C106A

Nom

Suspension employés en raison d’un manque de travail pour entreprises en difficulté - Conditions préliminaires

But

Prouver que l’employeur répond aux conditions pour pouvoir instaurer une suspension employés en raison d’un manque de travail pour entreprises en difficulté.

À délivrer par

Employeur

Dernière mise à jour

15-06-26

Nature de la modification

Précisions apportées à la rubrique III, C (diminution de la production ou des commandes).