C106A-NTVA

Nom

Suspension employés en raison d’un manque de travail pour entreprises non assujetties à la tva – conditions préliminaires

But

Possibilité pour les entreprises non assujetties à la TVA, d’instaurer un régime de chômage temporaire pour manque de travail pour causes économiques pour les employés

À délivrer par

Employeur

Dernière mise à jour

03-12-23

Nature de la modification

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