C1A

Nom

Déclaration d’aide à un travailleur indépendant - déclaration d’une activité accessoire

But

Le bureau du chômage vérifiera sur base de la déclaration si cette activité est cumulable entièrement ou partiellement ou n’est pas cumulable avec les allocations de chômage

Dernière mise à jour

01-11-13

Nature de la modification

Modification : possibilité pour le secteur chômage de consulter le dossier fiscal du travailleur auprès du SPF Finances.