C4-RCC
Nom
C4-RCC
But
- Obtenir le statut de chômeur avec complément d'entreprise et le droit aux allocations de chômage avec complément d'entreprise
- Demander l'indemnité en compensation du licenciement (ouvriers licenciés)
À délivrer par
L'employeur
Moment de délivrance
Dernier jour de travail du contrat de travail
Dernière mise à jour
06-07-23
Nature de la modification
- Ajout:
- d’un champ « salaire brut » exact dans le cadre de l’application du Chapitre XII aux travailleurs des arts ;
- de champs dans le cadre d'une fin du contrat de travail en raison de l’incapacité de travail définitive du travailleur ;
- d’un champ dans le cadre du trajet de transition ;
- d’une date de licenciement collectif suite à la suppression du remboursement partiel de l'indemnité de reclassement par l'ONEM .
- Actualisation et mise en page
- Suppression du formulaire Annexe C4-pacte de génération