C106A

Nom

Suspension employés en raison d’un manque de travail pour entreprises en difficulté - Conditions préliminaires

But

Prouver que l’employeur répond aux conditions pour pouvoir instaurer une suspension employés en raison d’un manque de travail pour entreprises en difficulté.

À délivrer par

Employeur

Dernière mise à jour

12-11-25

Nature de la modification

Les modifications portent principalement sur la prolongation de la CCT 176 par la CCT supplétive 183, applicable du 1er janvier 2026 au 30 juin 2029.