C45E

Nom

Déclaration d’une préparation à une installation comme indépendant ou à la création d’une entreprise

But

Obtenir une autorisation de la part de l’ONEM pour exercer une activité préparatoire à une installation comme indépendant tout en conservant le bénéfice des allocations

À délivrer par

le bureau du chômage

Moment de délivrance

introduire la demande préalablement à l'activité au bureau du chômage via l'organisme de paiement

Dernière mise à jour

03-04-15

Nature de la modification

Modification de forme