C47
Nom
Demande de mesures spécifiques liées à l’inaptitude au travail
But
La personne qui justifie d’une inaptitude permanente au travail de 33% au moins peut demander de bénéficier :
- d'une fixation du montant de son allocation de chômage;
- d’une dispense de l’application de la procédure de contrôle de la disponibilité.
À délivrer par
L'organisme de paiement
Moment de délivrance
Avant le début de la dispense
Dernière mise à jour
01-10-20
Nature de la modification
Abrogation des élargissements de type 2 (entrée en vigueur des allocations de sauvegarde)
