Lanceurs d'alerte

L’intégrité est l’une des pierres angulaires du fonctionnement de l’ONEM. Nous avons donc mis en place un canal de signalement interne qui permet aux collaborateurs et aux parties externes de signaler en toute confidentialité les infractions aux politiques et procédures internes, aux lois et aux réglementations. 

Cette politique indique comment, quand et par qui un rapport peut être déposé et comment il sera traité. 

La politique de lanceurs d’alerte est conforme à la loi du 8 décembre 2022 relative aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d'atteintes à l'intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée. Avec cette loi, le gouvernement fédéral a fait un grand pas dans la transposition de la directive européenne sur la protection des lanceurs d’alerte. 

La même directive européenne a également été transposée dans la loi du 28 novembre 2022 relative à la protection des personnes qui signalent des violations au droit de l’Union ou au droit national constatées au sein d’une entité juridique et secteur privé. De plus amples informations à ce sujet sont disponibles sur le site web de l’ONEM, à la page Vous disposez d’informations concernant une fraude sociale (effective ou potentielle) ?

Qui peut faire un signalement ?

On entend par « lanceur d’alerte » ou « auteur de signalement secteur public fédéral », , toute personne qui rapporte des informations sur des violations ayant eu lieu dans un contexte professionnel. Le contexte professionnel inclut toutes les parties prenantes qui ont une relation professionnelle avec l’ONEM, y compris : 

• les collaborateurs contractuels et statutaires ; 

• les travailleurs indépendants ; 

• les membres et les personnes appartenant aux organes d'administration, de gestion ou de supervision de l’ONEM, y compris les bénévoles et les stagiaires rémunérés ou non ; 

• toute personne travaillant sous la supervision et la direction d'entrepreneurs, de sous-traitants et de fournisseurs de l’ONEM. 

Le contexte professionnel inclut par ailleurs toute coopération professionnelle déjà formellement entamée ou déjà terminée. Cette politique s'applique également aux collaborateurs potentiels, dans le cas où des informations sur des violations ont été obtenues au cours de la procédure de recrutement ou d'autres négociations précontractuelles. 

Quelle type d’infraction ou de violation peut faire l’objet d’un signalement ?

Les sujets suivants entrent dans le champ d'application de la politique de lanceurs d’alerte : 

1. l'acte ou l'omission d'un acte qui constitue une menace pour l'intérêt général ou une atteinte à celui-ci, et qui : 

• constitue une violation aux dispositions européennes directement applicables, aux lois, aux arrêtés, aux circulaires, aux règles internes et aux procédures internes qui sont applicables aux organismes du secteur public fédéral et aux membres de leur personnel ;
• et/ou implique un risque pour la vie, la santé ou la sécurité des personnes ou pour l'environnement ;
• et/ou témoigne d'un manquement grave aux obligations professionnelles ou à la bonne gestion d'un organisme du secteur public fédéral ; 

2. le fait d'ordonner ou de conseiller sciemment de commettre une atteinte à l'intégrité telle que visée au 1° ; 

3. des atteintes à l'intégrité commises dans le cadre des marchés publics. 

N’entrent pas dans le champ d’application de ce règlement : 

1.  le harcèlement moral, la violence au travail et le harcèlement sexuel au travail à l'égard des personnes visées à l'article 2, § 1er, alinéa 2, 1°, de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail ; 

2. la discrimination fondée sur : 

• un des critères protégés visés à l'article 4, 4°, de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination ; 
• le sexe ou l'un des critères qui sont assimilés au sexe au sens des articles 3 et 4 de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes ; 
• un des critères protégés visés à l'article 4, 4°, de la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie. 

Cette politique ne couvre également pas les plaintes relatives à l'emploi ou les griefs interpersonnels entre collègues.

Soumission des signalements

L’ONEM met à disposition un canal de signalement interne via le lien suivant : Whistlelink. 

La plateforme vous permet de réaliser des signalements de manière anonyme.

Si vous avez connaissance d'une infraction ou si vous la soupçonnez, nous vous encourageons vivement à faire part de vos préoccupations par l'intermédiaire de la voie interne susmentionnée. Les signalements peuvent être faits par écrit ou par message vocale. Les signalements seront reçus par l'audit interne de Smals. 

Quand vous effectuez un signalement, en particulier un signalement anonyme, il est important de noter ou de bien retenir le numéro de dossier et le code de vérification, car ce sera le seul moyen de consulter le signalement et de communiquer avec le gestionnaire du dossier par la suite. En tant qu’organisation, nous sommes tenus de vous donner un retour d’information sur l’état d’avancement du signalement. Pour fournir ce feed-back, il est important que nous puissions vous contacter par l’intermédiaire de la plateforme. 

Contenu du signalement

Afin de pouvoir évaluer et d'étudier correctement le signalement, veuillez fournir les informations suivantes : 

• votre relation avec l’ONEM (par exemple travailleur, fournisseur...) ;
• si le signalement n'est pas anonyme, votre nom et les coordonnées du lanceur d’alerte ;
• une description détaillée de l'incident ou de la violation, y compris :
  • la nature de l'incident (ce qui s'est passé) ?
  • le moment où cela s'est produit (date et heure si disponibles ou période) ?
  • où l'incident s'est-il produit (au bureau...) ?
  • quel a été votre rôle ou votre implication dans l’incident (par exemple témoin, victime ou auteur) ;
• toute information relative aux personnes impliquées :
  • éventuellement le nom et les coordonnées des personnes impliquées dans l'incident ;
  • éventuellement le nom et les coordonnées des personnes qui ont été témoins de l'incident ou qui disposent de plus d'informations à ce sujet ;
  • toute information sur des incidents ou infractions antérieurs similaires concernant la ou les personnes mentionnées dans le rapport ;
  • tout document justificatif ou utile relatif à la notification.

Avec le numéro de dossier et le code de vérification, il sera possible de revenir sur votre signalement et de fournir éventuellement des informations supplémentaires ou de télécharger des documents.

Traitement de votre signalement

Votre signalement est reçu et traité par des experts externes indépendants. Dès réception du signalement, ces experts vérifieront si celui-ci relève du champ d'application de la présente politique relative à la protection des lanceurs d’alerte. Si ce n'est pas le cas, en tant qu’auteur du signalement, vous en serez informé (par la plateforme) et, le cas échéant, en fonction du signalement, votre signalement sera orienté vers le service compétent de l’ONEM ou vers des organismes externes (médiateur fédéral). 

Dans les quinze jours suivant la réception du signalement, vous serez informé de l'acceptation ou du refus du signalement par la plateforme. Dans la mesure du possible, toute communication entre l’auteur du signalement et les experts externes s'effectuera par l'intermédiaire de la plateforme sécurisée afin de garantir la confidentialité. 

Examen du signalement 

Une fois le signalement accepté, l’expert externe le transmettra à l’Audit interne de l’ONEM qui ouvrira une enquête. Dans les trois mois suivant l’acceptation du signalement, vous serez informé·e de l’état d’avancement de l’enquête via la plateforme. Vous avez le droit d’être tenu·e au courant de l’état d’avancement de l’enquête. Toutefois, vous n’avez pas le droit de connaître l’intégralité du contenu de l’enquête afin de ne pas nuire à son déroulement.

L’Audit interne est habilité à contacter les personnes citées dans le signalement ou identifiées au cours de l’enquête s’il le juge nécessaire à la poursuite de l’enquête. Dans ce cas, la confidentialité du signalement sera toujours prise en compte. L’audit interne évaluera également si le fait de contacter ces personnes ne risque pas de nuire à l’enquête.

Fin de l'enquête 

Une fois l’enquête terminée, vous serez informé·e du résultat.

Les personnes qui ont été contactées au cours de l'enquête et qui ont donc eu connaissance du signalement seront informées de la clôture de l'enquête en tenant compte de la confidentialité du signalement.

Confidentialité du signalement

Si le lanceur d’alerte exprime une inquiétude à cet égard, la confidentialité de son identité sera garantie conformément aux lois et aux règlements applicables. L'identité du lanceur d’alerte ne sera pas divulguée à des personnes autres que celles autorisées à recevoir ou à suivre les signalements sans son consentement exprès. Ce principe s'applique également à toute autre information à partir de laquelle l'identité peut être (in)directement déduite. L'identité de l’auteur du signalement ne peut être divulguée que s'il existe une obligation nécessaire et proportionnée, imposée par la législation européenne ou nationale dans le cadre d'enquêtes menées par les autorités nationales ou de procédures judiciaires (par exemple, dans le but de protéger les droits de la défense de la personne concernée dans le cadre d'une enquête judiciaire). 

Si l’audition d’une personne impliquée dans le signalement risque de compromettre la confidentialité du signalement, alors le lanceur d’alerte sera d’abord contacté. 

Protection de l’auteur du signalement

Le lanceur d’alerte bénéficie d'une protection s'il a des motifs raisonnables de croire que les informations rapportées sur les atteintes à l’intégrité étaient véridiques au moment du signalement et que ces informations entraient dans le champ d'application de la politique de lanceurs d’alerte. Aucun lanceur d’alerte, aucun tiers associé au lanceur d’alerte ni aucune personne ayant aidé le lanceur d’alerte à déposer un signalement tel que défini dans le champ d'application de cette politique ne peut être pénalisé ou faire l'objet d'une action discriminatoire. Aucune mesure de rétorsion ne peut être prise à l'encontre de ceux qui, de bonne foi, signalent une infraction ou une suspicion d'infraction aux règles. 

Signalements externes

Il est fortement recommandé de commencer par signaler les infractions en passant par le canal de signalement interne de l’ONEM. Cela permettra à l'organisation d'enquêter sur le signalement et de prendre les mesures appropriées.

Au sein de l'Union européenne, un lanceur d’alerte a la possibilité de signaler en externe une infraction relevant du champ d'application de la législation à une autorité compétente locale chargée de recevoir et d'examiner les signalements des lanceurs d’alerte. Les lanceurs d’alerte peuvent également s'adresser au Médiateur fédéral, qui reste le canal de signalement externe accessible à tous les citoyens et citoyennes.

Canal de lanceur d’alerte interne