Contrôle

Pourquoi le contrôle est-il en règle générale nécessaire?

Les normes légales ou réglementaires ne peuvent être sauvegardées que par un contrôle, assorti d'une possibilité de sanction. A cet effet, la constatation d'infractions est indispensable. Il n'en est pas autrement de la sécurité sociale. S'ajoute à cela que le non-respect des lois et des règlements en matière de sécurité sociale fausse fortement la concurrence.

Les enquêtes ont pour objet de déterminer des faits, de recueillir des renseignements, de récolter des preuves irréfutables ou de rendre claires les données imprécises, insuffisantes ou équivoques.

En général, l'on peut déclarer que le contrôle de l'ONEM:

• veille à ce que le régime de la sécurité sociale garantisse les revenus de remplacement en cas de maladie, de chômage et de vieillesse, octroie des compléments en cas de charge de famille et prévoit le remboursement des frais de soins de santé;
• se charge de l'application correcte d'autres éléments de la législation sociale en particulier en matière de contrats de travail;
• informe les employeurs sur les dispositions légales en matière de sécurité sociale, d'utilisation des formulaires et des procédures à suivre;
• lutte contre les abus, entre autres le travail au noir, qui privent les travailleurs des droits à la sécurité sociale, mais qui faussent également la concurrence;
• Ou en avertissant et en dernière instance sanctionnant en cas d'infractions.

Pour quels motifs l'ONEM exerce-t-il un contrôle?

Une part importante des enquêtes trouve son origine dans les dossiers introduits auprès de l'ONEM: notamment

• examiner si les communications de suspension du contrat de travail pour cause de force majeure, accident technique, raisons économiques ou intempéries sont justifiées;
• vérifier si les données complétées par l'employeur ou le travailleur sur les documents C4, C3.2 et autres sont correctes;
• venir réclamer des documents obligatoires.

Une autre part est constituée des contrôles de routine ponctuels particulièrement pour dépister le travail clandestin:

• les contrôles sur les chantiers et autres lieux de travail, pour lesquels le chômage temporaire a été demandé. A cet effet, il est vérifié si les biffures obligatoires ont été apportées sur la carte de contrôle pendant les jours de travail et si les autres éléments de la législation sociale ont été respectés;
• les contrôles sur la voie publique ou sur les marchés et dans les foires pour dépister le travail clandestin des employeurs ou travailleurs.

Une part des enquêtes trouve son origine dans les plaintes. L'ONEM ne tient compte d'une plainte qu'à condition qu'elle contienne des informations détaillées, concrètes et précises et que si le plaignant s'est fait connaître. Il est toutefois interdit au contrôleur de vous communiquer que l'enquête est basée sur une plainte. Il ne peut pas non plus vous communiquer l'identité de celui qui a déposé plainte. Même le tribunal n'est pas autorisé à communiquer ces informations. Les motifs du plaignant ne sont pas examinés, mais bien si les faits incriminés sont exacts ou non. Seule une part minime des plaintes provient de travailleurs, tandis que de nombreuses plaintes à l'encontre des employeurs proviennent de concurrents.

Un certain nombre de contrôles sont effectués en collaboration avec la police, par exemple lorsqu'on intime aux véhicules de s'arrêter ou que quelqu'un doit être arrêté.

Les pouvoirs de certains services de contrôle se chevauchent, mais chaque service a sa propre spécialisation. C'est la raison pour laquelle il existe des organes de concertation dans chaque arrondissement (la 'cellule d'inspection d'arrondissement') avec comme parties concernées, entre autres, le service de contrôle de l'ONEM, la Police, les Douanes et Accises, le SPF Economie, l'inspection de l'ONSS, le Contrôle des Lois sociales, le service de contrôle de l'Institut national de l'Assurance maladie-invalidité (INAMI). Ces cellules relèvent de la compétence de l'Auditeur du travail. Elles se réunissent, entre autres, pour préparer des actions collectives contre des infractions relativement graves telles que l'occupation d'illégaux, les négriers, le trafic de drogues et autres.

Dans certains cas, des enquêtes sont effectuées sur mandat de l'Auditeur du travail.

Quels pouvoirs de contrôle les contrôleurs sociaux de l'ONEM possèdent-ils?

Les contrôleurs sociaux de l'ONEM ont les mêmes compétences qu'un agent de la police judiciaire pour dépister certaines infractions.

Les contrôleurs sociaux peuvent:

• donner un avertissement;
• fixer un délai aux contrevenants pour se mettre en règle;
• mener l'enquête, procéder à l'audition et dresser un procès-verbal (P.V.).

En outre, les contrôleurs sociaux peuvent:

• prendre des échantillons, saisir et sceller des biens immobiliers, faire des photos, films et vidéos;
• ordonner l'affichage de documents.

p ex., notification des horaires variables pour les travailleurs à temps partiel.

• le cas échéant, établir eux-même des documents.

p ex., lorqu'un employeur refuse de remettre un formulaire C4, le contrôleur social peut l'établir lui-même. Le contrôleur social peut établir un procès-verbal dans ce cas pour cause de refus d'établir des documents prescrits.

• proposer au tribunal de mettre fin à certaines pratiques commerciales:

p ex., lorsque l'entreprise n'est pas en règle en matière d'occupation d'étrangers ou que certains documents sociaux obligatoires ne sont pas tenus à jour.

• transmettre des renseignements à d'autres services, sauf si les renseignements ont été obtenus dans le cadre d'une mission de la juridiction (secret de l'instruction). Dans ce cas, il doit obtenir l'accord des instances judiciaires;
• recueillir également des informations auprès d'autres instances.

Remarques:

Les P.V. au pénal sont transmis à l'Auditeur du travail, qui engage des poursuites ou non. Dans la grande majorité des cas, lorsqu'une infraction est prouvée, une amende administrative est infligée par le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. Ensuite, le contrôleur social ne joue plus de rôle dans la suite de la procédure. Dans certains cas, il est prévu que le directeur du bureau du chômage impose une sanction administrative, p. ex., en cas de non-remplacement d'un prépensionné.

Le domaine dans lequel le contrôleur social peut effectuer des contrôles est limité aux lieux dans lesquels des personnes sont occupées ou supposées l'être. Il ne peut pénétrer dans les locaux habités qu'avec l'accord des intéressés ou sur mandat du juge.

Lors de toutes ces enquêtes, les contrôleurs sont liés par des obligations légales et déontologiques. Ainsi, il faut entre autres qu'ils interrompent le moins possible le processus de travail en cours. En outre, il est évident que, le contrôleur s'étant légitimé, l'on ne peut se soustraire au contrôle ni empêcher le contrôleur d'effectuer le contrôle.

Le contrôleur ne peut violer le caractère confidentiel des données sociales en les utilisant à d'autres fins que celle de l'exercice de sa mission de surveillance.

Quelles sont les législations qui relèvent de la surveillance des contrôleurs sociaux de l'ONEM?

Le contrôleur social de l'ONEM est chargé, en premier lieu, de surveiller le respect de la législation en matière d'octroi des allocations de chômage, de la prépension et de l'interruption de carrière, mais il dispose aussi de très larges compétences dans d'autres domaines.

Il y a tout d'abord les domaines spécifiques de l'ONEM:

• la réglementation du chômage, dont:
• rémunération et cotisations suffisantes (voir feuille info sur le droit aux allocations - principes fondamentaux);
• indemnité de préavis ou de rupture;
• motif de licenciement (voir feuille info licenciement);
• chômage temporaire: déclarations d'intempéries, raisons économiques, force majeure, accident technique et contrôle de formulaires C3.2 et du livre de validation;
• dédommagement des travailleurs touchés par les fermetures d'entreprises;
• prépension conventionnelle, notamment respect de l'obligation de remplacement;
• interruption de carrière et crédit-temps.

En outre, le contrôleur est habilité à contrôler le respect d'autres législations et réglementations, qui ne relèvent pas exclusivement de la compétence de l'ONEM telles que:

• la législation du travail;
• la tenue de documents sociaux allant du registre de présence à la carte-cueillette dans l'horticulture;
• les prestations des travailleurs à temps partiel;
• l'occupation des travailleurs de nationalité étrangère;
• le contrôle en matière de plan avantage à l'embauche et autres plans d'occupation;
• législation sécurité privée;
• flexi-job.

Qui peut être interrogé par les contrôleurs sociaux?

Les contrôleurs peuvent interroger chaque personne qu'ils estiment nécessaire à l'enquête, notamment:

• l'employeur ou son préposé;
• les travailleurs;
• les assurés sociaux.

Une fois qu'ils se sont fait connaître comme contrôleurs sociaux, ils peuvent prendre l'identité de ces personnes ou acter la déclaration qu'elles font. A cet effet, ils disposent d'une carte de service.

De quels documents les contrôleurs sociaux peuvent-ils prendre connaissance?

Les contrôleurs sociaux peuvent prendre connaissance de:

• tous les documents que l'employeur doit établir, tenir ou conserver notamment:
• le registre du personnel;
• le compte individuel;
• le contrat de travail d'étudiant;
• le registre de présence dans le secteur diamantaire, l'agriculture, l'horticulture et l'horeca;
• les documents en cas d'occupation à temps partiel (p ex., document contenant les dérogations à l'horaire de travail).
• autres documents que ceux qu'il y a lieu de tenir obligatoirement:
• les documents fiscaux ou comptables;
• les disques d'un tachygraphe;
• Ils/elles peuvent aussi saisir ces documents en échange d'un accusé de réception ou les faire copier aux frais de l'employeur.

NB: La notion de document doit être comprise au sens large du terme: des supports info comme les fichiers électroniques entrent également en ligne de compte.

Quels sont vos droits lors d'un contrôle?

Vous avez le droit de:

• faire une déclaration;
• faire une déclaration dans la langue de votre choix et dans le respect du choix de vos termes;
• recevoir une copie du Procès Verbal d'infraction (avec les constatations) dans les deux semaines (doit être envoyée par recommandé). Même si vous êtes uniquement responsable civilement et qu'une autre personne physique a commis l'infraction, vous aurez droit à une copie;
• réclamer, lors de l'audition, qu'il soit procédé à une investigation déterminée ou à une audition donnée;
• recevoir gratuitement, à votre demande, une copie du PV d'audition dans le mois qui suit la date à laquelle l'audition a eu lieu;
• utiliser des documents en votre possession et demander que ces documents soient joints au procès-verbal d'audition;
• exiger que les consignes de sécurité en vigueur dans votre entreprise soient respectées.