personne référente prévoit d'être absente, elle peut indiquer une adresse collective ou l'adresse d'un collègue qui reprendra le dossier.
Comment vérifier si la date de fin de contrat doit être modifiée lorsque la fin du contrat au CPAS approche ?
Certains événements durant le contrat peuvent avoir un impact sur la période à prester pour ouvrir le droit au chômage.
Il s’agit notamment de périodes de congé sans solde ou de maladie.
Le CPAS peut, lorsque la fin du contrat approche, demander un recalcul de la date de fin de contrat en tenant compte de ces événements imprévus. Ce recalcul ne peut être demandé qu’une seule fois par demande introduite, en principe environ 15 jours avant la date de fin calculée.
En utilisant la fonction de recherche ou les filtres sur la liste des demandes, vous retrouverez la demande initiale. Vous pourrez ensuite la rouvrir (bouton "Options" > "Modifier la demande"), ce qui permettra de ne pas devoir réencoder tout l’historique de la personne. Il vous sera alors possible d’ajouter les périodes d'inactivité pendant le contrat et/ou de modifier d'autres données (p. ex. la date de début du contrat).
En envoyant la demande à l'ONEM, un nouveau calcul sera effectué en tenant compte des nouvelles informations.
Si aucune information n'a été modifiée ou ajoutée, la réponse sera la même que lors de la première demande.
Que faire lorsque je ne retrouve pas la demande initiale dans la liste des demandes ?
Lorsque la demande initiale a été introduite il y a trop longtemps (avant septembre 2022), il se peut qu’elle ne figure pas dans la liste des demandes. Prenez contact par e-mail avec le bureau de l’ONEM compétent afin de déterminer la procédure à suivre pour ce dossier.
Questions relatives à la réglementation chômage
Que faut-il pour qu'une personne puisse être admise au bénéfice des allocations de chômage complet ?
Il faut que cette personne prouve :
- un certain nombre de jours de travail salarié (ou jours assimilés) ;
- au cours d'une certaine période (période de référence) précédant immédiatement la demande d'allocations de chômage.
Le nombre de jours de travail et la durée de la période de référence diffèrent en fonction de l'âge de la personne. En règle générale, il s’agit de :
| Age | Nombre de jours de travail | Période de référence |
|---|---|---|
| Moins de 36 ans | 312 jours en régime 6 | 21 mois |
| De 36 à 49 ans | 468 jours en régime 6 | 33 mois |
| À partir de 50 ans | 624 jours en régime 6 | 42 mois |
Pour plus de détails à propos de ce principe de base et des règles supplémentaires, rendez-vous sur : Avez-vous droit aux allocations après une occupation ? (T31)
Qu'est-ce qu'un événement prolongateur de la période de référence ?
La période de référence de 21, 33 ou 42 mois peut être prolongée par certains événements. Les plus courants sont les suivants :
• Emprisonnement ou détention ;
• Force majeure (p.ex. maladie) ;
• Période non assujettie à la sécurité sociale.
Tous les types d'événements sont repris sur la page suivante : Avez-vous droit aux allocations après une occupation ? (T31)
Qu'est-ce qu'une prestation passée ?
Il s’agit des périodes pendant lesquelles la personne a presté des jours de travail salarié. Ces périodes de travail sont portées en déduction du nombre de jours à prouver pour prétendre aux allocations de chômage. Pour être valables, il faut que ces jours soient :
- des jours de travail qui ont été effectués dans une profession salariée (les prestations de travail accomplies par un travailleur indépendant ne comptent pas) ;
- Avec une rémunération que la législation considère comme suffisante ;
- Pour lesquels il y a eu des retenues de sécurité sociale, y compris pour le secteur chômage.
Certains jours sont assimilés à des jours de travail, p. ex. les jours de maladie indemnisés par la mutuelle et les jours couverts par le pécule de vacances.
Quels sont les jours assimilés (vacances indemnisées, chômage complet indemnisé) ?
Les jours de travail sont des jours pendant lesquelles un travail est effectué dans une profession salariée et pour lesquels des cotisations de sécurité sociale pour le secteur chômage ont été retenues. Certains jours sont assimilés à des jours de travail, p. ex. certains jours de maladie indemnisés par la mutuelle et les jours couverts par le pécule de vacances. De même, certains jours de congé sans solde pendant le contrat peuvent être assimilés à du travail pour le calcul du droit aux allocations de chômage.
Comment les jours qui restent à prester sont-ils calculés ?
Les différents événements encodés (ceux qui prolongent la période de référence, les prestations passées et éventuellement les inactivités durant le contrat) sont analysés par les collaborateurs de l'ONEM et pris en compte lors du calcul du nombre de jours restant à prester, s'ils se situent au cours de la période de référence qui précède la date de demande des allocations de chômage complet (le lendemain ouvré de la date de fin de contrat prévue).
