Crédit-temps / Interruption de carrière / Congé thématique en cas d’occupation à temps partiel chez deux employeurs différents

Principe

Un travailleur occupé à temps partiel chez deux employeurs juridiques différents a la possibilité d’interrompre totalement ses prestations ou de les réduire à mi-temps ou d’1/5^e sous certaines conditions et modalités qui sont expliquées dans cette feuille info. Dans ce cadre, il peut obtenir des allocations d’interruption payées par l’ONEM.

Champ d’application

La possibilité de prendre une interruption de carrière complète ou de réduire ses prestations de travail à mi-temps ou d’1/5^e en cas d’occupation chez deux employeurs différents est applicable dans tous les secteurs (secteur privé, secteur public, secteur des entreprises publiques autonomes, enseignement, ...) et pour tous les régimes d’interruption de carrière (crédit-temps avec motif et crédit-temps fin de carrière dans le secteur privé, interruption de carrière ordinaire et régime fin de carrière dans le secteur public, congés thématiques dans tous les secteurs).

Interruption complète des prestations en cas d’occupation à temps partiel chez deux employeurs

Le travailleur occupé à temps partiel chez deux employeurs juridiques différents a la possibilité d’obtenir une interruption complète de ses prestations chez chacun de ses employeurs, soit en même temps, soit à des moments différents. Si les interruptions complètes ne sont pas prises chez les deux employeurs au même moment, il n’est pas requis que ces congés soient pris de manière consécutive.

Dans ce cadre, le travailleur peut obtenir des allocations d’interruption. Celles-ci sont octroyées proportionnellement à sa fraction d'occupation chez le ou les employeurs chez qui il interrompt  complètement ses prestations.

Attention!  Les règles de cumul avec une activité salariée accessoire ne sont pas applicables dans la mesure où les 2 occupations sont considérées comme formant un tout. Cela implique que la deuxième occupation à temps partiel ne peut pas être considérée comme une activité accessoire susceptible d’entraîner le refus des allocations.

Quelles sont les possibilités d’interruption complète et comment les allocations sont-elles calculées ?

Le travailleur interrompt complètement ses prestations chez ses deux employeurs en même temps

Dans ce cas, si toutes les conditions sont remplies, il peut obtenir des allocations pour une interruption complète (100%). Attention! Si la somme des deux occupations chez les deux employeurs dépasse un temps plein, le travailleur ne recevra jamais plus que le montant prévu pour une interruption complète.

Le travailleur interrompt complètement ses prestations chez l'employeur A, puis, de manière consécutive ou non, il interrompt complètement ses prestations chez l'employeur B

Dans ce cas, il peut obtenir, pour chaque période d’interruption complète prise, des allocations proportionnelles à sa fraction d’occupation chez chacun de ses employeurs.

Exemple : un travailleur est occupé chez un employeur A à 19/38 et chez un employeur B à 19/38. Il prend un crédit-temps à temps plein chez A pendant 3 mois du 1er janvier au 31 mars puis il prend un crédit-temps à temps plein pendant 6 mois chez l’employeur B du 1er juin au 31 novembre.

Pour chacune des périodes de crédit-temps à temps plein prise, il peut obtenir des allocations proportionnelles à sa fraction d’occupation chez chacun de ses employeurs, c’est-à-dire la moitié du barème prévu pour un crédit-temps à temps plein  (montant du barème pour un crédit-temps à temps plein x 19/38).

Le travailleur interrompt complètement ses prestations chez ses deux employeurs avec des dates de début et/ou de fin qui ne coïncident pas

Dans ce cas, pendant la/les périodes d’interruption chez un seul de ses deux employeurs, le travailleur peut – si toutes les conditions sont remplies – obtenir des allocations calculées au prorata de la fraction d’occupation chez cet employeur.

Pendant la période d'interruption chez les deux employeurs en même temps (suspension à 100 %), le montant octroyé est celui de l'allocation pour une interruption complète. Si la somme des deux occupations chez les deux employeurs dépasse un emploi à temps plein, le travailleur ne recevra jamais plus que le montant prévu pour une interruption complète.

Exemple :

Un travailleur est occupé à 19/38 chez l’employeur A et à 19/38 chez l’employeur B. Il souhaite prendre un crédit-temps à temps plein chez l’employeur A du 01.01 au 28.02 inclus, ainsi qu'un crédit-temps à temps plein chez l’employeur B du 01.02 au 31.03 inclus.

Le travailleur a droit aux allocations d'interruption (50 %) pour la période du 01.01 au 31.01 inclus, période pendant laquelle il prend un crédit-temps à temps plein auprès de l'employeur A.

Le travailleur a droit aux allocations d'interruption (100 %) pour la période du 01.02 au 28.02 inclus, période pendant laquelle il prend un crédit-temps à temps plein auprès de ses 2 employeurs en même temps.

 Le travailleur a droit aux allocations d'interruption (50%) pour la période du 01.03 au 31.03 inclus, période pendant laquelle il prend un crédit-temps à temps plein auprès de l'employeur B.

Comment le travailleur doit-il demander l’interruption ?

Interruption complète chez les 2 employeurs

Cette interruption peut être demandée soit en même temps, soit avec des dates de début et/ou de fin qui ne coïncident pas.

Dans ce cas, le travailleur doit obligatoirement avertir ses deux employeurs, par écrit, de sa volonté d'obtenir une interruption complète de ses prestations.

Interruption complète chez un seul des 2 employeurs

Dans ce cas, le travailleur doit avertir par écrit uniquement  l’employeur auprès duquel il souhaite prendre une interruption complète.

Quelle est la procédure de demande auprès de l’ONEM ?

Une fois que le travailleur a obtenu l’accord du ou des employeur(s) concerné(s) par l’interruption, il doit introduire une demande auprès de l'ONEM.  Cette procédure doit être suivie pour chaque demande (première demande, prolongation ou nouvelle demande).

Interruption complète chez les 2 employeurs

Cette interruption peut être demandée soit en même temps, soit avec des dates de début et/ou de fin qui ne coïncident pas.

Si le travailleur a obtenu l’accord des deux employeurs, il doitobligatoirement introduire deux formulaires de demande auprès de l’ONEM, au plus tôt 6 mois avant la date de prise de cours de l’interruption et au plus tard 2 mois après la date de prise de cours. Chaque formulaire doit être complété et signé par le travailleur et l’employeur concerné. L’ONEM ne pourra traiter les demandes que si les deux formulaires ont été introduits en bonne et due forme.

Attention ! Même si la/les demande(s) d’interruption n’est/ne sont pas assortie(s) d’allocations d’interruption, le travailleur a quand même l’obligation d’envoyer les formulaires de demande à l’ONEM.

Interruption complète chez un seul des 2 employeurs

Si l’employeur auprès duquel le travailleur veut interrompre complètement ses prestations de travail a marqué son accord, le travailleur doit introduire un seul formulaire de demande complété et signé par lui-même et cet employeur.

Le travailleur doit également joindre au formulaire de demande une déclaration de son deuxième employeur dans laquelle figurent toutes les données relatives à cette deuxième occupation. Un modèle de déclaration d’occupation est disponible sur le site web de l’ONEM : http://www.onem.be/fr/formulaires/declaration-doccupation-chez-deux-empl...

Réduction des prestations en cas d’occupation à temps partiel chez deux employeurs

Quelles sont les possibilités de réduction de prestations en cas d’occupation à temps partiel chez deux employeurs ?

Si toutes les conditions sont remplies (voir question suivante), le crédit-temps, l’interruption de carrière ou le congé thématique peut être pris :

• soit uniquement chez un seul des deux employeurs; 
• soit auprès de chacun des deux employeurs.

Exemple 1: un travailleur est occupé à 19/38 chez un employeur A et à 19/38 chez un employeur B. Il souhaite prendre un crédit-temps d’1/5^e. Dans ce cas, il peut par exemple, au choix, soit réduire ses prestations d’1/5^e uniquement chez A ou uniquement chez B, soit réduire ses prestations d’1/10^e chez A et d’1/10^e chez B.

Exemple 2: un travailleur est occupé à 19/38 chez un employeur A et à 19/38 chez un employeur B. Il souhaite prendre un crédit-temps à mi-temps. Dans ce cas, il peut, au choix, soit réduire ses prestations à mi-temps uniquement chez A ou uniquement chez B, soit réduire ses prestations, par exemple de 20 % chez A et de 30% chez B.

Quelles conditions le travailleur doit-il remplir pour obtenir une réduction de prestations à mi-temps ou d’un cinquième ?

• Être occupé à temps partiel chez deux employeurs juridiques distincts ;
• La somme des fractions d'occupation des deux emplois à temps partiel doit correspondre :
• au moins à un emploi à temps plein pour la réduction d’un cinquième ;

Attention !  En cas de crédit-temps, il faut en outre un régime de travail réparti sur 5 jours par semaine minimum.

• au moins aux 3/4 d'un emploi à temps plein pour une réduction de prestations à mi-temps.
• Le/les employeur(s) au(x)quel(s) le travailleur demande une réduction de prestations doit/doivent marquer son/leur accord ;
• La réduction des prestations d'1/5^e à concurrence d'un jour ou de deux demi-jours doit entraîner une diminution de la durée du travail d’un cinquième par rapport à la durée du travail à temps plein chez l'employeur auprès duquel la réduction des prestations de travail est prise.

La réduction de prestations d’1/5^e peut être prise chez l'un des deux employeurs ou chez chacun des deux employeurs. Dans le cas où la réduction est prise chez chacun des employeurs, les deux diminutions de carrière doivent avoir une date de début et de fin identiques et former ensemble une réduction de prestations d’1/5^e.

En outre, pendant la période de réduction de prestations, le travailleur ne peut pas travailler à plus de 4/5^e au total chez les deux employeurs. Au cas où l'occupation du travailleur est supérieure à un temps plein, le nombre d'heures de réduction de prestations doit être supérieur à 1/5^e. Le montant de l'allocation est calculé au départ d'une occupation à temps plein (100 %), même si l'occupation du travailleur dépasse un temps plein.

• La réduction à mi-temps des prestations donne lieu à une diminution de 50 % de l'horaire à temps plein.  La réduction à mi-temps peut être prise chez un employeur, ou chez les deux employeurs.  Dans le cas où la réduction est prise chez chacun des employeurs, les deux diminutions de carrière doivent avoir une date de début et une durée identiques et former ensemble une réduction de prestations à mi-temps. En outre, pendant la période de diminution, le travailleur ne peut pas prester plus d’un mi-temps au total chez les deux employeurs.

Toutes les autres conditions liées à la forme de la réduction de prestations (ancienneté, condition d'occupation,...) doivent être remplies exactement comme c'est le cas pour un travailleur qui travaille à temps plein chez un seul employeur.

La réduction de prestations est appliquée conformément aux modalités (durée, seuil...) qui s'appliquent chez l'employeur auprès duquel l'interruption est prise.

S'il est mis fin à l'une des deux occupations, il est mis fin également à la réduction de prestations d'1/5^e ou à mi-temps, étant donné que les conditions ne sont alors plus remplies. 

Comment le travailleur doit-il demander la réduction de prestations ?

Réduction des prestations chez les 2 employeurs en même temps

Dans ce cas, le travailleur doit obligatoirement avertir les deux employeurs, par écrit, de sa volonté de réduire ses prestations de travail. Il doit en outre fournir à chaque employeur une preuve d’occupation chez l’autre employeur (ex: copie du contrat de travail, attestation, ...).

Réduction des prestations chez un seul des 2 employeurs

Dans ce cas, le travailleur doit avertir par écrit uniquement  l’employeur auprès duquel il souhaite réduire ses prestations. Il doit en outre fournir à cet employeur une preuve d’occupation chez l’autre employeur (ex: copie du contrat de travail, attestation, ...).

Quelle est la procédure de demande auprès de l’ONEM ?

Le travailleur doit introduire une demande auprès de l'ONEM uniquement si le/les employeur(s) lui a/ont accordé le crédit-temps.  La procédure doit être suivie pour chaque demande (première demande, prolongation ou nouvelle demande).

Réduction des prestations chez les 2 employeurs en même temps

Une fois que le travailleur a obtenu l’accord des deux employeurs, il doitobligatoirement introduire deux formulaires de demande auprès de l’ONEM, au plus tôt 6 mois avant la date de prise de cours de l’interruption et au plus tard 2 mois après la date de prise de cours ou de prolongation. Chaque formulaire doit être complété et signé par le travailleur et l’employeur concerné. L’ONEM ne pourra traiter les demandes que si les deux formulaires ont été introduits en bonne et due forme.

Réduction des prestations chez un seul des 2 employeurs

Si l’employeur auprès duquel le travailleur souhaite interrompre complètement ses prestations de travail a marqué son accord, le travailleur doit introduire un seul formulaire de demande complété et signé par lui-même et par cet employeur.

Le travailleur doit également joindre au formulaire de demande une déclaration d’occupation  de l’autre employeur dans laquelle figurent toutes les données relatives à cette deuxième occupation. Un  modèle de déclaration d’occupation est disponible sur le site web de l’ONEM: http://www.onem.be/fr/formulaires/declaration-doccupation-chez-deux-empl...

Attention !

Même si la/les demande(s) d’interruption n’est/ne sont  pas assortie(s) d’allocations d’interruption, le travailleur a quand même l’obligation d’envoyer le(s) formulaire(s) de demande à l’ONEM.