Chômage temporaire - accident technique

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E27

Dernière mise à jour : 01.01.2024

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Pourquoi cette feuille info ?

Pour vous informer des conditions ainsi que des formalités à remplir pour l'introduction d'un régime de chômage temporaire pour cause d'accident technique pour vos ouvriers.

La suspension de l’exécution du contrat de travail en cas d'accident technique est prévue à l’article 49 de la loi du 03.07.1978 relative aux contrats de travail. Si, pour des raisons d'accident technique, vous n'êtes plus en mesure d'occuper vos ouvriers, vous pouvez les mettre en chômage temporaire pour accident technique, moyennant le respect de certaines formalités. A partir du huitième jour, les travailleurs peuvent bénéficier d'une allocation de l'ONEM s'ils remplissent les conditions d'octroi.

Quels travailleurs pouvez-vous mettre en chômage temporaire ?

Le chômage temporaire pour accident technique peut s’appliquer :

aux ouvriers;
aux intérimaires- ouvriers;
aux apprentis-ouvriers qui suivent une formation en alternance, visés à l'article 1bis de l'AR du 28.11.1969 pris en exécution de la loi du 27.06.1969 révisant l'arrêté-loi du 28.12.1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (notamment, les apprentis avec un contrat d’alternance en Communauté française et un contrat de formation en alternance en Communauté flamande...).

Et les étudiants ?

Les étudiants ne peuvent pas être mis en chômage temporaire aussi longtemps qu’ils suivent des études de plein exercice (excepté durant les mois de juillet, d'août et de septembre qui suivent la fin de leurs études, s’ils sont encore liés par un contrat d’étudiant).

Qu'entend-on par « accident technique » ?

Il est question d'un accident technique lorsqu'il est satisfait simultanément aux conditions suivantes :

Il doit y avoir un accident, c.-à-d. un obstacle effectif pour poursuivre le travail ou la production ;
l'accident doit avoir un caractère technique, c.-à-d. il doit avoir trait à un des instruments ou des moyens de travail ou à l'équipement technique utilisé par l'entreprise ;
l'accident doit être un cas de force majeure, c.-à-d. un événement imprévisible qui s'est produit en dehors de la volonté (lire faute) des parties qui rend la poursuite de l'exécution du contrat de travail totalement impossible ;
l'accident doit avoir un caractère temporaire. Si l'événement est de nature telle qu'une reprise du travail n'est plus possible ou seulement après une longue période, le chômage temporaire pour accident technique ne pourra pas être invoqué. S'il devait être mis fin au contrat de travail pour force majeure, les ouvriers pourraient solliciter des allocations en tant que chômeurs complets.
la cause de l'accident technique doit avoir trait au risque d'exploitation ;
l’accident technique doit se produire à l’intérieur de l’entreprise.

Peuvent par exemple être acceptés comme accidents techniques :

une machine cassée, une coupure de courant suite au mauvais fonctionnement d’une machine, l’éclatement d’une conduite d’eau.

Ne sont pas acceptés comme accidents techniques :

un camion qui n'est pas homologué au contrôle technique vu son état usé (ceci ne constitue pas de force majeure, parce que prévisible) ;
une machine cassée à cause d’une maintenance défectueuse (ceci ne constitue pas de force majeure parce que prévisible) ;
une coupure de courant suite à une panne d'électricité qui se produit à l'extérieur de l'entreprise (peut éventuellement être une force majeure),
des destructions suite à des catastrophes naturelles, des actes de sabotage (ne sont pas liés au risque d'exploitation).

Le directeur du bureau du chômage de l'ONEM prendra une décision, après vous avoir éventuellement convoqué ou à l'issue d'une enquête de contrôle. Cette décision n'est pas liée à un délai, mais l'ONEM s'efforcera toujours de donner une réponse dans les meilleurs délais.

A partir de quand les ouvriers peuvent-ils être mis en chômage temporaire ?

Les ouvriers ne peuvent être mis en chômage temporaire pour accident technique qu'à partir du 8^e jour.

Pendant les 7 premiers jours calendrier, vous devez poursuivre le paiement du salaire. La période de 7 jours commence à partir de la date à laquelle l’accident technique se produit

Lorsque le travail est interrompu suite à l'accident technique et que vous devez payer la rémunération journalière garantie, ce jour constitue le premier jour de la période de 7 jours.

Exemple :
Le 1^er décembre, une entreprise est détruite par un incendie dû au court-circuit d'une machine. Pour ce jour, la rémunération journalière garantie est due par l'employeur aux ouvriers qui ont dû interrompre le travail. A partir du 8 décembre, il peut les mettre en chômage temporaire pour accident technique sauf s'il continue à les occuper, p. ex. pour des travaux de déblaiement.

Vous ne devez pas payer de salaire lorsque l’ouvrier refuse d'effectuer un travail de remplacement approprié que vous lui avez proposé (un travail de remplacement qui correspond à ses aptitudes physiques et intellectuelles, et qui est compatible avec sa qualification professionnelle).

Qui effectue les formalités requises en cas de chômage temporaire ?

Vous ou votre secrétariat social, en tant que votre mandataire.

Si vous occupez des travailleurs intérimaires, certaines formalités sont effectuées par l’agence intérim.

Quelles formalités devez-vous remplir si vous souhaitez mettre vos ouvriers en chômage temporaire ?

Informez l'ONEM et le conseil d'entreprise ;
Communiquez mensuellement à l'ONEM le premier jour effectif de chômage, et ce pour chaque ouvrier que vous mettez en chômage temporaire ;
Délivrez, mensuellement, un formulaire de contrôle C3.2A à chaque ouvrier mis en chômage temporaire (sauf si le travailleur utilise une carte électronique eC3.2);
Effectuez une déclaration électronique (DRS scénario 2) si l’ouvriers doit introduire une demande d'allocations.
Effectuez mensuellement, après la fin du mois, une déclaration électronique (DRS scénario 5) pour les ouvriers mis en chômage temporaire.

Ces formalités sont détaillées ci-dessous.

Communication à l'ONEM de la date et de la nature de l’accident technique et communication mensuelle du premier jour effectif de chômage

Communication du premier jour effectif de chômage à l’ONEM

Vous êtes également obligé de communiquer à l'ONEM, pour chaque ouvrier, le premier jour effectif de chômage par suite d'accident technique.

Quand effectuer la communication ?

Cette communication doit avoir lieu mensuellement le premier jour de la suspension réelle de l'exécution du contrat de travail ou le jour ouvrable (*) qui suit ou, si vous savez avec certitude que l’ouvrier sera au chômage, le jour ouvrable(*) qui précède le premier jour effectif de chômage.

(*) On entend par « jour ouvrable » tous les jours de la semaine à l’exception du dimanche, des jours fériés, des jours fériés de compensation et des jours de pont.

Remarque : si le jour ouvrable précédent ou suivant est un samedi, l’ONEM accepte que la communication soit envoyée le vendredi précédent ou lundi suivant.

Il s’ensuit notamment que :

pour un ouvrier à temps partiel qui est occupé habituellement du lundi au mercredi, la communication du premier jour de chômage :
- situé le lundi, peut également être envoyée le vendredi précédent ou le mardi suivant ;
- situé le mercredi, peut également être envoyée le mardi précédent ou le jeudi suivant.
pour un ouvrier occupé dans des équipes de relais week-end dont le premier jour de chômage tombe un samedi, la communication peut également être envoyée le vendredi précédent ou le lundi suivant.

En cas de travail de nuit, le premier jour de chômage est censé être situé le jour où le travail est habituellement entamé. Il s’ensuit que, pour l’ouvrier qui commence habituellement à travailler le lundi soir à 22 heures dans l’équipe de nuit, la communication du premier jour de chômage peut également être envoyée le vendredi précédent ou le mardi suivant.

Vous êtes dispensé de cette communication si un premier jour effectif de chômage pour cause d'intempéries ou pour manque de travail pour causes économiques a déjà été communiqué pour les ouvriers concernés au cours du mois en question.

Pour le premier mois au cours duquel l’ouvrier est mis en chômage temporaire par suite d'accident technique, la communication peut être envoyée au plus tôt le huitième jour qui suit le jour de l’accident technique (ou le jour ouvrable qui précède ou qui suit), étant donné que le salaire est garanti les 7 premiers jours.

Communication de la date et de la nature de l'accident technique à l'ONEM

Quand effectuer la communication et quelles informations doit-elle contenir ?

Au plus tard le premier jour ouvrable qui suit l'accident technique, vous devez communiquer les données suivantes à l'ONEM :

la date de l'accident technique ;
la nature de l'accident technique ;
la date du début de la suspension de l'exécution du contrat de travail (celle-ci sera située au plus tôt le 8^e jour qui suit le jour de l'accident technique) et la date de fin prévue (maximum 3 mois).

Etant donné que des allocations ne sont payées qu'à partir du huitième jour, l'envoi d'une communication n'a de sens que si vous savez que l'interruption de travail dépassera 7 jours.

Lorsque le directeur du bureau du chômage n'accepte pas l'accident technique invoqué, le salaire reste à votre charge pour toute la durée de la suspension de l’exécution du contrat de travail.

Quelles mentions la communication doit-elle contenir ?

La communication mensuelle à l'ONEM doit contenir les informations suivantes :

le nom, l’adresse et le numéro d’entreprise de l’employeur ou de l’entreprise ;
le nom, le prénom, le numéro d’identification de la sécurité sociale de l’ouvrier mis au chômage (plusieurs ouvriers peuvent être mentionnés dans une seule communication) ;
le premier jour à partir duquel le contrat de travail est suspendu en cas d'accident technique au cours du mois considéré (pour le mois au cours duquel l’accident technique se produit, ce jour se situe après les 7 premiers jours qui sont couverts par le salaire) ;
la nature de l’accident technique.

Qui effectue les communications pour les intérimaires ?

Pour les travailleurs intérimaires, les communications du chômage temporaire sont envoyées par l'agence d’intérim. L'agence d'intérim mentionne alors que les communications sont envoyées pour les travailleurs intérimaires, et mentionne également le nom et le numéro BCE de votre entreprise.

Où devez-vous envoyer les communications ?

Les communications doivent être envoyées au bureau du chômage du lieu où votre entreprise est établie. Il s'agit donc du siège d'exploitation de l'entreprise et non du siège social. Il est important que la communication de la nature et de la date de l'accident technique, ainsi que la communication du 1^er jour effectif de chômage soient envoyées par la même entité (même numéro BCE et même code postal). Des allocations peuvent uniquement être payées si, pour chaque ouvrier, les deux communications sont en ordre et sont concordantes.

Comment effectuer les communications ?

Les communications doivent obligatoirement être effectuées par voie électronique (par le web) ou via un message électronique structuré (par batch).

Comment effectuer une communication par le web ?

Via le site portail de la sécurité sociale (www.socialsecurity.be > rubrique Entreprise > Risques sociaux > Chômage temporaire).

Pour pouvoir effectuer une déclaration électronique, vous devez avoir un accès aux services en ligne sécurisés de la Sécurité sociale.

Si vous disposez déjà d’un accès pour votre entreprise, vous pouvez vous connecter avec votre carte d’identité électronique ou votre nom d’utilisateur et un mot de passe (www.socialsecurity.be > rubrique Entreprise > se connecter) ;
Si vous ne disposez pas encore d’un accès pour votre entreprise, un responsable de votre entreprise doit introduire une demande d’accès électronique (www.socialsecurity.be > rubrique Entreprise > Gestion du compte de l’entreprise > S’enregistrer) et :
- soit la signer par le biais de sa carte d’identité électronique et l’envoyer en ligne ;
- soit l’imprimer, la signer et l’envoyer par la poste.

Si vous avez des problèmes concernant l’accès, vous pouvez prendre contact avec le centre de contact eranova (tél. : 02. 511.51.51 ou via le formulaire de contact sur le site portail).

Y a-t-il des exceptions à l’envoi de la communication par voie électronique ?

Vous pouvez remplacer les communications électroniques :

soit par une communication envoyée par lettre recommandée à la poste ;
soit par l’envoi d’un fax au bureau du chômage de l’ONEM du lieu où est situé le siège d’exploitation de l’entreprise.

Cela est possible uniquement dans les trois cas suivants :

Première communication:

Vous faites pour la première fois une communication de chômage temporaire ou vous faites à nouveau une communication de chômage temporaire après une période d’interruption de 24 mois (calculée de date à date).

A la réception de votre communication par lettre recommandée ou par fax, le bureau du chômage vous enverra une lettre contenant des informations sur l’obligation d’effectuer la communication par voie électronique et sur les exceptions à ce principe afin que vous puissiez vous y conformer lors d’une communication ultérieure.

Absence des moyens informatiques nécessaires:

Vous ne disposez pas des moyens informatiques nécessaires pour l’envoi d’une communication par voie électronique et vous avez obtenu une dispense de communication électronique du directeur du bureau du chômage de l’ONEM.

La dispense peut être demandée par simple lettre adressée au service Chômage temporaire du bureau du chômage de l’ONEM du lieu où l’entreprise est située.

La lettre de demande de dispense contient la déclaration sur l’honneur suivante : « Je certifie sur l’honneur que je ne dispose pas des moyens informatiques nécessaires pour l’envoi d’une communication électronique étant donné que … (vous mentionnez les raisons, par exemple, ‘je ne dispose pas d’une connexion internet’). Je demande dès lors à être dispensé d’effectuer mes communications de chômage temporaire par voie électronique à partir du JJ/MM/AA, et ce pour une période de 24 mois, calculée de date à date. ».

La dispense est accordée pour une période de 24 mois et peut être à nouveau accordée moyennant l’introduction d’une nouvelle demande.

Problèmes techniques :

Vous ne pouvez pas effectuer la communication par voie électronique en raison de problèmes techniques (problème temporaire de connexion Internet, panne d’ordinateur…)

Dans ce cas, mentionnez le problème technique auquel vous êtes confronté dans l’envoi recommandé ou dans le fax contenant la communication.

Si elle est effectuée par lettre recommandée, la communication doit, en outre, mentionner le nom de l’employeur, son adresse et son numéro d’entreprise.

Comment effectuer une communication par batch ?

Toute l’information nécessaire pour envoyer un message structuré se trouve sur le site portail de la sécurité sociale (www.socialsecurity.be > rubrique Entreprise > Risques sociaux > Chômage temporaire > Aide > Centre d’aide).

Que se passe-t-il après l’envoi de la communication ?

Vous recevez, pour chaque communication électronique, un accusé de réception mentionnant un numéro unique et le contenu de la communication. Vous avez la possibilité de consulter les communications électroniques (via le site portail de la sécurité sociale ou via batch, selon le mode de communication que vous avez utilisé). Si nécessaire, vous pouvez annuler ou modifier une communication électronique.

Le bureau du chômage compétent vérifie si la communication est conforme à la réglementation.

Si la communication est en ordre d'un point de vue réglementaire, le contenu est alors introduit dans une banque de données mise à disposition des organismes de paiement (CAPAC, CGSLB, CSC, FGTB). Ceux-ci consultent ces données en vue du paiement correct des allocations aux chômeurs temporaires.
Si la communication n'est pas en ordre d'un point de vue réglementaire, vous en êtes alors averti par le bureau du chômage. Vous pouvez ainsi, au plus vite, régulariser votre situation en envoyant une nouvelle communication ou en transmettant les données manquantes. Si la communication n’est pas en ordre, la loi prévoit une sanction salariale (voir plus loin « Que se passe-t-il si vous n’avez pas envoyé les communications à l’ONEM ou si vous les avez envoyées anticipativement ou tardivement ? »).

Que se passe-t-il si vous n’avez pas envoyé les communications à l’ONEM ou si vous les avez envoyées anticipativement ou tardivement ?

Tant la communication de la date et de la nature de l'accident technique que la communication mensuelle du premier jour effectif de chômage doivent être envoyées à l'ONEM à temps. La loi prévoit des sanctions salariales si une de ces communications ou les deux ne sont pas envoyées, sont envoyées anticipativement ou tardivement.

Pas de communication ou une communication tardive de la date et de la nature de l’accident technique (et premier jour effectif de chômage communiqué à temps)

Si vous ne communiquez pas ou communiquez tardivement la date et la nature de l’accident technique à l’ONEM (au plus tard le premier jour ouvrable qui suit l’accident technique), vous devez payer la rémunération normale pendant 6 jours à partir du premier jour de mise en chômage temporaire, c.-à-d. à partir du premier jour qui suit la période des 7 jours qui sont couverts par une rémunération. Cette rémunération garantie n’est pas limitée au mois en cours.

Concrètement, cela signifie que les ouvriers peuvent seulement être mis en chômage temporaire à partir du 14^e jour.

Exemple : le 1^er décembre, un accident technique se produit dans l'entreprise. En principe, les ouvriers peuvent être mis en chômage temporaire à partir du 8 décembre. L’employeur ne communique la nature de l’accident technique à l’ONEM que le 3 décembre. Par conséquent, il doit continuer à payer la rémunération du 8 au 13 décembre inclus de sorte que le chômage ne puisse prendre cours qu’à partir du 14 décembre.

Pas de communication ou communication anticipée ou communication tardive du premier jour effectif de chômage (date et nature de l’accident technique communiquées à temps)

Communication tardive

Si vous envoyez tardivement la communication mensuelle du premier jour effectif de chômage, l’ONEM accepte le chômage temporaire à partir du jour ouvrable qui précède le jour de l’envoi de la communication tardive.

Dans pareil cas, vous devez payer la rémunération à partir du premier jour de mise en chômage temporaire (c.-à-d. à partir du premier jour qui suit la période de 7 jours qui sont couverts par une rémunération), et ce pendant toute la période de suspension jusqu’au jour qui précède le début du chômage temporaire accepté par l’ONEM inclus, limitée au mois en cours.

Pas de communication ou communication anticipée

Si vous n’envoyez pas la communication mensuelle du premier jour effectif de chômage (pour le mois dans lequel l’accident technique se produit, le 8^e jour qui suit le début de l’accident technique), vous devez payer la rémunération normale, à partir du premier jour de mise en chômage temporaire (c.-à-d. à partir du premier jour qui suit la période des 7 jours qui sont couverts par une rémunération) et ce pendant toute la période de suspension, limitée au mois en cours.

Attention

Une communication anticipée est assimilée à une absence de communication. Si vous avez envoyé une communication anticipée par erreur, vous devez l’annuler. Une communication est considérée comme anticipée si elle a lieu plus d’un jour ouvrable avant le premier jour effectif de chômage.

Pas de communication de date et de la nature de l’accident technique et pas de communication du premier jour effectif de chômage

Si vous ne communiquez pas la date ni la nature de l’accident technique et que vous ne communiquez pas le premier jour effectif de chômage, vous devez payer la rémunération normale pour toute le période de suspension.

Communication au conseil d'entreprise

Vous devez communiquer, au plus tard dans les quatre jours qui suivent l'accident technique, au conseil d'entreprise ou, à défaut de celui-ci, à la délégation syndicale, la nature de l'accident technique.

Délivrance mensuelle d'un formulaire de contrôle C3.2A aux ouvriers

Quand délivrer le formulaire C3.2A ?

Vous devez délivrer un formulaire de contrôle C 3.2 A à chaque ouvrier que vous mettez en chômage temporaire suite à un accident technique. Cela doit être fait au plus tard le premier jour de chômage effectif (donc le 8^e jour qui suit l'accident technique).

Vous devez délivrer un formulaire de contrôle pour chaque mois durant lequel les ouvriers sont mis en chômage temporaire. Si le chômage temporaire se prolonge le mois suivant, vous devez remettre un nouveau formulaire C3.2A avant le premier jour effectif de chômage de ce mois.

Avant de délivrer le formulaire, complétez les données concernant l’identité.

Qui délivre le formulaire C3.2A pour les intérimaires ?

Vous ou l'agence d'intérim.

Combien de formulaires C3.2A ?

Vous ne pouvez, par mois et par ouvrier, délivrer qu'un seul formulaire de contrôle C3.2A, même si, au cours du mois, il se produit plusieurs formes de chômage temporaire.

Que doit faire l’ouvrier avec le formulaire C3.2A ?

L’ouvrier doit toujours être en possession du formulaire de contrôle à partir du premier jour effectif de chômage jusqu’à la fin du mois et pouvoir le présenter à l’inspecteur social lorsque celui-ci le demande.

A partir du 1^er jour de chômage du mois jusqu’à la fin du mois, l’ouvrier doit compléter ce formulaire conformément aux instructions qui y figurent. Il doit notamment indiquer toutes les prestations de travail qu'il effectue pour lui-même ou pour un tiers (avant de commencer le travail), les jours de maladie, les jours de vacances et les jours non prestés couverts par une rémunération.

A la fin du mois, il doit introduire son formulaire de contrôle C3.2A auprès de son organisme de paiement (CAPAC, CGSLB, CSC, FGTB).

Et si l’ouvrier perd son C3.2A ?

Si l’ouvrier a perdu le formulaire de contrôle C3.2A, vous n’êtes pas autorisé à lui délivrer un nouveau formulaire.

En cas de perte, il doit, le plus rapidement possible, demander au bureau du chômage compétent un formulaire de contrôle C3.2A vierge sur lequel le bureau du chômage met son cachet et la mention « duplicata ». L'ouvrier peut le faire en se présentant au bureau du chômage ou par l'intermédiaire de son organisme de paiement. Ce duplicata est indemnisable pour la période qui prend cours le jour où le bureau a été contacté. Pour la période antérieure, le directeur du bureau du chômage appréciera si le duplicata peut ou non être indemnisé. En principe, un duplicata peut être demandé une fois par an.

Et si l’ouvrier se trompe en complétant son C3.2A ?

Si l’ouvrier a raturé le formulaire de contrôle C3.2A, vous n’êtes pas autorisé à lui délivrer un nouveau formulaire.

Si l’ouvrier s’est trompé en complétant son formulaire de contrôle, il doit s’adresser au bureau du chômage compétent (en se présentant personnellement ou via son organisme de paiement). En principe, les jours raturés, biffés, typexés, complétés erronément ou de manière ambiguë sur la carte de contrôle ne sont pas indemnisables. Néanmoins, le directeur du bureau du chômage peut accepter l’indemnisation en cas de bonne foi de l’ouvrier, lorsqu’il s’agit simplement d’une erreur matérielle. L’ouvrier doit toutefois établir l’existence d’une erreur matérielle.

Il peut le faire en joignant à sa carte de contrôle une déclaration sur l’honneur. L’appréciation par le directeur du bureau du chômage peut tenir compte, par exemple, du caractère répétitif ou non de la demande. Une demande est censée avoir un caractère répétitif si une dérogation a déjà été accordée au cours de l’année qui précède la nouvelle demande de dérogation.

Où se procurer des formulaires C3.2A vierges ?

Les formulaires de contrôle C3.2A sont numérotés et ne peuvent pas être imprimés. Vous pouvez obtenir gratuitement des exemplaires vierges du formulaire C3.2A auprès du service Économat du bureau du chômage de l'ONEM.

Le secrétariat social peut, à certaines conditions, imprimer lui-même le formulaire de contrôle C3.2A sur du papier en filigrane (filigrane comportant le logo de l’ONEM). Dans ce cas, le formulaire de contrôle porte la dénomination de « C3.2A-S ». Le secrétariat social doit indiquer sur le formulaire de contrôle C3.2A-S un numéro de suite ainsi qu’un numéro d’autorisation qu’il a obtenu au préalable auprès de la direction Réglementation de l’ONEM.

Un formulaire de contrôle électronique peut-il être utilisé ?

A partir du 1er septembre 2023, tous les travailleurs ont la possibilité de faire usage d’un formulaire de contrôle électronique (eC3.2). Si le travailleur a opté pour un formulaire de contrôle électronique, vous ne devez plus lui fournir des formulaires de contrôle papier. Pour plus d’informations, veuillez lire la feuille info E74 (“La carte de contrôle électronique eC3.2”).

Déclaration électronique - DRS scénario 2 « Déclaration constat du droit au chômage temporaire ou à la suspension employés »

Quand effectuer une DRS scénario 2 ?

Lorsque l’ouvrier doit introduire une demande d’allocations, c’est-à-dire :

lors du premier chômage temporaire de l’ouvrier dans votre entreprise ;
s'il est à nouveau mis en chômage temporaire après une interruption des allocations de chômage temporaire d'au moins 36 mois ;
s'il est à nouveau mis en chômage temporaire après un changement de sa durée contractuelle de travail (le facteur Q ou S) (p. ex. s'il va travailler à temps partiel ou s'il prend une interruption de carrière ou un crédit-temps) ;
lors du premier chômage temporaire après le 30/09 (en fonction de l'éventuelle révision annuelle du montant de l'allocation.

Au début du chômage, vous devez, de votre propre initiative, effectuer une DRS scénario 2 par le biais du site portail de la sécurité sociale (www.socialsecurity.be > Entreprise > Risques sociaux > Déclaration des risques sociaux > Chômage > Scénario 2 « Déclaration constat du droit au chômage temporaire ou à la suspension employés ») ou par batch. (…) Vous remettez, à titre d'information, une copie de la déclaration électronique à l'ouvrier.

Pour plus d’informations sur la manière de compléter les facteurs Q et S et le salaire brut moyen théorique, lisez la feuille info Employeurs n° E14 « Le formulaire C4 - CERTIFICAT DE CHÔMAGE ».

Sur la base de la DRS scénario 2, l’ONEM calcule le montant de l'allocation à laquelle l’ouvrier a droit.

Qui effectue la DRS scénario 2 s’il s’agit d’ouvriers intérimaires ?

Lorsqu’il s’agit d’ouvriers intérimaires, la DRS doit toujours être effectuée par l’agence d’intérim, en mentionnant votre n°BCE.

Que doit faire l’ouvrier ?

L’ouvrier garde, à titre d’information, la copie de la DRS que vous lui avez remise et prend contact avec son organisme de paiement (CAPAC, CGSLB, CSC, FGTB).le plus rapidement possible afin de compléter un formulaire C 3.2-travailleur (demande d’allocations de chômage temporaire).

L’organisme de paiement se charge de récupérer la DRS scénario 2.

La demande d'allocations doit parvenir au bureau du chômage au plus tard à la fin du deuxième mois qui suit le mois dans lequel l’ouvrier est mis en chômage temporaire.

Exemples :

L’ouvrier est mis pour la première fois en chômage temporaire le 16 juin. La demande d'allocations doit parvenir au bureau du chômage au plus tard le 31 août.
L’ouvrier est mis pour la première fois en chômage temporaire le 1er juillet. La demande d'allocations doit parvenir au bureau du chômage au plus tard le 30 septembre.
L’ouvrier est mis pour la première fois en chômage temporaire le 31 juillet. La demande d'allocations doit aussi parvenir au bureau du chômage au plus tard le 30 septembre.

Déclaration électronique mensuelle - DRS scénario 5 « Déclaration mensuelle d’heures de chômage temporaire ou de suspension employés »

Quand effectuer une DRS scénario 5 ?

Après la fin du mois et de votre propre initiative, vous effectuez une DRS scénario 5.

Qui effectue la DRS scénario 5 s’il s’agit d’ouvriers intérimaires ?

Lorsqu’il s’agit d’ouvriers intérimaires, la DRS doit toujours être effectuée par l'agence d'intérim, avec la mention de votre numéro BCE.

Comment et pourquoi effectuer une DRS scénario 5 ?

Vous effectuez la déclaration électronique via le site portail de la sécurité sociale (http://www.securitesociale.be > Entreprise > Risques sociaux > Déclaration des risques sociaux > Chômage > Scénario 5 « Déclaration mensuelle d’heures de chômage temporaire ou de suspension employés ») ou via batch et vous remettez une copie de la déclaration électronique à l’ouvrier.

Vous indiquez le nombre d'heures durant lesquelles le travailleur a été en chômage temporaire en les faisant précéder du code approprié selon la forme de chômage temporaire concernée. Pour l’accident technique, vous mentionnez dans la grille le code 5.3.

Sur la base de la carte de contrôle C 3.2 A et de la DRS scénario 5, l’organisme de paiement et l’ONEM peuvent calculer le nombre d’allocations auxquelles l’ouvrier a droit.

Quels jours ne pouvez-vous pas déclarer comme des jours de chômage temporaire ?

les jours pour lesquels vous devez verser un salaire (ex. : les sept premiers jours après l'accident technique ou les jours pour lesquels un salaire est dû suite au non-envoi ou à l’envoi tardif de la communication à l'ONEM) ;
les jours fériés légaux (ou jours de remplacement) situés dans une période de chômage temporaire consécutif à un accident technique. Ces jours donnent droit au salaire. Toutefois, vous pouvez bénéficier d'une réduction de cotisations sociales pour un certain nombre de jours fériés (sur la base du nombre de jours de chômage temporaire déjà introduit dans le courant de l'année).
les jours pendant lesquels les travailleurs ne travaillent pas habituellement (p. ex. le samedi si c’est le jour d’inactivité habituel).
les jours de repos compensatoire complètement acquis auxquels le travailleur a droit après avoir travaillé un dimanche, un jour férié ou avoir effectué des heures supplémentaires. Le travailleur doit d'abord épuiser ces jours de repos compensatoire avant de pouvoir être mis en chômage temporaire pour accident technique (article 51 bis de la loi relative aux contrats de travail). Ce principe vaut également pour les jours de repos compensatoire complets suite aux dépassements de la durée de travail dans le cadre de l'instauration de régimes de travail flexibles.
Les jours de repos compensatoire suivants ne doivent par contre pas être épuisés au préalable:
- repos compensatoire n'atteignant pas au moins un jour complet ;
- repos compensatoire – individuels ou fixés collectivement - accordé dans le cadre de la réduction de la durée du travail ;

Combien de DRS scénario 5 devez-vous effectuer ?

En principe, vous n’effectuez qu’une seule DRS par mois et par ouvrier, même si au cours du mois, il se produit plusieurs formes de chômage temporaire.

Que doit faire l’ouvrier ?

L’ouvrier garde, à titre d’information, la copie de la DRS que vous lui avez remise.

L’ouvrier doit uniquement introduire sa carte de contrôle C3.2 A auprès de son organisme de paiement après la fin du mois. La DRS scénario 5 est automatiquement envoyée à l’organisme de paiement de l’ouvrier.

Les ouvriers ont-ils droit aux allocations de chômage temporaire ?

Les ouvriers qui sont mis en chômage temporaire pour accident technique sont dispensés de stage, c'est-à-dire qu’ils ont immédiatement droit aux allocations sans devoir prouver un certain nombre de jours de travail salarié ou assimilé. Les conditions d’indemnisations habituelles leur sont applicables (e. a. l’aptitude au travail, les conditions pour l’exercice d’une activité accessoire,…).

Pendant la période de chômage temporaire pour accident technique, l’ouvrier ne doit pas être disponible pour le marché de l’emploi.

Que se passe-t-il si vous mettez des travailleurs en chômage temporaire alors qu'il n'y a pas de suspension valable de l'exécution de leur contrat de travail par suite de manque de travail pour raisons économiques ?

Dans pareil cas de figure, vous êtes tenu de payer aux travailleurs leur salaire normal pour les jours où l'exécution de leur contrat de travail n'est pas valablement suspendue.

Vous devrez alors rembourser à l'ONEM le montant brut des allocations de chômage temporaire indûment versées.

Vous pouvez déduire le montant net des allocations de chômage temporaire indues du salaire net que vous devez verser aux travailleurs.

Cette procédure s'applique aux allocations indûment payées pour la période à partir du 1^erjuillet 2022.

Quel est le montant de l’allocation de chômage temporaire ?

En cas de chômage temporaire, les ouvriers perçoivent un montant égal à 60% de leur rémunération moyenne plafonnée (plafonnée à 3.299,11 euros par mois).

Un précompte professionnel de 26,75 % est retenu sur les allocations de chômage temporaire.

Pour les apprentis visés à l’article 1bis de l’AR du 28 novembre 1969 précité, le montant des allocations est forfaitaire.

Vos ouvriers ont-ils droit à un supplément en plus de leurs allocations ?

La loi prévoit deux types de suppléments :

Un supplément prévu par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.
En cas de chômage temporaire pour accident technique, vos ouvriers ont droit à un supplément en plus de leurs allocations de chômage pour chaque jour lors duquel ils sont mis au chômage temporaire. Le montant minimal du supplément s'élève à 2 € par jour de chômage.
Vous devez payer ce supplément, sauf si une CCT rendue obligatoire indique que le paiement est à charge d’un fonds de sécurité d’existence.
En outre, la loi du 5 novembre 2023 portant des dispositions diverses relatives au travail (MB 23.11.2023) prévoit qu’à partir du 1^er janvier 2024, vos ouvriers ont aussi potentiellement (*) encore droit à un supplément additionnel de 5 € pour chaque jour couvert par une allocation de chômage temporaire :
- Si le salaire mensuel brut de vos ouvriers n’est pas supérieur à 4 000 €, ils ont droit à ce supplément à partir du premier jour de chômage pour chaque jour couvert par une allocation de chômage temporaire ;
- Si le salaire mensuel brut de vos ouvriers est supérieur à 4 000 €, ils ont droit à ce supplément à partir du 27^e jour de chômage temporaire dans la même année calendrier et auprès du même employeur.
  Pour le comptage des jours de chômage temporaire, l’on ne tient pas compte des jours de chômage temporaire pour force majeure.

Ce supplément compense le fait que le montant des allocations de chômage temporaire (à l’exception du chômage temporaire pour force majeure) s’élève à 60 % de la rémunération journalière moyenne à partir du 1^er janvier 2024.

Le supplément est lié à l'indice-pivot en vigueur à partir du 1^er janvier 2024.
Vous devez payer ce supplément, sauf si une CCT rendue obligatoire indique que le paiement est à charge d’un fonds de sécurité d’existence.

(*) Exception : Vous ne devez pas payer ce supplément si une CCT relative au chômage temporaire prévoit qu’un pourcentage du salaire est garanti, grâce à quoi vos ouvriers reçoivent un supplément qui est au moins égal au supplément additionnel.

Aperçu schématique des formalités par type de chômage temporaire

	Communication initiale / prévisionnelle	Communication du 1^er jour de CT effectif du mois (*)	Délivrance C3.2A (****)	DRS 5 (heures de chômage)	DRS 2 (demande d'allocations)
CT économique ouvriers (voir feuille info E22)	Oui, 7 jours calendrier avant (sauf régimes dérogatoires)	Oui, entre le 5^e jour ouvrable qui le précède et le jour ouvrable qui le suit (**)	Oui, au plus tard le 1^er jour de chômage effectif du mois	Oui, après la fin du mois	Oui, lors du 1^er CT dans l’entreprise (***)
CT économique employés (voir feuille info E55)	Oui, 7 jours calendrier avant + conditions préliminaires minimum 14 jours avant	Oui, entre le 5^e jour ouvrable qui le précède et le jour ouvrable qui le suit (**)	Oui, au plus tard le 1^er jour de chômage effectif du mois + inscription dans le livre de validation	Oui, après la fin du mois	Oui, lors du 1^er CT dans l’entreprise (***)
CT économique – secteur construction (voir feuille info E21)	Oui, délai particulier (voir feuille info E21)	Oui, entre le 5^e jour ouvrable qui le précède et le jour ouvrable qui le suit (**)	Carte de contrôle spéciale à délivrer avant le début du mois	Oui, après la fin du mois	Oui, lors du 1^er CT dans l’entreprise (***)
CT accident technique (voir feuille info E27)	Oui, le 1^er jour ouvrable qui suit l’accident technique	Oui, entre le jour ouvrable qui le précède et le jour ouvrable qui le suit (**)	Oui, au plus tard le 1^er jour de chômage effectif du mois	Oui, après la fin du mois	Oui, lors du 1^er CT dans l’entreprise (***)
CT intempéries (voir feuille info E26)	Non	Oui, entre le jour ouvrable qui le précède et le jour ouvrable qui le suit (**)	Oui, au plus tard le 1^er jour de chômage effectif du mois	Oui, après la fin du mois	Oui, lors du 1^er CT dans l’entreprise (***)
CT intempéries – secteur de la construction (voir feuille info E29)	Non	Oui, entre le jour ouvrable qui le précède et le jour ouvrable qui le suit (**)	Carte de contrôle spéciale à délivrer avant le début du mois	Oui, après la fin du mois	Oui, lors du 1^er CT dans l’entreprise (***)
CT force majeure (voir feuille info E24)	Oui (pratique administrative)	Non	Oui, au plus tard le 1^er jour de chômage effectif du mois	Oui, après la fin du mois	Oui, lors du 1^er CT dans l’entreprise (***)
CT force majeure raisons médicales (voir feuille info E24)	Non	Non	Oui, au plus tard le 1^er jour de chômage effectif du mois	Oui, après la fin du mois	Oui, lors de chaque demande pour force majeure médicale
CT fermeture vacances annuelles (voir feuille info E23)	Non	Non	Oui, au plus tard le 1^er jour de chômage effectif du mois	Oui, après la fin du mois	Oui, lors du 1^er CT dans l’entreprise (***)
CT grève ou lock-out (voir feuille info E25)	Non	Oui, pas de délai prévu, communication unique par grève du début du chômage	Oui, à la demande du travailleur	Oui, à la demande du travailleur	Oui, à la demande du travailleur, lors du 1^er CT dans l’entreprise (***)

(*) Une seule communication par mois et par travailleur.

(**) On entend par « jour ouvrable précédent ou suivant » tous les jours de la semaine à l’exception des dimanches, des jours fériés, des jours fériés de compensation et des jours de pont.

(***) ou modification du facteur Q/S ou interruption des allocations de CT ≥ 36 mois ou lors de chômage temporaire pour manque de travail pour causes économiques, si l’admissibilité au droit aux allocations n’a pas déjà été établie lors d’une demande de chômage temporaire précédente.

(****) sauf si le travailleur utilise une carte de contrôle électronique eC3.2.