C4-DRS-RCC
Nom
C4-DRS-RCC
But
- Obtenir le droit aux allocations de chômage en tant que chômeur avec complément d'entreprise (CCE).
- Demander l'indemnité en compensation du licenciement (ouvriers licenciés).
L'employeur qui a déclaré par voie électronique (DRS, scénario 1) les données du contrat de travail terminé, mentionne sur ce formulaire les données concernant la fin du contrat.
À délivrer par
L'employeur qui a effectué la Déclaration risque social ‘prépension à temps plein’ par voie électronique
Moment de délivrance
Dernier jour de travail du contrat de travail
Dernière mise à jour
06-07-23
Nature de la modification
- Ajout:
- d’un champ « salaire brut exact » dans le cadre de l’application du Chapitre XII aux travailleurs des arts ;
- d’un champ dans le cadre du trajet de transition ;
- d’une date de licenciement collectif suite à la suppression du remboursement partiel de l'indemnité de reclassement par l'ONEM.
- Actualisation et mise en page
- Suppression du formulaire Annexe C4 pacte de génération