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C4-DRS-RCC
Nom
C4-DRS-RCC
But
- Obtenir le droit aux allocations de chômage en tant que chômeur avec complément d'entreprise (CCE).
- Demander l'indemnité en compensation du licenciement (ouvriers licenciés).
L'employeur qui a déclaré par voie électronique (DRS, scénario 1) les données du contrat de travail terminé, mentionne sur ce formulaire les données concernant la fin du contrat.
À délivrer par
L'employeur qui a effectué la Déclaration risque social ‘prépension à temps plein’ par voie électronique
Moment de délivrance
Dernier jour de travail du contrat de travail
Dernière mise à jour
09-05-19
Nature de la modification
Ajouts relatifs à l’obligation d’inscription anticipée.