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Office national de l'emploi

Pour plus de renseignements contactez votre bureau du chômage. Vous trouverez les adresses dans l’annuaire ou sur le site : www.onem.be

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Chômage temporaire - Covid 19 (Coronavirus)

Feuille info

E1

Dernière mise à jour
16-10-2020

Jusqu’au 31.08.2020 et jusqu’au 31.12.2020 pour les secteurs et entreprises particulièrement touchés

Important

Si vous mettez vos travailleurs en chômage temporaire pour force majeure « COVID-19 », vous devez faire une déclaration électronique des heures de chômage temporaire au cours du mois concerné.

Vous avez le choix entre deux canaux de communication :

Vous ne devez pas attendre la fin du mois pour faire cette déclaration. Vous pouvez la faire dès que l’ensemble des données jusqu'à la fin du mois sont connues.

Vous n’avez pas d’autres formalités à accomplir.

Une déclaration rapide et complète permet un paiement plus rapide des allocations.

En cas de prolongation du chômage temporaire le(s) mois suivant(s), vous devez uniquement continuer à introduire une déclaration mensuelle DRS Scénario 5. Vous ne devez accomplir aucune autre formalité.

Pourquoi cette feuille info ?

Pour vous informer des conditions à remplir ainsi que des formalités simplifiées à accomplir pour instaurer un régime de chômage temporaire à la suite de la propagation du Covid 19 – Coronavirus.

Si en raison du Coronavirus, vous n'êtes plus en mesure d'occuper votre personnel, vous pouvez le mettre en chômage temporaire, moyennant le respect de certaines formalités.  Ces formalités peuvent également être accomplies par votre secrétariat social, en tant que votre mandataire.

Pendant cette période, les travailleurs peuvent en principe bénéficier d'une allocation de l'ONEM.

Quel type de chômage temporaire ?

En fonction de la situation dans laquelle se trouve votre entreprise, il existe deux types de chômage temporaire auxquels vous pouvez éventuellement recourir pour vos travailleurs :

  • le chômage temporaire pour force majeure;
  • le chômage temporaire pour raisons économiques.

Les formalités sont différentes selon la forme de chômage temporaire que vous choisissez.

Le chômage temporaire pour force majeure

Qu'entend-on par « force majeure » ?

La force majeure suppose un événement soudain, imprévisible, indépendant de la volonté des parties, qui rend l'exécution du contrat temporairement et totalement impossible.

À partir du 13.03.2020 et jusqu’au 31.08.2020, une application souple de la notion de force majeure est acceptée et toutes les situations de chômage temporaire liées au Coronavirus sont considérées comme du chômage temporaire pour des raisons de force majeure, même s'il était, par exemple, il est encore possible de travailler certains jours.

Cette application souple a pris fin le 31.08.2020, sauf pour les secteurs et les entreprises particulièrement touchés, lesquels pourront peuvent encore continuer à l’invoquer jusqu'au 31.12.2020 (voir feuille info E2 Chômage temporaire - COVID-19 mesures transitoires).

Exemples :

  • Les entreprises belges touchées par les conséquences du Coronavirus – par exemple parce qu’elles dépendent de fournisseurs – lorsqu’il n'est plus possible de continuer à employer le personnel en raison de l’arrêt de la production;
  • Les travailleurs d’établissements du secteur HORECA (cafés, restaurants), cinémas, salles de spectacles, magasins et commerces non-essentiels qui ont cessé ou réduit temporairement leurs activités suite aux mesures sanitaires imposées par les autorités afin de limiter la propagation du coronavirus (lockdown);
  • Les entreprises qui ferment (partiellement) car elles ne disposent pas de tâches télétravaillables pour (tous) leurs travailleurs et qui ne peuvent respecter les mesures de distanciation sociale dans l’exercice du travail et dans le transport qu’elles organisent;
  • Les travailleurs occupés dans le cadre d’activités récréatives, culturelles ou sportives annulées par les autorités ou reportées par les organisateurs ;

Pour plus d’exemples, consultez le FAQ Chômage temporaire Corona.

Pour cette forme simplifiée de force majeure, il n’est pas requis que l’entreprise soit totalement fermée. En pratique, cela signifie que certains travailleurs peuvent être mis en chômage temporaire et d’autres pas. Les travailleurs peuvent aussi alterner jours de chômage et jours de travail.

Attention : Le chômage doit toujours concerner une journée complète de travail. Être en chômage temporaire le matin et travailler l’après-midi (ou l’inverse) n’est donc pas possible.

Remarque : Forme spécifique de chômage temporaire pour force majeure.

Dans un certain nombre de situations, le travailleur peut être à l'origine du fait de ne pas pouvoir travailler :

Chômage temporaire en raison d'une quarantaine :

Cette situation se produit lorsque le travailleur doit se mettre en quarantaine parce qu'il :

  • est entré en contact avec une personne contaminée ;
  • est un patient à risque ;
  • est parti en voyage à l'étranger (à condition que lors de son départ ce voyage n'ait pas été fortement déconseillé ou interdit ou que le pays de destination ne se trouvait pas dans une zone rouge).

Attention : Le travailleur doit être en possession d'un certificat de quarantaine qu'il doit remettre à son employeur.

Des allocations peuvent être octroyées à condition que le travailleur ne soit pas inapte au travail et qu'il ne puisse pas télétravailler. Il doit en outre également satisfaire aux conditions d'indemnisation habituelles pour bénéficier des allocations.

Chômage temporaire pour la garde d'un enfant en raison de la fermeture de la crèche, de l'école, d'un centre d'accueil pour personnes handicapées ou de l'interruption du service pour personnes handicapées

Cette situation se produit lorsque le travailleur doit prendre congé pour se charger de la garde :  

  • d'un enfant mineur avec lequel il cohabite et qui ne peut pas aller à la crèche ou à l'école ;
  • d'un enfant handicapé à sa charge, quel que soit l'âge de l'enfant, qui ne peut pas aller dans un centre d'accueil pour personnes handicapées ;
  • d'un enfant handicapé à sa charge, quel que soit l'âge de l'enfant, qui bénéficie d'un service intramural ou extramural organisé ou agréé par les Communautés ;

parce que cette crèche, cette école ou ce centre est totalement ou partiellement fermé ou parce que ce service ou ce traitement est temporairement arrêté ou interrompu à la suite d'une mesure visant à limiter la propagation du coronavirus. 

Cette forme spécifique de chômage temporaire pour la garde d'un enfant peut être sollicitée pour la période du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2020 inclus.

Attention : Le travailleur doit faire compléter une attestation fermeture corona par le responsable de l'institution compétente et remettre l'attestation dûment complétée à son employeur. 

Il doit en outre également satisfaire aux conditions d'indemnisation habituelles pour bénéficier des allocations. Il n'est pas requis que le travailleur ne puisse pas télétravailler. 

(voir également la feuille info E2 “chômage temporaire – covid-19 – mesures transitoires”, point 4, pour la procédure à suivre).

Quels travailleurs pouvez-vous mettre en chômage temporaire pour force majeure ?

Le chômage temporaire pour force majeure peut s’appliquer :

  • aux ouvriers et aux employés (du secteur privé, du secteur public et du secteur non marchand) ;
  • aux travailleurs intérimaires pendant la durée de leur contrat intérimaire (éventuellement renouvelé);
  • aux travailleurs engagés pour un événement prévu, qui a ultérieurement été annulé à la suite d'une décision du Conseil national de sécurité (pour plus d'informations, voir la FAQ Chômage temporaire Corona); 
  • au personnel contractuel occupé dans les établissements d’enseignement;
  • aux apprentis  qui suivent une formation en alternance (notamment, les apprentis avec un contrat d’alternance en Communauté française et un contrat de formation en alternance en Communauté flamande... )

Quels travailleurs ne peuvent pas être mis en chômage temporaire pour force majeure ?

Le chômage temporaire pour force majeure ne s’applique pas  :

  • aux agents statutaires du secteur public;
  • aux étudiants;
  • aux stagiaires (en formation professionnelle individuelle ou sous contrat d’adaptation professionnelle).

Les travailleurs indépendants à titre principal n'ont pas droit au chômage temporaire pour force majeure, même en cas d'interruption temporaire de leur activité. C’est aussi le cas des personnes qui exercent une profession libérale (avocats, architectes, notaires, etc ….).

Quelles formalités devez-vous accomplir si vous mettez vos travailleurs en chômage temporaire pour force majeure ?

Situation jusqu'au 31 août 2020 :

Effectuez, le plus rapidement possible, une déclaration électronique DRS scénario 5 pour les travailleurs mis en chômage temporaire.

Sur la base de la DRS scénario 5, l’organisme de paiement et l’ONEM pourront déterminer le montant des allocations du chômeur temporaire. Vous ne devez pas attendre la fin du mois mais vous devez le faire le plus rapidement possible, dès que toutes les données jusqu’à la fin du mois sont connues.

Des déclarations rapides et complètes signifient que vos travailleurs percevront plus rapidement leurs allocations.

La déclaration électronique DRS scénario 5 est détaillée dans le point 3.5 et peut également être accomplie par votre secrétariat social.

Si vous occupez des intérimaires, la déclaration DRS scénario 5) doit être effectuée par l’agence d’intérim. Renseignez-vous auprès de l’agence d’intérim.

Jusqu'au 31.08.2020 inclus (ou jusqu’au 31.12.2020 pour les secteurs et entreprises particulièrement touchés), vous ne devez plus envoyer de communications de chômage temporaire pour force majeure au bureau du chômage de l'ONEM compétent.

A titre exceptionnel, vous ne devez pas non plus délivrer, mensuellement, ni une copie de la déclaration électronique DRS scénario 5, ni un formulaire de contrôle C3.2A à chaque travailleur mis en chômage temporaire pour les mois de mars à août 2020 inclus (ou décembre 2020pour les secteurs et entreprises particulièrement touchés). Les travailleurs mis en chômage temporaire sont dispensés d’être en possession d’une carte C3.2A durant cette période. Cela s'applique également aux travailleurs qui sont occupés dans le secteur de la construction. Comme aucun formulaire de contrôle ne doit être fourni, ils ne doivent pas non plus être inscrits dans le livre de validation (en cas de chômage temporaire pour raisons économiques). 

Situation à partir du 1er septembre 2020 :

  • Êtes-vous un employeur qui a été particulièrement touché ou relevez-vous d'un secteur particulièrement touché ?

    Vous pourrez alors continuer d'avoir recours à cette procédure simplifiée de chômage temporaire jusqu'au 31 décembre 2020 (voir la feuille info E2 “chômage temporaire – covid19 – mesures transitoires”).

    Remarque : À partir du 1er septembre 2020, Constructiv va à nouveau délivrer les cartes de contrôle C3.2A-CONSTRUCTION numérotées pour les travailleurs occupés dans le secteur de la construction. Lors d'une nouvelle entrée en service, les numéros de la carte du mois de l'entrée en service et du mois suivant devront être mentionnnés dans la déclaration DIMONA (sinon, la déclaration DIMONA ne pourra pas être envoyée). En revanche, si l'employeur relève du régime des secteurs ou entreprises particulièrement touchés, il ne devra pas remettre la carte de contrôle C3.2A-CONSTRUCTION au travailleur.

  • Vous n'êtes pas une entreprise particulièrement touchée ou vous ne relevez pas d'un secteur particulièrement touché ?

    Dans ce cas, vous ne pouvez plus avoir recours à la procédure simplifiée de chômage temporaire pour force majeure et, à partir du 1er septembre 2020, vous pouvez passer au chômage temporaire pour manque de travail pour causes économiques (voir la feuille info E2 « chômage temporaire – covid19 – mesures transitoires »). 

    Remarque : il est encore possible d’avoir recours au chômage temporaire pour force majeure uniquement s'il est satisfait aux conditions ordinaires en la matière. Cela signifie que l'exécution du contrat de travail doit être totalement impossible, indépendamment de la volonté de l'employeur et du travailleur, que l'employeur doit envoyer une communication de chômage temporaire pour force majeure à l'ONEM et qu'il doit transmettre à l'ONEM les pièces attestant de la force majeure (par exemple en cas de chômage temporaire à la suite d'une quarantaine : le certificat de quarantaine et, en cas de chômage temporaire pour la garde d'un enfant : l'attestation de fermeture corona).

Comment pouvez-vous introduire la DRS scénario 5 ?

Vous devez effectuer cette déclaration DRS via le site portail de la sécurité sociale sociale (www.socialsecurity.be > Entreprise > Services en ligne > DRS- déclarations de risques sociaux> Scénario 5 « Déclaration mensuelle d’heures de chômage temporaire ou de suspension employés »), ou via batch.

Si vous utilisez le site portail de la sécurité sociale pour la première fois, vous devez d’abord vous enregistrer comme utilisateur avant de pouvoir utiliser l’application. Dans ce cas, contactez par téléphone le service Eranova au numéro 02/511 51 51 (accessible du lundi au vendredi de 7heures à 20 heures), qui pourra aussi répondre à vos questions sur la DRS.

Si vous disposez d’un lecteur de carte eID et que vous connaissez le code pin de votre eID ou si vous utilisez l’application Itsme, l’accès peut être octroyé rapidement (environ 10 minutes). Si ce n’est pas le cas et que vous voulez utiliser un user-id et un mot de passe, comptez un temps d’attente d’environ 10 jours.

Pour plus d’informations sur la façon de compléter les données sollicitées dans la DRS, veuillez consulter la feuille-info E24.

Les travailleurs ont-ils droit à des allocations de chômage temporaire pour force majeure ?

Les travailleurs en chômage temporaire pour force majeure sont dispensés de stage, c'est-à-dire qu’ils ont immédiatement droit aux allocations sans devoir prouver un certain nombre de jours de travail salarié ou assimilé.

Le chômage temporaire pour raisons économiques

Jusqu'au 31 août 2020 inclus, les employeurs pouvaient déclarer tout chômage temporaire dû au coronavirus comme chômage temporaire pour force majeure même s'il était encore possible de travailler certains jours de la semaine.

Depuis le 1er septembre 2020, les employeurs qui ne sont pas reconnus comme entreprise particulièrement touchée ou qui ne relèvent pas d'un secteur particulièrement touché, peuvent passer au chômage temporaire pour manque de travail pour causes économiques. Néanmoins,  et ce jusqu'au 31 décembre 2020 inclus également, certaines mesures transitoires s'appliquent en la matière (voir la feuille info E2 « chômage temporaire – covid19 – mesures transitoires »à ce sujet). 

Les travailleurs mis en chômage temporaire pour raisons économiques ont-ils droit à des allocations de chômage temporaire ?

Pour pouvoir bénéficier d’allocations en cas de chômage temporaire pour manque de travail pour causes économiques, les travailleurs doivent, en principe, remplir des conditions d’admissibilité similaires à celles requises pour être admis en chômage complet.

Cependant, les travailleurs mis en chômage temporaire pour raisons économiques du 01.02.2020 au 31.12.2020 sont dispensés de stage, c'est-à-dire qu’ils ont immédiatement droit aux allocations sans devoir prouver un certain nombre de jours de travail salarié ou assimilé (comme les travailleurs mis en chômage temporaire pour force majeure).

Les apprentis sont dispensés de stage et ont droit immédiatement aux allocations.

Pour plus d’informations, consultez la feuille info travailleur T2 “Chômage temporaire - Covid 19 (Coronavirus)”.

Quel est le montant de l’allocation de chômage temporaire ?

En cas de chômage temporaire, les travailleurs perçoivent un montant égal à 65% de leur rémunération moyenne plafonnée (plafonnée à 2.754,76 euros par mois). Jusqu’au 31.12.2020, le montant de l’allocation de chômage temporaire est porté à 70% de la rémunération moyenne plafonnée.  

Le travailleur percevra une allocation journalière comprise entre 55,59 € (minimum) et 74,17 € (maximum). Pour les apprentis, le montant des allocations est forfaitaire.

Pour un mois complet, le travailleur perçoit en moyenne 26 allocations journalières.(*)

Le travailleur (ouvrier ou employé) mis en chômage temporaire pour force majeure en raison du coronavirus pendant la période allant du 01.03.2020 au 31.08.2020 inclus recevait en plus de l'allocation de chômage, un supplément de 5,63 € par jour à charge de l'ONEM. Jusqu'au 31 décembre 2020 inclus, cela s'appliquera également encore au travailleur occupé dans une entreprise ou dans un secteur particulièrement touché.

Exception :  le travailleur qui est mis en chômage temporaire en raison de la garde d'un enfant, percevra toujours le supplément de 5,63 € par jour en sus de son allocation de chômage jusqu'au 31.12.2020 inclus.

Enfin, les travailleurs mis en chômage temporaire pour force majeure (motif « coronavirus ») reçoivent, en plus de l'allocation de chômage, un supplément de 5,63 € par jour à charge de l'ONEM. Les travailleurs mis en chômage temporaire pour manque de travail résultant de causes économiques ont également droit à un supplément d’au moins 2 € à charge de l’employeur (ou du Fonds de sécurité d'existence) en plus de leur allocation de chômage pour chaque jour de chômage.

Un précompte professionnel de 26,75 % est retenu sur ces montants. Pour les allocations des mois de mai 2020 à décembre 2020 inclus, cette retenue a été réduite à 15%.

(*) Exemples de montants mensuels pour le chômage temporaire force majeure dû à l’épidémie du coronavirus :

Attention, ces montants sont donnés à titre indicatif car le travailleur en chômage temporaire est rarement indemnisé pour un mois complet, mais seulement pour les jours où il est en chômage temporaire au cours du mois (en réalité, les heures de chômage temporaire sont converties en jours).

Minimum : 55,59 € x 26 = 1.445,34 € + 146,38 € (5,63 € x 26) = 1.591,72 € brut – 15% = 1.352,96 € net

Maximum : 74,17 € x 26 = 1.928,42 € + 146,38 € (5,63 € x 26) = 2.074,80 € brut – 15% = 1.763,58 € net

Ces montants sont différents pour le chômage temporaire pour raisons économiques (car le supplément est différent comme expliqué ci-dessus).

Pour plus d’informations sur le mode de calcul des allocations, consultez la feuille info travailleur T2 “Chômage temporaire - Covid 19 (Coronavirus)”.

Pour plus d’informations sur les mesures transitoires applicables après le 31.08.2020, consultez la feuille info E2 Chômage temporaire -COVID-19 mesures transitoires.

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