C6

Nom

Déclaration d'aptitude physique

But

Demande d'allocations de chômage après une période indemnisée par la mutuelle.

À délivrer par

La mutuelle

Moment de délivrance

A la fin de la période indemnisées par la mutuelle

Dernière mise à jour

06-07-23

Nature de la modification

Ajout de l’hypothèse de "fin de contrat de travail pour force majeure médicale" suite aux modifications intervenues dans le Code du bien-être au travail et à l'article 34 de la loi relative aux contrats de travail