C4-DRS

Nom

Certificat de chômage

But

• Demander (ou demander à nouveau) des allocations de chômage.
  L’employeur qui a déclaré par voie électronique (DRS, scénario 1) les données du contrat de travail terminé, mentionne sur ce formulaire les données concernant la fin du contrat.
• Demander l’allocation de licenciement (ouvriers licenciés).
• Demander l'allocation en compensation du licenciement (ouvriers licenciés).

À délivrer par

L'employeur qui a effectué la Déclaration du risque social de fin de contrat de travail par voie électronique.

Moment de délivrance

Dernier jour de travail du contrat de travail.

Dernière mise à jour

06-07-23

Nature de la modification

• Ajout:
  • d’un champ « salaire brut » exact dans le cadre de l’application du Chapitre XII aux travailleurs des arts ;
  • de champs dans le cadre d'une fin du contrat de travail en raison de l’incapacité de travail définitive du travailleur ;
  • d’un champ dans le cadre du trajet de transition ;
  • d’une date de licenciement collectif suite à la suppression du remboursement partiel de l'indemnité de reclassement par l'ONEM.
• Actualisation et mise en page
• Suppression du formulaire Annexe C4 pacte de génération