C4-DRS-RCC

Nom

C4-DRS-RCC

But

• Obtenir le droit aux allocations de chômage en tant que chômeur avec complément d'entreprise (CCE).
• Demander l'indemnité en compensation du licenciement (ouvriers licenciés).

L'employeur qui a déclaré par voie électronique (DRS, scénario 1) les données du contrat de travail terminé, mentionne sur ce formulaire les données concernant la fin du contrat.

À délivrer par

L'employeur qui a effectué la Déclaration risque social ‘prépension à temps plein’ par voie électronique

Moment de délivrance

Dernier jour de travail du contrat de travail

Dernière mise à jour

09-05-19

Nature de la modification

Ajouts relatifs à l’obligation d’inscription anticipée.