C106A-NTVA
Nom
Suspension employés en raison d’un manque de travail pour entreprises non assujetties à la tva – conditions préliminaires
But
Possibilité pour les entreprises non assujetties à la TVA, d’instaurer un régime de chômage temporaire pour manque de travail pour causes économiques pour les employés
À délivrer par
Employeur
Dernière mise à jour
03-12-23
Nature de la modification
Nouveau formulaire