C114-Bonus

Nom

Demande de période complémentaire de maintien du montant des allocations (bonus-6 mois)

But

Permettre au chômeur complet qui a obtenu une dispense pour :

• soit suivre une formation qui prépare à une profession indépendante ;
• soit suivre des études de plein exercice reprises au début de celles-ci sur la liste des professions pour lesquelles il existe une pénurie de main-d’œuvre ;
• soit conclure une convention comme candidat-entrepreneur avec une coopérative d’activités.

 ET

qui a réussi ces études / cette formation / cette convention, de continuer à bénéficier pendant 6 mois du maintien du montant de son allocation de chômage.

À délivrer par

L'organisme de paiement

Moment de délivrance

A la fin du mois à joindre à la carte de contrôle

Dernière mise à jour

21-09-21

Nature de la modification

Actualisation à la suite de 6^ème réforme de l’Etat (suppression anciennes bases légales)