C99
Nom
Formulaire de déclaration remplaçant la carte de contrôle
But
Permettre au chômeur âgé d’au moins 60 ans, ou au chômeur avec complément d’entreprise (quel que soit son âge) d’effectuer les déclarations requises.
À délivrer par
L'organisme de paiement
Moment de délivrance
Lors de l'introduction du dossier paiement (comme pièce justificative)
Dernière mise à jour
27-09-23
Nature de la modification
Mise à jour - travailleurs des arts
