C188.2
Nom
Demande du travailleur des arts concernant la détermination d’une période couverte par une rémunération salariée
But
- Demander qu’il ne soit pas tenu compte des rémunérations salariées qui ont été calculées en conformité avec les barèmes prévus dans les conventions collectives conclues au sein de la sous-commission paritaire pour la production de films (303.01) ;
- Demander qu’il soit tenu compte des jours que vous avez mentionnés sur votre carte de contrôle et qui sont simultanément situés en dehors d’une période couverte par un contrat de travail et également couverts par la rémunération fixée dans ce contrat de travail ;
- Déclarer des rémunérations qui découlent de l’exécution d’un contrat de travail et qui n’ont pas été soumises à la sécurité sociale belge des travailleurs salariés (ex. suite à un contrat de travail exécuté à l’étranger).
À délivrer par
L'organisme de paiement (OP)
Dernière mise à jour
29-07-24
Nature de la modification
- Précisions rubrique 1 (uniquement pour activités visées par la sous-CP303.01 alors que l'employeur n'appartient pas à cette sous-CP) ;
- Précision rubrique II (uniquement jours en dehors d'un contrat de travail) ;
- Suppression données facultatives.
