C27 Fin de contrat de travail

Nom

Déclaration relative à l’indemnisation en chômage temporaire pour force majeure médicale dans le cadre de la procédure spécifique fin du contrat de travail pour force majeure médicale

But

Déclarer toute nouvelle information relative à la suite réservée à la procédure spécifique visant à déterminer l’impossibilité définitive d’effectuer le travail convenu.

À délivrer par

L'organisme de paiement

Dernière mise à jour

01-01-26

Nature de la modification

Modification de la durée à partir de laquelle il est possible d’introduire une procédure de fin de contrat pour force majeure médicale conformément à la loi du 19.12.2025 (6 mois d’incapacité de travail au lieu de 9).