C17-Passé professionnel-CCT17

Nom

Demande de calcul du passé professionnel pour l'application du chômage avec complément d’entreprise (RCC) (anciennement la prépension) à partir de l'âge de 62 ans  (CCT 17)

But

• demander préalablement au bureau du chômage si à la fin prévue de son contrat de travail, le travailleur répond aux conditions de carrière pour le régime CCT 17
• demander la fixation des conditions au moment de la demande.

À délivrer par

L'organisme de paiement

Moment de délivrance

Le calcul du passé professionnel à la fin de la fin prévue du contrat de travail ne peut être demandé qu'au plus tôt 6 mois avant le licenciement. La fixation ne peut être demandée qu'au plus tôt quand l'âge du régime est atteint. Ceci peut alors être demandé plus de 6 mois avant le licenciement.

Dernière mise à jour

01-07-19

Nature de la modification

Actualisation des conditions d’âge et de passé professionnel.