C106A

Nom

Suspension employés en raison d’un manque de travail pour entreprises en difficulté - Conditions préliminaires

But

Prouver que l’employeur répond aux conditions pour pouvoir instaurer une suspension employés en raison d’un manque de travail pour entreprises en difficulté.

À délivrer par

Employeur

Dernière mise à jour

29-03-22

Nature de la modification

Clarification concernant la CCT n° 159