C4-RCC

Nom

C4-RCC

But

  • Obtenir le statut de chômeur avec complément d'entreprise et le droit aux allocations de chômage avec complément d'entreprise
  • Demander l'indemnité en compensation du licenciement (ouvriers licenciés)

À délivrer par

L'employeur

Moment de délivrance

Dernier jour de travail du contrat de travail

Dernière mise à jour

10-09-21

Nature de la modification

Mise à jour CCT