C47

Nom

Demande de mesures spécifiques liées à l’inaptitude au travail

But

La personne qui justifie d’une inaptitude permanente au travail de 33% au moins peut demander de bénéficier :

• d'une fixation du montant de son allocation de chômage;
• d’une dispense de l’application de la procédure de contrôle de la disponibilité.

À délivrer par

L'organisme de paiement

Moment de délivrance

Avant le début de la dispense

Dernière mise à jour

18-08-26

Nature de la modification

Actualisation suite à la réforme de la règlementation chômage