C4-DRS-RCC

Nom

C4-DRS-RCC

But

• Obtenir le droit aux allocations de chômage en tant que chômeur avec complément d'entreprise (CCE).
• Demander l'indemnité en compensation du licenciement (ouvriers licenciés).

L'employeur qui a déclaré par voie électronique (DRS, scénario 1) les données du contrat de travail terminé, mentionne sur ce formulaire les données concernant la fin du contrat.

À délivrer par

L'employeur qui a effectué la Déclaration risque social ‘prépension à temps plein’ par voie électronique

Moment de délivrance

Dernier jour de travail du contrat de travail

Dernière mise à jour

06-07-23

Nature de la modification

• Ajout:
  • d’un champ « salaire brut exact » dans le cadre de l’application du Chapitre XII aux travailleurs des arts ;
  • d’un champ dans le cadre du trajet de transition ;
  • d’une date de licenciement collectif suite à la suppression du remboursement partiel de l'indemnité de reclassement par l'ONEM.
• Actualisation et mise en page
• Suppression du formulaire Annexe C4 pacte de génération