Aperçu schématique des formalités par type de chômage temporaire
E22
Dernière mise à jour : 20.06.2023
| Communication initiale / prévisionnelle | Communication du 1er jour effectif de CT du mois (*) | Délivrance C3.2A | DRS 5 (heures de chômage) | DRS 2 (demande d’allocations) |
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CT accident technique (voir feuille info E27) | Oui, le 1er jour ouvrable qui suit l’accident tech. | Oui, entre le jour ouvrable qui le précède et le jour ouvrable qui le suit (**) | Oui, au plus tard le 1er jour effectif de chômage du mois | Oui, après la fin du mois | Oui, lors du 1er CT dans l’entreprise (***) |
CT économique ouvriers (voir feuille info E22) | Oui, 7 jours calendriers avant (sauf régimes dérogatoires) | Oui, entre le 5ème jour ouvrable qui le précède et le jour ouvrable qui le suit (**) | Oui, au plus tard le 1er jour effectif de chômage du mois + inscription dans le livre de validation | Oui, après la fin du mois | Oui, lors du 1er CT dans l’entreprise (***) |
CT économique employés (voir feuille info E55) | Oui, 7 jours calendriers avant + conditions préliminaires minimum 14 jours avant | Oui, entre le 5ème jour ouvrable qui le précède et le jour ouvrable qui le suit (**) | Oui, au plus tard le 1er jour effectif de chômage du mois + inscription dans le livre de validation | Oui, après la fin du mois | Oui, lors du 1er CT dans l’entreprise (***) |
CT économique - secteur construction (voir feuille info E21) | Oui, délai particulier (voir feuille info E21) | Oui, entre le 5ème jour ouvrable qui le précède et le jour ouvrable qui le suit (**) | Carte de contrôle spéciale à délivrer avant le début du mois | Oui, après la fin du mois | Oui, lors du 1er CT dans l’entreprise (***) |
CT fermeture vacances annuelles (voir feuille info E23) | Non | Non | Oui, au plus tard le 1er jour effectif de chômage du mois | Oui, après la fin du mois | Oui, lors du 1er CT dans l’entreprise (***) |
CT intempéries (voir feuille info E26) | Non | Oui, entre le jour ouvrable qui le précède et le jour ouvrable qui le suit (**) | Oui, au plus tard le 1er jour effectif de chômage du mois + inscription dans le livre de validation | Oui, après la fin du mois | Oui, lors du 1er CT dans l’entreprise (***) |
CT intempéries- secteur construction (voir feuille info E29) | Non | Oui, entre le jour ouvrable qui le précède et le jour ouvrable qui le suit (**) | Carte de contrôle spéciale à délivrer avant le début du mois | Oui, après la fin du mois | Oui, lors du 1er CT dans l’entreprise (***) |
CT force majeure (voir feuille info E24) | Oui (pratique administrative) | Non | Oui, au plus tard le 1er jour effectif de chômage du mois | Oui, après la fin du mois | Oui, lors du 1er CT dans l’entreprise (***) |
CT force majeure raisons médicales (voir feuille info E24) | Non | Non | Oui, au plus tard le 1er jour effectif de chômage du mois | Oui, après la fin du mois | Oui, lors de chaque demande pour FM médicale |
CT grève ou lock-out (voir feuille info E25) | Non | Oui, pas de délai prévu, communication unique par grève du début du chômage | Oui, à la demande du travailleur | Oui, à la demande du travailleur | Oui, à la demande du travailleur, lors du 1er CT dans l’entreprise (***) |
(*) Une seule communication par mois et par travailleur
(**) On entend par ‘jour ouvrable précédent ou suivant’ tous les jours de la semaine, à l’exception des dimanches, des jours fériés, des jours fériés de compensation et des ponts
(***) ou modification du facteur Q/S ou interruption des allocations de CT ≥ 36 mois