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Déclaration de confidentialité - ONEM

Responsable du traitement

L'Office national de l’emploi (ONEM) traite des données à caractère personnel dans le cadre de ses missions (légales). La protection de vos données à caractère personnel est très importante pour l’ONEM. Cela signifie que tous les traitements de vos données à caractère personnel se font conformément à la législation applicable telle que le Règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 (General Data Protection Regulation ou RGPD).

L’ONEM est responsable du traitement pour les services qu’il effectue dans le cadre de ses missions légales telles que l’assurance chômage, l’interruption de carrière et le crédit-temps.

Conformément au RGPD, l’ONEM, sis boulevard de l’Empereur 7 à 1000 Bruxelles, n° BCE 0206737484, a nommé un délégué à la protection des données (Data Protection Officer).

Le DPO est joignable par e-mail à l’adresse dpo@onem.be.

Il est également joignable par courrier à l’adresse :

ONEM
Service Sécurité de l’information 18000 (Data Protection Officer)
Boulevard de l'Empereur 7 – 1000 Bruxelles 

Pourquoi vos données sont-elles traitées ?

L’ONEM traite uniquement les données à caractère personnel nécessaires pour mettre en œuvre les missions et finalités suivantes.

Assurance chômage

L'ONEM examine si le chômeur est admissible au droit aux allocations de chômage et fixe le montant de l'allocation. Il fait cela après que le chômeur a introduit une demande d'allocations auprès d'un organisme de paiement. 

Le chômeur ne perçoit pas ses allocations directement de l’ONEM mais de son organisme de paiement. L’ONEM vérifie si l’organisme de paiement a payé correctement l’allocation, s’il a contrôlé les conditions d’octroi et s’il a effectué le paiement sur le bon compte bancaire. 

Un assuré social qui bénéficie d’allocations de chômage doit, pour être indemnisable, respecter un certain nombre d’obligations. L’ONEM examine les dossiers s’il s’avère que l’assuré social ne respecte pas certaines de ces obligations ou commet certaines erreurs.  

En outre, l’ONEM effectue, dans le contexte de la politique en matière de fraude, des contrôles en faisant appel à ses inspecteurs sociaux et à des collaborateurs du service Contrôle.

Interruption de carrière et crédit-temps

L’ONEM est responsable du traitement des dossiers en matière d’interruption de carrière et de crédit-temps. Ce traitement comprend l’information des travailleurs et des employeurs, la délivrance des formulaires de demande, le traitement des demandes ainsi que le paiement des allocations.

Quelle est la base légale du traitement de vos données ?

Dans le cadre de ses missions légales, l’ONEM traite les données conformément à l’article 6.1, alinéa 1er, c) du RGPD (Règlement général sur la Protection des Données du 27 avril 2016).

Pour ce faire, l’ONEM se base, entre autres, sur les lois spécifiques suivantes et sur leurs arrêtés d’exécution :

Chômage

  • AR du 25.11.1991 : Arrêté royal portant réglementation du chômage
  • AM du 26.11.1991 : Arrêté ministériel portant les modalités d'application de la réglementation du chômage

Interruption de carrière et crédit-temps

  • Loi du 22.01.1985 : Loi de redressement contenant des dispositions sociales
  • AR du 22.03.1995 : AR relatif au congé pour soins palliatifs, portant exécution de l’article 100 bis, § 4 de la loi de redressement du 22 janvier 1985 concernant des dispositions sociales et modifiant l’arrêté royal du 2  janvier 1991 relatif à l’octroi d’allocations d’interruption
  • AR du 22.12.1995 : Arreté royal portant exécution de l'article 104 bis, § 4, alinéa 2, de la loi de redressement du 22 janvier 1985 concernant des dispositions sociales
  • Loi du 10.08.2001 : Loi relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie
  • AR du 03.12.2009 : Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l’AR/CIR 92
  • Loi du 13.04.2011 : Loi visant à supprimer les limites relatives à l’âge de l’enfant handicapé en matière de congé parental

Vous trouverez une liste plus complète de lois et de réglementations pertinentes à la rubrique suivante : https://www.onem.be/fr/documentation/textes-legaux

Quelles sont les catégories de données qui sont traitées ?

L’ONEM traite, entre autres, les données à caractère personnel suivantes pour les objectifs mentionnés ci-dessus :

  • Les données d'identification (p. ex. : le nom, le prénom, la date de naissance, le numéro d'identification à la sécurité sociale, etc.)
  • La composition de ménage
  • Les coordonnées (p. ex. : l'adresse, etc.)
  • Les données bancaires (p. ex. : le numéro de compte, etc.)
  • les données utiles à la détermination des droits en application de la réglementation.

Quelles sont nos sources d’informations ?

Vos données sont principalement issues :

  • de vous-même, votre représentant légal ou de toute personne mandatée par vos soins ;
  • des organismes de paiement ;
  • d’autres institutions publiques de sécurité sociale par le biais du réseau de la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale.

Par qui sont traitées vos données ?

Vos données sont traitées par du personnel habilité et soumis statutairement ou contractuellement à une obligation de confidentialité.

Les collaborateurs de l’ONEM qui ont accès à des informations permettant d’identifier des personnes sont tenus de protéger ces informations conformément à la politique en matière de protection des données à caractère personnel. Plus particulièrement, le personnel doit s’abstenir d’utiliser ces informations à des fins autres que celles auxquelles elles sont destinées.

Des mesures de sécurité informatique sont par ailleurs mises en place en vue de garantir la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité de vos données.

À qui vos données peuvent-elles être communiquées ?

L’ONEM peut communiquer vos données à caractère personnel : 

  • à vous-même et/ou à vos représentants légaux (le cas échéant, en ce compris votre administrateur provisoire) et/ou à votre représentant (conseiller professionnel, avocat, médiateur,...).
  • à d'autres institutions de sécurité sociale (partenaires), parmi lesquelles : 
    • aux organismes de paiement (organisés ou non par des syndicats) ;
    • à l'Office national de sécurité sociale, l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants ;
    • à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité ;
    • à l'Office national des vacances annuelles ;
    • aux mutuelles ;
  • à d'autres institutions (publiques) si elles ont besoin de ces données pour l'exécution de leurs missions légales dont :
    • Sigedis (compte pension) 
    • SPF Finances
  • CPAS et organismes régionaux, parmi lesquels :
    • VDAB
    • Le Forem
    • Actiris
    • L'ADG
  • Organisations qui disposent d’une autorisation préalable du Comité de sécurité de l’information.

Qui sont nos sous-traitants ?

L’ONEM traite lui-même les données pour l'exécution de ses missions de base.

Vos données sont-elles transférées vers des pays en dehors de l’Espace Économique Européen ?

L’ONEM peut éventuellement communiquer vos données à caractère personnel à des pays en dehors de l’Espace Économique européen, mais uniquement dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution de normes supranationales ou internationales applicables aux autorités belges.

Combien de temps vos données sont-elles conservées ?

Vos données à caractère personnel ne sont pas conservées plus longtemps qu'il n'est nécessaire pour atteindre les objectifs pour lesquels elles sont traitées.

Des périodes de chômage ou d'interruption de carrière ont une influence sur d'autres droits sociaux et plus particulièrement sur votre pension. C'est la raison pour laquelle, l'ONEM, en tant que source authentique de ces données, a l'obligation de les conserver aussi longtemps qu'elles sont utiles à garantir vos droits sociaux, souvent jusqu'après votre pension.

Quels sont vos droits ?

Conformément à la législation, vous avez le droit d’obtenir confirmation que vos données sont traitées par l’ONEM et le droit d’y accéder. Pour ce faire, vous pouvez adresser une demande écrite, datée et signée à notre Data Protection Officer en y annexant une copie recto/verso de votre carte d’identité (voir données de contact mentionnées plus haut).

Pour autant que vos droits n’entrent pas en contradiction avec les obligations légales auxquelles est soumis l’ONEM et avec l’intérêt public, vous avez également le droit, pour les données à caractère personnel qui vous concernent :

  • de demander la rectification de toutes données inexactes ou incomplètes ;
  • de demander la suppression de vos données ;
  • de vous opposer au traitement d’une donnée ;
  • à l’oubli numérique (droit d’effacement) ;
  • de limitation de traitement de vos données.

En cas de désaccord, vous avez toujours la possibilité de contacter l’Autorité de protection des données via le site https://autoriteprotectiondonnees.be/citoyen.

Pouvez-vous retirer votre consentement ?

L’ONEM traite vos données à caractère personnel en fonction de la nécessité de répondre à ses obligations légales et il n’a pas besoin de votre consentement pour ce faire.  Vous ne pouvez donc pas retirer celui-ci.

Faites-vous l’objet de décision automatisées, en ce compris du profilage ?

Vous ne faites pas l’objet de décisions automatisées. L’ONEM fait effectivement usage de mécanismes de datamining et de datamatching. Pour ce faire, des données provenant de banques de données sont utilisées à des fins de détection et de présélection. Ce n’est qu’après une enquête approfondie effectuée par un agent de l’ONEM qu’il est éventuellement procédé à la prise d’une décision motivée.

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