C188.2

Nom

Demande du travailleur des arts concernant la détermination d’une période couverte par une rémunération salariée

But

• demander qu’il ne soit pas tenu compte des rémunérations salariées qui ont été calculées en conformité avec les barèmes prévus dans les conventions collectives conclues au sein de la sous-commission paritaire pour la production de films (303.01) ;
• demander qu’il soit tenu compte des jours que vous avez mentionnés sur votre carte de contrôle et qui sont simultanément situés en dehors d’une période couverte par un contrat de travail et également couverts par la rémunération fixée dans ce contrat de travail ;
• déclarer des rémunérations qui découlent de l’exécution d’un contrat de travail et qui n’ont pas été soumises à la sécurité sociale belge des travailleurs salariés (ex. suite à un contrat de travail exécuté à l’étranger)

À délivrer par

L'organisme de paiement (OP)

Dernière mise à jour

01-01-24

Nature de la modification

Nouveau formulaire