Le ruling

Le ruling

Vous êtes confronté à une situation particulière qui concerne la prépension, l’interruption de carrière ou le chômage et avant de décider de ce que vous allez faire, vous souhaitez savoir, pour pouvoir prendre votre décision en toute connaissance de cause, quelle sera l’attitude de l’ONEM face à cette situation? C’est dorénavant possible grâce à la procédure de ruling.

La présente feuille info explique dans quels cas vous pouvez avoir recours à cette procédure, les formalités que vous devez accomplir pour introduire la demande et les effets de cette procédure sur le traitement ultérieur du dossier.

Qu'est-ce que le ruling?

La procédure de ruling vous permet, lorsque vous êtes confronté à une situation déterminée, de vous informer au préalable auprès du directeur du bureau du chômage de la décision qu'il prendra au moment où les faits se produiront.

Pour autant que les faits se déroulent comme vous les avez décrits lors de votre demande et que la réglementation n'ait pas entre-temps été modifiée, la réponse écrite et préalable que vous fera le directeur lie l'ONEM lors du traitement ultérieur du dossier.

Vous pouvez ainsi décider de votre attitude en connaissant à l'avance la décision qui sera prise par l'ONEM.

Dans quels cas cette procédure peut-elle s'appliquer?

Cette procédure peut être appliquée si votre demande concerne une situation de fait concrète qui ne s'est pas encore réalisée et qui relève du pouvoir d'appréciation du directeur du bureau du chômage.

Quelques exemples?

• Vous souhaitez être dispensé de l'obligation de remplacer un travailleur qui prend sa prépension ou qui prend une interruption de carrière. Vous pouvez au préalable contacter le bureau du chômage.
• Vous devez licencier une partie de votre personnel et vous envisagez de payer aux travailleurs licenciés des avantages complémentaires en plus de l'indemnité de préavis. Vous pouvez au préalable demander au bureau du chômage si ces avantages seront cumulables avec les allocations de chômage.
• Vous dirigez une asbl et vous voulez demander l'autorisation d'occuper des chômeurs bénévoles dans le cadre de certaines activités de l'association.

Attention!

La hauteur d'une sanction qui peut être appliquée en cas d'infraction à la réglementation ne peut en aucun cas faire l'objet de la procédure de ruling.

Quelles formalités devez-vous accomplir?

Vous devez introduire une demande écrite et préalable (voir formulaire -ruling - sur www.onem.be) au bureau du chômage compétent, en décrivant de la manière la plus exacte et complète que possible, la situation concrète à laquelle vous êtes confronté et en joignant le cas échéant les pièces justificatives qui appuient votre demande.

Cette demande peut également être introduite par une personne que vous aurez mandatée à cet effet (avocat, secrétariat social, association d'employeurs, ..).

A quoi l'ONEM s'engage-t-il?

Dans la mesure du possible, le directeur du bureau du chômage vous répondra par écrit dans les quatorze jours calendrier qui suivent la réception de votre demande. Si ce délai ne peut être respecté, le directeur veillera en tout cas à vous répondre avant la survenance des faits.

Pour autant que les faits se déroulent comme vous les avez décrits dans votre demande et que la réglementation n'ait pas entre-temps été modifiée, l'ONEM s'engage à traiter ultérieurement votre dossier conformément à la réponse qui vous a été communiquée par écrit.

Que devez-vous faire ensuite?

Lorsque les faits se sont produits, vous devez introduire une demande au bureau du chômage, dans les formes et délais réglementaires, en joignant une copie de la réponse écrite du directeur du bureau du chômage.

Vous désirez plus d'informations?

Pour plus d'informations, adressez-vous au bureau du chômage de l'ONEM.