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Office national de l'emploi

Pour plus de renseignements contactez votre bureau du chômage. Vous trouverez les adresses dans l’annuaire ou sur le site : www.onem.be

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Chômage temporaire - Covid 19 (Coronavirus) du 13.03.2020 au 31.08.2020 inclus, du 01.09.2020 au 30.09.2020 inclus et du 01.10.2020 jusqu’au 30.06.2021 inclus

Feuille info

E1

Dernière mise à jour
31-03-2021

1. Pourquoi cette feuille info ?

Pour vous informer des conditions à remplir ainsi que des formalités simplifiées à accomplir pour instaurer un régime de chômage temporaire à la suite de la propagation du Covid 19 – Coronavirus.

Si en raison du Coronavirus, vous n'êtes plus en mesure d'occuper votre personnel, vous pouvez le mettre en chômage temporaire, moyennant le respect de certaines formalités.  Ces formalités peuvent également être accomplies par votre secrétariat social, en tant que votre mandataire.

Pendant cette période, les travailleurs peuvent en principe bénéficier d'une allocation de l'ONEM.

2. Quel type de chômage temporaire ?

En fonction de la situation dans laquelle se trouve votre entreprise, il existe deux types de chômage temporaire auxquels vous pouvez éventuellement recourir pour vos travailleurs :

  • le chômage temporaire pour force majeure;
  • le chômage temporaire pour raisons économiques.

Les formalités sont différentes selon la forme de chômage temporaire que vous choisissez.

3. Le chômage temporaire pour force majeure

3.1 Qu'entend-on par « force majeure » ?

La force majeure suppose un événement soudain, imprévisible, indépendant de la volonté des parties, qui rend l'exécution du contrat temporairement et totalement impossible.

À partir du 13.03.2020 et jusqu’au 31.08.2020, une application souple de la notion de force majeure est acceptée et toutes les situations de chômage temporaire liées au Coronavirus sont considérées comme du chômage temporaire pour des raisons de force majeure, même s'il était, par exemple, il est encore possible de travailler certains jours.

Cette application souple a pris fin le 31.08.2020, sauf pour les secteurs et les entreprises particulièrement touchés, qui pouvaient encore continuer à l’invoquer jusqu'au 31.12.2020  (voir feuille info E2 Chômage temporaire - COVID-19 mesures transitoires).

Suite à l’évolution de la pandémie et aux nouvelles mesures adoptées par le comité de concertation, le Ministre du Travail a décidé de réintroduire la procédure de chômage temporaire simplifiée pour tous les employeurs et travailleurs (ouvriers et employés) à partir du 01.10.2020 jusqu’au 30.06.2021 inclus.

Exemples :

  • Les entreprises belges touchées par les conséquences du Coronavirus – par exemple parce qu’elles dépendent de fournisseurs – lorsqu’il n'est plus possible de continuer à employer le personnel en raison de l’arrêt de la production;
  • Les travailleurs d’établissements du secteur HORECA (cafés, restaurants), cinémas, salles de spectacles, magasins et commerces non-essentiels qui ont cessé ou réduit temporairement leurs activités suite aux mesures sanitaires imposées par les autorités afin de limiter la propagation du coronavirus (lockdown);
  • Les entreprises qui ferment (partiellement) car elles ne disposent pas de tâches télétravaillables pour (tous) leurs travailleurs et qui ne peuvent respecter les mesures de distanciation sociale dans l’exercice du travail et dans le transport qu’elles organisent;
  • Les travailleurs occupés dans le cadre d’activités récréatives, culturelles ou sportives annulées par les autorités ou reportées par les organisateurs ;

Pour plus d’exemples, consultez le FAQ Chômage temporaire Corona.

Remarques :

  • Pour cette forme simplifiée de force majeure, il n’est pas requis que l’entreprise soit totalement fermée. En pratique, cela signifie que certains travailleurs peuvent être mis en chômage temporaire et d’autres pas. Les travailleurs peuvent aussi alterner jours de chômage et jours de travail.
  • Le chômage doit toujours concerner une journée complète de travail. Être en chômage temporaire le matin et travailler l’après-midi (ou l’inverse) n’est donc pas possible.

Formes spécifique de chômage temporaire pour force majeure.

Dans un certain nombre de situations, le travailleur peut être à l'origine du fait de ne pas pouvoir travailler :

Chômage temporaire en raison d'une quarantaine :

Cette situation se produit lorsque le travailleur doit se mettre en quarantaine parce qu'il :

  • est entré en contact avec une personne contaminée ;
  • est un patient à risque ;
  • est parti en voyage à l'étranger (à condition que lors de son départ ce voyage n'ait pas été fortement déconseillé ou interdit ou que le pays de destination ne se trouvait pas dans une zone rouge).

Attention : Le travailleur doit être en possession d'un certificat de quarantaine* qu'il doit remettre à son employeur. L’employeur doit garder le certificat de quarantaine que le travailleur lui a remis à la disposition de l'ONEM. Celui-ci pourra éventuellement le demander en guise de contrôle

* Pour la période du 21.10.2020 au 30.10.2020, il peut aussi s’agir du sms envoyé par le contact tracing

Des allocations peuvent être octroyées à condition que le travailleur ne soit pas inapte au travail et qu'il ne puisse pas télétravailler. Il doit en outre également satisfaire aux conditions d'indemnisation habituelles pour bénéficier des allocations.

Chômage temporaire pour la garde d'un enfant.

A la suite d’une fermeture de l’école, de la crèche, du centre d’accueil ou du service pour personnes handicapées

Durant la période du 01.10.2020 au 30.06.2021 inclus, le travailleur a le droit de s’absenter du travail et il peut aussi prétendre aux allocations de chômage temporaire lorsqu’il doit assurer la garde :

  • d'un enfant mineur avec lequel il cohabite et qui ne peut pas aller à la crèche ou à l'école ;
  • d'un enfant handicapé à sa charge, quel que soit l'âge de l'enfant, qui ne peut pas aller dans un centre d'accueil pour personnes handicapées ;
  • d'un enfant handicapé à sa charge, quel que soit l'âge de l'enfant, qui bénéficie d'un service intramural ou extramural organisé ou agréé par les Communautés ;

parce que cette crèche, cette école ou ce centre est totalement ou partiellement fermé ou parce que l’enseignement à distance total ou partiel a été instauré à la suite d'une mesure visant à limiter la propagation du coronavirus.

Le travailleur doit remettre à l'employeur une demande signée. L'employeur ne peut pas refuser cette demande de congé.

La décision d’une communauté d’avancer ou de prolonger des vacances scolaires est également considérée comme une fermeture d’école résultant d’une mesure visant à limiter la propagation du coronavirus.

Situation spécifique : pendant la période du 29.03.2021 au 03.04.2021, le travailleur peut également bénéficier de ce droit s’il donne suite à l’appel des autorités de ne pas laisser aller son enfant à l’école maternelle, même si celle-ci est quand même ouverte. Le travailleur doit vous remettre une demande  signée par le responsable de l’école maternelle. Seule la partie A de la rubrique 1 de cette demande doit être complétée. Ceci vaut aussi si le travailleur ne permet pas à son enfant de fréquenter la crèche pendant la période du 29.03.2021 au 18.04.2021 inclus pour les jours pour lesquels il est normalement inscrit.

En raison du fait qu’un enfant est en quarantaine

Durant la période allant du 01.10.2020 au 30.06.2021 inclus, le travailleur peut aussi prétendre aux allocations en tant que chômeur temporaire parce qu’il ne peut pas travailler en raison de la garde d’un enfant mineur avec lequel il cohabite étant donné que l’enfant est en quarantaine. Pour cela, le travailleur doit remettre à l'employeur une demande signée par ses soins.

En raison de l’annulation d’un camp de vacances ou d’un accueil extrascolaire organisé pendant les vacances de Pâques

Pendant la période du 05.04.2021 au 18.04.2021 inclus, le travailleur peut prétendre aux allocations comme chômeur temporaire pour la garde d’un enfant mineur avec lequel il cohabite parce que le camp de Pâques ou l’accueil extrascolaire organisé durant les vacances de Pâques, est entièrement ou partiellement annulé à la suite d’une mesure visant à limiter la propagation du coronavirus.

Le travailleur doit vous remettre une demande signée par le responsable du camp ou de l’accueil. L’enfant doit être inscrit au camp de vacances ou à l’accueil avant le 19.03.2021.

L’on entend par annulation partielle le fait qu’avant la décision du Comité de concertation du 19 mars 2021, le nombre d’enfants inscrits était supérieur à ce qui est autorisé actuellement et que, par conséquent, l’inscription de certains enfants est annulée.  

3.2 Quels travailleurs pouvez-vous mettre en chômage temporaire pour force majeure ?

Le chômage temporaire pour force majeure peut s’appliquer :

  • aux ouvriers et aux employés (du secteur privé, du secteur public et du secteur non marchand) ;
  • aux travailleurs intérimaires pendant la durée d'un contrat intérimaire continu;
  • aux travailleurs engagés pour un événement prévu, qui a ultérieurement été annulé à la suite d'une décision du Conseil national de sécurité (pour plus d'informations, voir la FAQ Chômage temporaire Corona); 
  • au personnel contractuel occupé dans les établissements d’enseignement;
  • aux apprentis  qui suivent une formation en alternance (notamment, les apprentis avec un contrat d’alternance en Communauté française et un contrat de formation en alternance en Communauté flamande... ) pour les heures de formation pratique perdues.

3.3 Quels travailleurs ne peuvent pas être mis en chômage temporaire pour force majeure ?

Le chômage temporaire pour force majeure ne s’applique pas  :

  • aux agents statutaires du secteur public;
  • aux étudiants;
  • aux stagiaires (en formation professionnelle individuelle ou sous contrat d’adaptation professionnelle).

Les travailleurs indépendants à titre principal n'ont pas droit au chômage temporaire pour force majeure, même en cas d'interruption temporaire de leur activité. C’est aussi le cas des professions libérales (avocats, architectes, notaires, etc ….).

3.4 Quelles formalités devez-vous accomplir si vous mettez vos travailleurs en chômage temporaire pour force majeure ?

Situation du 13.03.2020 au 31.08.2020 et du 01.10.2020 au 30.06.2021 : 

Formalités à accomplir vis-à-vis de l'ONEM

  • Vous devez seulement introduire une DRS scénario 5. La DRS scénario 5, c’est la déclaration électronique du risque social dans laquelle vous déclarez le nombre de jours durant lesquels le travailleur a été mis en chômage temporaire.

    Vous devez l’effectuer chaque mois dans lequel il y a eu du chômage temporaire et ne devez pas attendre la fin du mois pour cela. Vous pouvez la faire dans le courant du mois, dès que toutes les données jusqu’à la fin du mois sont connues.

    Vous choisissez le type de chômage temporaire « force majeure » et vous indiquez « coronavirus » comme raison de la force majeure. Vous mentionnez le code 5.4 comme code « nature du jour ». Cela équivaut à la communication obligatoire (voir point suivant).

    Cette déclaration remplace aussi la DRS scénario 2 si le travailleur doit faire une demande d’allocations.

    La déclaration électronique DRS scénario 5 est détaillée dans le point 3.5 et peut également être accomplie par votre secrétariat social.

    Si vous occupez des intérimaires, la déclaration DRS scénario 5) doit être effectuée par l’agence d’intérim. Renseignez-vous auprès de l’agence d’intérim.

  • Jusqu'au 31.08.2020 inclus et du 01.10.2020 au 30.06.2021 inclus, vous ne devez pas envoyer de communications de chômage temporaire pour force majeure au bureau du chômage de l'ONEM compétent.

Formalités à accomplir vis-à-vis des travailleurs

  • À titre exceptionnel, vous ne devez pas non plus délivrer, mensuellement, ni une copie de la déclaration électronique DRS scénario 5, ni un formulaire de contrôle C3.2A à chaque travailleur mis en chômage temporaire pour les mois de mars à août 2020 inclus et pour les mois d’octobre 2020 à juin 2021.

    Les travailleurs mis en chômage temporaire sont dispensés d’être en possession d’une carte C3.2A durant cette période, et ce quel que soit le motif du chômage temporaire (donc pas non plus si le travailleur est mis en chômage temporaire pour raison d’intempéries).  Cela s'applique également aux travailleurs qui sont occupés dans le secteur de la construction.

    Remarque : en temps normal, il est obligatoire d’encoder les numéros des cartes de contrôle C3.2A-Construction pour les deux premiers mois de l’occupation lors des déclarations Dimona pour le secteur de la construction. Ces cartes sont délivrées par Constructiv ou par l’ONEM lorsque que l’employeur ne dispose plus de cartes non-nominatives. En raison de la procédure simplifiée, l’ONSS a adapté les contrôles dans la DIMONA, de sorte que les déclarations DIMONA ne doivent plus comporter les numéros des cartes.

    Comme aucun formulaire de contrôle ne doit être fourni, ils ne doivent pas non plus être inscrits dans le livre de validation (en cas de chômage temporaire pour raisons économiques). 

  • Si vous invoquez la force majeure temporaire en raison du COVID-19, vous devez en informer le travailleur au préalable. Vous pouvez choisir de mettre le travailleur en chômage temporaire complet, ou bien de le faire travailler dans un régime de travail à temps réduit. Dans la notification que vous envoyez au travailleur, vous devez mentionner le régime de travail qui lui sera applicable (chômage complet ou travail à temps réduit) et indiquer pour quelle période ce régime sera d’application. Si vous ne vous acquittez pas des formalités en matière de notification au travailleur, vous êtes tenu de lui payer son salaire normal pour la période qui précède l’accomplissement de ces formalités.

Situation pour le mois septembre 2020 :

  • Etiez-vous un employeur qui a été particulièrement touché ou releviez-vous d'un secteur particulièrement touché ?

    Vous pouviez alors continuer d'avoir recours à cette procédure simplifiée de chômage temporaire (voir la feuille info E2 “chômage temporaire – covid19 – mesures transitoires”).

    Remarque : À partir du 1er septembre 2020, Constructiv délivrait à nouveau les cartes de contrôle C3.2A-CONSTRUCTION numérotées pour les travailleurs occupés dans le secteur de la construction. Lors d'une nouvelle entrée en service, les numéros de la carte du mois de l'entrée en service et du mois suivant devaient être mentionnnés dans la déclaration DIMONA (sinon, la déclaration DIMONA ne pouvait pas être envoyée). En revanche, si l'employeur relevait du régime des secteurs ou entreprises particulièrement touchés, il ne devait pas remettre la carte de contrôle C3.2A-CONSTRUCTION au travailleur pour le mois de septembre 2020.

  • Vous n'etiez pas une entreprise particulièrement touchée ou vous ne releviez pas d'un secteur particulièrement touché ?

    Dans ce cas, vous ne pouviez plus avoir recours à la procédure simplifiée de chômage temporaire pour force majeure et, à partir du 1er septembre 2020, vous pouviez passer au chômage temporaire pour manque de travail pour causes économiques (voir la feuille info E2 « chômage temporaire – covid19 – mesures transitoires »). 

    Remarque : il était encore possible d’avoir recours au chômage temporaire pour force majeure uniquement s'il était satisfait aux conditions ordinaires en la matière. Cela signifie que l'exécution du contrat de travail devait être totalement impossible, indépendamment de la volonté de l'employeur et du travailleur, que l'employeur devait envoyer une communication de chômage temporaire pour force majeure à l'ONEM et qu'il devait transmettre à l'ONEM les pièces attestant de la force majeure (par exemple en cas de chômage temporaire à la suite d'une quarantaine : le certificat de quarantaine).

3.5 Comment pouvez-vous introduire la DRS scénario 5 ?

Vous devez effectuer cette déclaration DRS via le site portail de la sécurité sociale sociale (www.socialsecurity.be > Entreprise > Services en ligne > DRS- déclarations de risques sociaux> Scénario 5 « Déclaration mensuelle d’heures de chômage temporaire ou de suspension employés »), ou via batch.

Si vous utilisez le site portail de la sécurité sociale pour la première fois, vous devez d’abord vous enregistrer comme utilisateur avant de pouvoir utiliser l’application. Dans ce cas, contactez par téléphone le service Eranova au numéro 02/511 51 51 (accessible du lundi au vendredi de 7heures à 20 heures), qui pourra aussi répondre à vos questions sur la DRS.

Si vous disposez d’un lecteur de carte eID et que vous connaissez le code pin de votre eID ou si vous utilisez l’application Itsme, l’accès peut être octroyé rapidement (environ 10 minutes). Si ce n’est pas le cas et que vous voulez utiliser un user-id et un mot de passe, comptez un temps d’attente d’environ 10 jours.

Pour plus d’informations sur la façon de compléter les données sollicitées dans la DRS, veuillez consulter la feuille-info E24.

3.6 Les travailleurs ont-ils droit à des allocations de chômage temporaire pour force majeure ?

Les travailleurs en chômage temporaire pour force majeure sont dispensés de stage, c'est-à-dire qu’ils ont immédiatement droit aux allocations sans devoir prouver un certain nombre de jours de travail salarié ou assimilé.

4. Le chômage temporaire pour raisons économiques

Jusqu'au 31 août 2020 inclus, les employeurs pouvaient déclarer tout chômage temporaire dû au coronavirus comme chômage temporaire pour force majeure même s'il était encore possible de travailler certains jours de la semaine.

Pour le mois de septembre 2020, les employeurs qui n’étaient pas reconnus comme entreprise particulièrement touchée ou qui ne relevaient pas d'un secteur particulièrement touché, pouvaient passer au chômage temporaire pour manque de travail pour causes économiques. Néanmoins, et ce jusqu'au 31 décembre 2020 inclus certaines mesures transitoires s'appliquent en la matière (voir la feuille info E2 « chômage temporaire – covid19 – mesures transitoires » à ce sujet). 

Vous trouverez de plus amples informations sur la procédure et les formalités en cas de chômage temporaire pour raisons économiques dans les feuilles info suivantes :

Attention : Si vous avez déjà envoyé une communication de chômage temporaire pour raisons économiques (pour ouvriers, employés ou dans le cadre du régime transitoire employés), parce que l’entreprise n’était pas particulièrement touchée ou ne faisait pas partie d’un secteur particulièrement touché, vous pouvez donc passer, à partir du 01.10.2020, au régime de chômage temporaire pour force majeure (motif : « coronavirus ») sans devoir accomplir d'autres formalités, et ce même si certains travailleurs peuvent encore travailler ou s'il est encore possible de travailler certains jours.

Attention : Si vous voulez continuer à utiliser le régime de chômage temporaire pour raisons économiques et indiquer « raisons économiques » comme raison du chômage temporaire dans la DRS scénario 5 (en mentionnant le code « nature du jour » 5.1), les procédures existantes restent d'application (communication du chômage temporaire prévu pour raisons économiques, communication du premier jour de chômage effectif, semaine de travail obligatoire, etc.). Il s'ensuit que jusqu'au 31.12.2020, le régime transitoire de chômage temporaire pour causes économiques peut également continuer à être appliqué pour les ouvriers et les employés (par exemple, pour les ouvriers, possibilité de demander une suspension totale pendant 8 semaines ou une suspension partielle pendant 18 semaines).

4.1 Les travailleurs mis en chômage temporaire pour raisons économiques ont-ils droit à des allocations de chômage temporaire ?

Pour pouvoir bénéficier d’allocations en cas de chômage temporaire pour manque de travail pour causes économiques, les travailleurs doivent, en principe, remplir des conditions d’admissibilité similaires à celles requises pour être admis en chômage complet.

Cependant, les travailleurs mis en chômage temporaire pour raisons économiques du 01.02.2020 au 30.06.2021 sont dispensés de stage, c'est-à-dire qu’ils ont immédiatement droit aux allocations sans devoir prouver un certain nombre de jours de travail salarié ou assimilé (comme les travailleurs mis en chômage temporaire pour force majeure).

Les apprentis sont dispensés de stage et ont droit immédiatement aux allocations.

Pour plus d’informations, consultez la feuille info travailleur T2 “Chômage temporaire - Covid 19 (Coronavirus)”.

5. Quel est le montant de l’allocation de chômage temporaire ?

En cas de chômage temporaire, les travailleurs perçoivent un montant égal à 65% de leur rémunération moyenne plafonnée (plafonnée à 2.754,76 euros par mois). Jusqu’au 30.06.2021, le montant de l’allocation de chômage temporaire est porté à 70% de la rémunération moyenne plafonnée, quelle que soit la raison du chômage temporaire.  .

Le travailleur perçoit une allocation journalière comprise entre 55,59 € (minimum) et 74,17 € (maximum). Pour les apprentis, le montant des allocations est forfaitaire.

Pour un mois complet, le travailleur perçoit en moyenne 26 allocations journalières.(*)

Le travailleur (ouvrier ou employé) mis en chômage temporaire pour force majeure (sauf pour force majeure médicale) pendant la période allant du 01.03.2020 au 31.03.2021 inclus reçoit en plus de l'allocation de chômage, un supplément de 5,63 € par jour à charge de l'ONEM. 

Enfin, les travailleurs mis en chômage temporaire pour force majeure (motif « coronavirus ») reçoivent, en plus de l'allocation de chômage, un supplément de 5,63 € par jour à charge de l'ONEM. Les travailleurs mis en chômage temporaire pour manque de travail résultant de causes économiques ont également droit à un supplément d’au moins 2 € à charge de l’employeur (ou du Fonds de sécurité d'existence) en plus de leur allocation de chômage pour chaque jour de chômage.

Un précompte professionnel de 26,75 % est retenu sur ces montants. Pour les allocations des mois de mai 2020 jusqu'au 30 juin 2021 inclus, cette retenue a été réduite à 15%.

(*) Exemples de montants mensuels pour le chômage temporaire force majeure dû à l’épidémie du coronavirus :

Attention, ces montants sont donnés à titre indicatif car le travailleur en chômage temporaire est rarement indemnisé pour un mois complet, mais seulement pour les jours où il est en chômage temporaire au cours du mois (en réalité, les heures de chômage temporaire sont converties en jours).

Minimum : 55,59 € x 26 = 1.445,34 € + 146,38 € (5,63 € x 26) = 1.591,72 € brut – 15% = 1.352,96 € net

Maximum : 74,17 € x 26 = 1.928,42 € + 146,38 € (5,63 € x 26) = 2.074,80 € brut – 15% = 1.763,58 € net

Ces montants sont différents pour le chômage temporaire pour raisons économiques (car le supplément est différent comme expliqué ci-dessus).

Pour plus d’informations sur le mode de calcul des allocations, consultez la feuille info travailleur T2 “Chômage temporaire - Covid 19 (Coronavirus)”.

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