C27 Fin de contrat de travail

Nom

Déclaration relative à l’indemnisation en chômage temporaire pour force majeure médicale dans le cadre de la procédure spécifique fin du contrat de travail pour force majeure médicale

But

Déclarer toute nouvelle information relative à la suite réservée à la procédure spécifique visant à déterminer l’impossibilité définitive d’effectuer le travail convenu

À délivrer par

L'organisme de paiement

Dernière mise à jour

26-07-23

Nature de la modification

Adaptations textuelles