C4-DRS-RCC

Nom

C4-DRS-RCC

But

  • Obtenir le droit aux allocations de chômage en tant que chômeur avec complément d'entreprise (CCE).
  • Demander l'indemnité en compensation du licenciement (ouvriers licenciés).

L'employeur qui a déclaré par voie électronique (DRS, scénario 1) les données du contrat de travail terminé, mentionne sur ce formulaire les données concernant la fin du contrat.

À délivrer par

L'employeur qui a effectué la Déclaration risque social ‘prépension à temps plein’ par voie électronique

Moment de délivrance

Dernier jour de travail du contrat de travail

Dernière mise à jour

06-07-23

Nature de la modification

  • Ajout:
    • d’un champ « salaire brut exact » dans le cadre de l’application du Chapitre XII aux travailleurs des arts ;
    • d’un champ dans le cadre du trajet de transition ;
    • d’une date de licenciement collectif suite à la suppression du remboursement partiel de l'indemnité de reclassement par l'ONEM.
  • Actualisation et mise en page
  • Suppression du formulaire Annexe C4 pacte de génération