C4-RCC

Nom

C4-RCC

But

  • Obtenir le statut de chômeur avec complément d'entreprise et le droit aux allocations de chômage avec complément d'entreprise
  • Demander l'indemnité en compensation du licenciement (ouvriers licenciés)

À délivrer par

L'employeur

Moment de délivrance

Dernier jour de travail du contrat de travail

Dernière mise à jour

06-07-23

Nature de la modification

  • Ajout:
    • d’un champ « salaire brut » exact dans le cadre de l’application du Chapitre XII aux travailleurs des arts ;
    • de champs dans le cadre d'une fin du contrat de travail en raison de l’incapacité de travail définitive du travailleur ;
    • d’un champ dans le cadre du trajet de transition ;
    • d’une date de licenciement collectif suite à la suppression du remboursement partiel de l'indemnité de reclassement par l'ONEM .
  • Actualisation et mise en page
  • Suppression du formulaire Annexe C4-pacte de génération