Avez-vous droit aux allocations après une occupation?

Vous avez travaillé en Belgique?

Le principe

Vous êtes admis aux allocations de chômage si vous prouvez:

• un certain nombre de jours de travail salarié (que nous appelons stage);
• au cours d'une certaine période (période de référence) précédant immédiatement la demande d'allocations de chômage.

Pour pouvoir bénéficier d'allocations de chômage, vous devez être privé de travail et de rémunération par suite de circonstances indépendantes de votre volonté. 

Quels sont les jours qui comptent?

Les jours de travail qui ont été effectués dans une profession salariée (les prestations de travail accomplies par un travailleur indépendant ne comptent pas);

Avec une rémunération que la législation considère comme suffisante;

Pour lesquels il y a eu des retenues de sécurité sociale, y compris pour le secteur chômage.

Certaines journées sont assimilées à des journées de travail: par exemple, les journées de maladie indemnisées par la mutuelle et les journées couvertes par le pécule de vacances.

Quel est le nombre de jours de travail à prouver?

La période de référence de 21, 33 ou 42 mois peut être prolongée par certains évènements:

• emprisonnement ou détention;
• force majeure;
• inactivité pour l'éducation d'un enfant (périodes de minimum 6 mois et situées avant le 6ème anniversaire de l'enfant ou avant son 18ème anniversaire si une allocation familiale majorée a été octroyée suite à un handicap de l'enfant. Pour des périodes situées avant le 01/08/2007, la prolongation peut cependant être limitée aux périodes prévues par l'ancienne législation, soit les périodes situées avant le 3ème anniversaire de l'enfant);
• exercice d'une profession non assujettie à la sécurité sociale, secteur chômage (minimum 6 mois, maximum 15 ans. Pour des périodes situées avant le 01/08/2007, la prolongation peut cependant être limitée à la période de 9 ans prévue dans l'ancienne législation);
• résidence à l'étranger en cas de cohabitation avec un Belge occupé dans le cadre du stationnement des Forces armées belges;
• interruption de carrière;
• l'octroi d'allocations de chômage dans le cadre de la prépension à mi-temps;
• réduction volontaire des prestations à temps plein pour l'éducation d'un enfant (périodes de travail à temps partiel situées avant le 12ème anniversaire de l'enfant ou avant son 18ème anniversaire, si une allocation familiale majorée a été octroyée suite à un handicap de l'enfant. Pour des périodes situées avant le 01/08/2007, la prolongation peut cependant être limitée aux périodes prévues par l'ancienne législation, soit les périodes situées avant le 3ème anniversaire de l'enfant);
• réduction volontaire des prestations à temps plein pour un autre motif (max. 3 ans à partir de la réduction volontaire des prestations);
• certains programmes d'études ou de formation, comme chômeur non indemnisé.

Comment calculer ces jours?

Si vous travaillez à temps plein de façon ininterrompue, l'ONEM compte en moyenne 78 jours de travail par trimestre.

Dans les autres cas, le nombre de jours de travail pris en considération est égal au nombre de jours de travail effectués pendant l'occupation, multiplié par 6, et divisé par le nombre hebdomadaire moyen de jours de travail.

Exemple :
un travailleur effectue des prestations à temps plein du 4 juillet 2016 au 12 août 2016 dans un régime hebdomadaire moyen de 5 jours de travail, soit un total de 30 jours de travail. Pour cette période de travail, l'ONEM prendra en considération (30 x 6):5 = 36 jours.

Pour les périodes de travail à temps partiel, le nombre de jours de travail pris en considération est égal au nombre d'heures de travail effectuées pendant l'occupation, multiplié par 6 et divisé par le nombre hebdomadaire moyen d'heures de travail à temps plein pour la même fonction.

Exemple :
un travailleur effectue des prestations du 4 juillet 2016 au 26 août 2016, à raison de 19 heures par semaine, soit un total de 8 x 19 = 152 heures de travail. L'horaire à temps plein prévu pour cette occupation correspond à 38 heures. Pour cette période de travail, l'ONEM prendra en considération (152 x 6):38 = 24 jours.

Remarque : si vous avez travaillé dans l’enseignement, en ayant perçu une rémunération différée, alors une période additionnelle de travail est calculée.

Celle-ci s’élève à 1/5^ème (arrondi à l’unité supérieure) des jours prestés pendant l’année scolaire comme enseignant.

Cette période additionnelle couvre en partie la période de juillet/août (ou la totalité si vous avez travaillé à temps plein toute l’année).

Cette période est prise également en compte pour l’admission. 

Vous avez travaillé à l'étranger ?

Pour ouvrir le droit aux allocations de chômage sur la base du nombre de périodes à l'étranger, plusieurs conditions doivent être remplies :

(1) Seul un nombre limité de pays entre en considération : uniquement ceux de l'Union européenne ou les États voisins.

Les conséquences sont, notamment, les suivantes - par exemple :

Les travailleurs marocains, la plupart des réfugiés reconnus, etc. ne peuvent pas ouvrir des droits sur la base d'une occupation dans leur pays d'origine.

(Voir toutefois la possibilité ci-après de prolonger la période de référence.)

(2) Le travail à l'étranger doit être suivi d'une occupation en Belgique de minimum 3 mois.

(3) Exception concernant (1) et (2):

Les 3 sous-titres suivants ne s'appliquent pas aux occupations salariées lorsque vous relevez du régime belge de Sécurité sociale d'outre-mer (au moins le Régime général).

Les jours couverts par ce régime, prestés où que ce soit dans le monde, entrent en ligne de compte pour l'ouverture de droits si par la suite, vous ayez encore travaillé en étant assujetti à la sécurité sociale belge (au moins 1 jour).

Vos périodes de travail à l'étranger sont-elles prises en compte pour l'ouverture des droits ?

Oui, à la condition qu'elles aient été prestées dans l'un des pays suivants :

(1)  Qu'entend-on par Union européenne (UE) ?
Bulgarie, Chypre (grecque), Danemark, Allemagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Croatie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Autriche, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovénie, Slovaquie, Espagne, Tchéquie, Suède

(2)  Qu'entend-on par périodes d'assurance ?
Les périodes qui, en vertu de la législation du pays dans lequel elles ont été accomplies, ouvrent le droit aux allocations de chômage. Ces jours sont toujours pris en compte.

(3) Qu'entend-on par périodes d'activité ?
Les périodes qui, en vertu de la législation du pays dans lequel elles ont été accomplies, sont considérées comme telles ou y sont assimilées et qui ne sont pas des périodes d'assurance. Ces jours sont pris en compte lorsqu'ils seraient considérés, en vertu de la législation belge, comme des jours ouvrant un droit.

Exemple : Les « geringfügige Beschäftigung » allemands (ce qu'on appelle les « mini-jobs ») ne sont, là-bas, pas assurés contre le chômage. En Belgique, il existe des emplois comparables pour lesquels il y a également une dispense de cotisations ONSS (les « flexi-jobs »). Les mini-jobs exercés en Allemagne peuvent, par conséquent, être assimilés et entrent en ligne de compte pour l’assurance chômage belge.

(4)  Votre nationalité importe-t-elle ?

• Non : pour tout travail dans un autre État membre de l'UE, au Royaume Uni, en Bosnie, en Macédoine et au Monténégro.
• Oui : pour les autres pays (voir tableau) : vous devez soit être ressortissant de l'UE, soit posséder la nationalité du pays (ou du groupe de pays) correspondant (voir 1^re colonne).
• Les réfugiés reconnus et les apatrides peuvent également faire entrer en ligne de compte les périodes prestées dans l'ensemble de ces pays, à l'exception de l'Algérie et de Saint-Marin.

Pouvez-vous immédiatement recevoir des allocations sur la base des périodes que vous avez prestées à l'étranger ?

Non, la règle générale étant que vous devez d'abord avoir travaillé en Belgique pendant au moins 3 mois en tant que salarié.

Il existe certaines exceptions à cette règle ; dans les situations suivantes, vous pouvez faire valoir votre travail à l'étranger sans travail supplémentaire soumis à l'ONSS :

• si vous avez travaillé dans l'UE, en Islande, au Liechtenstein, en Norvège ou en Suisse (et que vous y étiez soumis à la sécurité sociale), en conservant votre lieu de résidence habituel en Belgique (aussi appelé le « centre de vos intérêts ») :
  • soit vous êtes travailleur frontalier, ce qui signifie que : vous rentrez tous les jours ou au moins toutes les semaines chez vous ;
  • soit vous résidez temporairement dans un autre pays ; vous rentrez chez vous à l'issue de votre occupation ; à votre retour, vous pouvez encore toujours faire valoir immédiatement vos périodes de travail à l'étranger. Si vous décidez de d'abord demander des allocations là-bas ainsi que d'y chercher du travail, vous devez d'abord épuiser votre droit à l'exportation des allocations.
• si vous étiez occupé à l'étranger en tant que salarié détaché (étant donné que, sur le plan de la sécurité sociale, cela est assimilé à du travail belge).

Quel travail est pris en compte pour satisfaire à l'exigence des 3 mois ?

Entrent en ligne de compte : les périodes durant lesquelles vous êtes lié par un contrat de travail - à temps plein ou à temps partiel - et au cours desquelles vous bénéficiez d'un salaire ou d'un pécule de vacances (y compris l'indemnité de rupture).

N'entrent pas en ligne de compte : les périodes de chômage temporaire, de maladie non couvertes par une rémunération, d'absence non rémunérée, etc.

Les trois mois peuvent être atteints au moyen de plusieurs périodes d'occupation, consécutives ou non, auprès d'un ou de plusieurs employeurs. Ces trois mois ne doivent pas être situés dans une période de référence déterminée.

Pour la Tunisie, la Macédoine et le Monténégro, la durée d'occupation requise n'est pas de 3, mais de 6 mois, prestés au cours d'une période de 12 mois. Une occupation destinée à durer au moins 6 mois, mais à laquelle il est mis un terme avant la fin de ces 6 mois sans qu'aucune erreur n'ait été commise par le travailleur, est considérée comme satisfaisant à l'exigence de durée de 6 mois.

Est-il possible d'ouvrir des droits après avoir travaillé à l'étranger (voir tableau 2) :

• sans répondre à la condition des 3 mois ;

• sans répondre à la condition de pays ;

• sans répondre à la condition de nationalité ?

Oui, c'est possible : même si vous ne satisfaites pas à ces conditions, votre activité à l'étranger vous permet encore toujours de bénéficier d'un avantage : en effet, votre activité professionnelle exercée à l'étranger (pas seulement en tant que salarié, mais aussi en tant qu'indépendant) peut prolonger la période de référence (voir tableau 1, première période de référence citée dans chaque catégorie d'âge).

De cette manière, vous pouvez malgré tout ouvrir vos droits quand vous disposez de jours de travail à l'étranger préalablement prestés qui satisfont bel et bien aux exigences requises, ou de jours de travail préalablement prestés en Belgique. Ces jours doivent alors être situés dans la période de référence ainsi prolongée.

Exemple :

Un travailleur congolais a travaillé 3 mois en Belgique, après avoir travaillé 10 ans en Chine.

Il répond à la condition des 3 mois, mais pas à l'exigence de pays et de nationalité ; il n'est donc pas admissible sur la base de son occupation en Chine. Le travail effectué en Chine prolonge toutefois la période de référence.

De plus, il a aussi travaillé auparavant pendant 3 ans en tant que salarié en France.

Il peut de cette manière remplir toutes les conditions ; il peut ouvrir son droit sur la base des jours de travail en France (et en Belgique).

Comment la demande d'allocations doit-elle être introduite?

Adressez-vous à l'organisme de paiement de votre choix (syndicat ou CAPAC) afin d'introduire une demande d'allocations au moyen du formulaire C109 (disponible auprès de votre organisme de paiement).

Vous devez joindre à ce formulaire C109 le document suivant:

• Si vous avez travaillé dans un pays de l'Union européenne ou en Islande, au Liechtenstein, en Norvège, en Suisse ou au Royaume Uni  : un formulaire européen U1 (ou E301) complété par l'organisme étranger compétent. Si vous ne disposez pas de ce document, sollicitez alors au plus vite la collaboration de l'ONEM, par l'intermédiaire de votre organisme de paiement ; l'ONEM s'adressera directement au pays concerné pour demander ces informations.
• Si vous avez travaillé dans un autre pays: votre contrat, une attestation de votre employeur précisant:
  • la période de travail
  • l'horaire de travail, la rémunération
  • la nature du travail presté
  • le motif de la fin d'occupation.