C4-RCC

Nom

C4-RCC

But

• Obtenir le statut de chômeur avec complément d'entreprise et le droit aux allocations de chômage avec complément d'entreprise
• Demander l'indemnité en compensation du licenciement (ouvriers licenciés)

À délivrer par

L'employeur

Moment de délivrance

Dernier jour de travail du contrat de travail

Dernière mise à jour

06-07-23

Nature de la modification

• Ajout:
  • d’un champ « salaire brut » exact dans le cadre de l’application du Chapitre XII aux travailleurs des arts ;
  • de champs dans le cadre d'une fin du contrat de travail en raison de l’incapacité de travail définitive du travailleur ;
  • d’un champ dans le cadre du trajet de transition ;
  • d’une date de licenciement collectif suite à la suppression du remboursement partiel de l'indemnité de reclassement par l'ONEM .
• Actualisation et mise en page
• Suppression du formulaire Annexe C4-pacte de génération