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Office national de l'emploi

Pour plus de renseignements contactez votre bureau du chômage. Vous trouverez les adresses dans l’annuaire ou sur le site : www.onem.be

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Chômage temporaire - Covid 19 (Coronavirus)

Feuille info

E1

Dernière mise à jour
31-03-2020

Important

Si vous mettez vos travailleurs en chômage temporaire pour force majeure, vous devez faire une déclaration électronique des heures de chômage temporaire au cours du mois concerné.

Vous avez le choix entre deux canaux de communication :

Vous ne devez pas attendre la fin du mois pour faire cette déclaration. Vous pouvez la faire dès que l’ensemble des données jusqu'à la fin du mois sont connues.

Vous n’avez pas d’autres formalités à accomplir.

Une déclaration rapide et complète permet un paiement plus rapide des allocations.

En cas de prolongation des mesures sanitaires prises par le gouvernement, vous devez uniquement continuer à introduire une déclaration mensuelle DRS Scénario 5. Vous ne devez accomplir aucune autre formalité.

Pourquoi cette feuille info?

Pour vous informer des conditions à remplir ainsi que des formalités simplifiées à accomplir pour instaurer un régime de chômage temporaire à la suite de la propagation du Covid 19 – Coronavirus.

Si en raison du Coronavirus, vous n'êtes plus en mesure d'occuper votre personnel, vous pouvez le mettre en chômage temporaire, moyennant le respect de certaines formalités.  Ces formalités peuvent également être accomplies par votre secrétariat social, en tant que votre mandataire.

Pendant cette période, les travailleurs peuvent en principe bénéficier d'une allocation de l'ONEM.

Quel type de chômage temporaire ?

En fonction de la situation dans laquelle se trouve votre entreprise, il existe deux types de chômage temporaire auxquels vous pouvez éventuellement recourir pour vos travailleurs :

  • le chômage temporaire pour force majeure;
  • le chômage temporaire pour raisons économiques.

Les formalités sont différentes selon la forme de chômage temporaire que vous choisissez.

Le chômage temporaire pour force majeure

Qu'entend-on par « force majeure »?

La force majeure suppose un événement soudain, imprévisible, indépendant de la volonté des parties, qui rend l'exécution du contrat temporairement et totalement impossible.

À partir du 13.03.2020 (et pour la durée des mesures sanitaires imposées par les autorités publiques), une application souple de la notion de force majeure est acceptée et toutes les situations de chômage temporaire liées au Coronavirus sont considérées comme du chômage temporaire pour des raisons de force majeure, même si, par exemple, il est encore possible de travailler certains jours.

Exemples :

  • Le travailleur qui, pour des raisons personnelles (par exemple des vacances) ou des raisons professionnelles (par exemple un voyage d’affaires), séjourne dans un pays touché par le Coronavirus et qui, à la fin de son séjour, ne peut pas revenir en Belgique (par exemple, en raison d’une interdiction de vol ou en raison d’une mesure de quarantaine) et ne peut pas reprendre le travail  auprès de son employeur à la date prévue ;
  • Le travailleur qui a séjourné dans un pays touché par le Coronavirus qui est rentré en Belgique mais, à son arrivée en Belgique, est mis en quarantaine par une instance ou une autorité compétente et ne peut pas reprendre le travail auprès de son employeur à la date prévue;
  • Les entreprises belges touchées par les conséquences du Coronavirus – par exemple parce qu’elles dépendent de fournisseurs – lorsqu’il n'est plus possible de continuer à employer le personnel en raison de l’arrêt de la production;
  • Les travailleurs d’établissements du secteur HORECA (cafés, restaurants), cinémas, salles de spectacles, magasins et commerces non-essentiels qui ont cessé ou réduit temporairement leurs activités suite aux mesures sanitaires imposées par les autorités afin de limiter la propagation du coronavirus (lockdown);
  • Les entreprises qui ferment (partiellement) car elles ne disposent pas de tâches télétravaillables pour (tous) leurs travailleurs et qui ne peuvent respecter les mesures de distanciation sociale dans l’exercice du travail et dans le transport qu’elles organisent (par exemple, les entreprises du secteur de la construction);
  • Les employeurs qui auraient déjà introduit une demande de chômage temporaire pour causes économiques en raison du coronavirus et qui sont maintenant touchés par les mesures sanitaires imposées par les autorités peuvent également demander du chômage temporaire pour cause de force majeure (voir point 5) ;
  • Les travailleurs occupés dans le cadre d’activités récréatives, culturelles ou sportives annulées par les autorités ou reportées par les organisateurs ;
  • Les établissements scolaires qui ne peuvent plus occuper tout ou partie de leur personnel contractuel (personnel administratif ou d’encadrement,...) en raison de la suspension des cours ou du faible taux de fréquentation de la garderie (vu les mesures sanitaires restrictives).

En cas de force majeure, il n’est pas requis que l’entreprise soit totalement fermée. En pratique, cela signifie que certains travailleurs peuvent être mis en chômage temporaire et d’autres pas. Les travailleurs peuvent aussi alterner jours de chômage et jours de travail (par exemple, les entreprises de la CP 149.01 – électriciens - qui ferment mais dont certains travailleurs effectuent certains travaux urgents (réparations et dépannage).

Attention : Le chômage doit toujours concerner une journée complète de travail. Etre en chômage temporaire le matin et travailler l’après-midi (ou l’inverse) n’est donc pas possible.

Quels travailleurs pouvez-vous mettre en chômage temporaire pour force majeure?

Le chômage temporaire pour force majeure peut s’appliquer :

  • aux ouvriers et aux employés (du secteur privé, du secteur public et du secteur non marchand) ;
  • aux travailleurs intérimaires pendant la durée de leur contrat intérimaire (éventuellement renouvelé)
  • au personnel contractuel occupé dans les établissements d’enseignement;
  • aux apprentis  qui suivent une formation en alternance (notamment, les apprentis avec un contrat d’alternance en Communauté française et un contrat de formation en alternance en Communauté flamande... )

Quels travailleurs ne peuvent pas être mis en chômage temporaire pour force majeure?

Le chômage temporaire pour force majeure ne s’applique pas  :

  • aux agents statutaires du secteur public;
  • aux étudiants;
  • aux stagiaires (en formation professionnelle individuelle ou sous contrat d’adaptation professionnelle).

Les travailleurs indépendants à titre principal n'ont pas droit au chômage temporaire pour force majeure, même en cas d'interruption temporaire de leur activité. C’est aussi le cas des personnes qui exercent une profession libérale (avocats, architectes, notaires, etc ….).

Quelles formalités devez-vous accomplir si vous mettez vos travailleurs en chômage temporaire pour force majeure?

Effectuez, le plus rapidement possible, une déclaration électronique DRS scénario 5 pour les travailleurs mis en chômage temporaire.

Sur la base de la DRS scénario 5, l’organisme de paiement et l’ONEM pourront déterminer le montant des allocations du chômeur temporaire. Vous ne devez pas attendre la fin du mois mais vous devez le faire le plus rapidement possible, dès que toutes les données jusqu’à la fin du mois sont connues.

Des déclarations rapides et complètes signifient que vos travailleurs percevront plus rapidement leurs allocations.

La déclaration électronique DRS scénario 5 est détaillée dans le point 3.5 et peut également être accomplie par votre secrétariat social.

Si vous occupez des intérimaires, la déclaration DRS scénario 5) doit être effectuée par l’agence d’intérim. Renseignez-vous auprès de l’agence d’intérim.

Pendant toute la durée des mesures restrictives (provisoirement jusqu'au 19.04.2020 inclus), vous ne devez plus envoyer de communications de chômage temporaire pour force majeure au bureau du chômage de l'ONEM compétent. Cette période est susceptible d'être prolongée jusqu'au 30.06.2020, si les mesures sanitaires prises par Gouvernement sont prolongées ou renforcées.

A titre exceptionnel, vous ne devez pas non plus délivrer, mensuellement, ni une copie de la déclaration électronique DRS scénario 5, ni un formulaire de contrôle C3.2A à chaque travailleur mis en chômage temporaire pour les mois de mars, avril, mai et juin 2020. Les travailleurs mis en chômage temporaire sont dispensés d’être en possession d’une carte C3.2A durant ces 4 mois. Cela s'applique également aux travailleurs qui sont occupés dans le secteur de la construction.  Comme aucun formulaire de contrôle ne doit être fourni, il ne doivent pas non plus être inscrits dans le livre de validation (en cas de chômage temporaire pour raisons économiques). 

Comment pouvez-vous introduire la DRS scénario 5 ?

Vous devez effectuer cette déclaration DRS via le site portail de la sécurité sociale sociale (www.socialsecurity.be > Entreprise > Services en ligne > DRS- déclarations de risques sociaux> Scénario 5 « Déclaration mensuelle d’heures de chômage temporaire ou de suspension employés »), ou via batch.

Si vous utilisez le site portail de la sécurité sociale pour la première fois, vous devez d’abord vous enregistrer comme utilisateur avant de pouvoir utiliser l’application. Dans ce cas, contactez par téléphone le service Eranova au numéro 02/511 51 51 (accessible du lundi au vendredi de 7heures à 20 heures), qui pourra aussi répondre à vos questions sur la DRS.

Si vous disposez d’un lecteur de carte eID et que vous connaissez le code pin de votre eID ou si vous utilisez l’application Itsme, l’accès peut être octroyé rapidement (environ 10 minutes). Si ce n’est pas le cas et que vous voulez utiliser un user-id et un mot de passe, comptez un temps d’attente d’environ 10 jours.

Pour plus d’informations sur la façon de compléter les données sollicitées dans la DRS, veuillez consulter la feuille-info E24.

Les travailleurs ont-ils droit à des allocations de chômage temporaire pour force majeure?

Les travailleurs en chômage temporaire pour force majeure sont dispensés de stage, c'est-à-dire qu’ils ont immédiatement droit aux allocations sans devoir prouver un certain nombre de jours de travail salarié ou assimilé.

Le chômage temporaire pour raisons économiques

Un employeur qui ne peut fournir temporairement du travail à ses travailleurs, en raison d’une diminution de son chiffre d’affaires, de la production, de la clientèle ou du nombre de commandes à la suite du Coronavirus peut, sous certaines conditions, recourir au système de chômage temporaire pour des raisons économiques.

Exemple:

  • Vous êtes brasseur, une entreprise agro-alimentaire, ... et connaissez une diminution de vos commandes, vu la fermeture des établissements HORECA.

L'exécution du contrat de travail peut alors être entièrement suspendue ou un régime de travail à temps réduit peut être introduit.

Les conditions et les modalités de procédure varient selon que les travailleurs soient des employés ou des ouvriers. En cas de demande de chômage temporaire pour raisons économiques, les procédures et formalités normales sont d’application.

Si le chômage temporaire est lié au Coronavirus, il est préférable que vous demandiez du chômage temporaire pour force majeure (voir ci-dessus, point 3).

Si vous souhaitez néanmoins recourir au chômage temporaire pour raisons économiques, veuillez vous référer aux feuilles info suivantes pour plus d’informations sur la procédure et les formalités:

  • E22 : chômage temporaire - manque de travail pour causes économiques pour ouvriers.
  • E23 : communication électronique du chômage temporaire à l’ONEM
  • E54 : Suspension employés en raison d’un manque de travail pour entreprises en difficultés – conditions préliminaires
  • E55 : Suspension employés en raison d’un manque de travail pour entreprises en difficultés – explications sur le régime de suspension.

Si vous avez déjà introduit auprès du Ministre une demande de reconnaissance en tant qu'entreprise en difficulté pour vos employés, vous pouvez temporairement, dans l’attente de la reconnaissance, mettre vos employés en chômage temporaire pour cause de force majeure. Le chômage temporaire pour cause de force majeure sera autorisé jusqu'au 19.04.2020. Cette période est susceptible d'être prolongée jusqu'au 30.06.2020, si les mesures gouvernementales sont prolongées ou renforcées.

Les travailleurs mis en chômage temporaire pour raisons économiques ont-ils droit à des allocations de chômage temporaire ?

Pour pouvoir bénéficier d’allocations en cas de chômage temporaire pour manque de travail pour causes économiques, les travailleurs doivent, en principe, remplir des conditions d’admissibilité similaires à celles requises pour être admis en chômage complet.

Cependant, les travailleurs mis en chômage temporaire pour raisons économiques du 01.02.2020 au 30.06.2020 sont dispensés de stage, c'est-à-dire qu’ils ont immédiatement droit aux allocations sans devoir prouver un certain nombre de jours de travail salarié ou assimilé (comme les travailleurs mis en chômage temporaire pour force majeure).

Les apprentis sont dispensés de stage et ont droit immédiatement aux allocations.

Pour plus d’informations, consultez la feuille info travailleur T2 “Chômage temporaire - Covid 19 (Coronavirus)”.

Comment pouvez-vous modifier une précédente communication de chômage temporaire pour raisons économiques et demander du chômage temporaire pour force majeure?

Si le chômage temporaire est lié au Coronavirus et que vous avez déjà envoyé une communication de chômage temporaire pour raisons économiques pour vos travailleurs, vous pouvez passer, si vous le souhaitez, au régime de chômage temporaire pour force majeure (motif : « coronavirus ») en indiquant « force majeure » comme motif de chômage temporaire dans la DRS scénario 5.

Vous ne devez pas accomplir d'autres formalités.

Jusqu’au 19.04.2020 inclus, la déclaration DRS ‘Scénario 5’ équivaut à la communication obligatoire à l’ONEM. Cette période est susceptible d'être prolongée jusqu'au 30.06.2020, si les mesures sanitaires prises par Gouvernement sont prolongées ou renforcées.

Si vous indiquez « raisons économiques » comme motif du chômage temporaire dans la DRS scénario 5, vous restez dans le régime de chômage temporaire pour raisons économiques.

Quel est le montant de l’allocation de chômage temporaire ?

En cas de chômage temporaire, les travailleurs perçoivent un montant égal à 65% de leur rémunération moyenne plafonnée (plafonnée à 2.754,76 euros par mois). Jusqu’au 30 juin 2020, le montant de l’allocation de chômage temporaire est porté à 70% de la rémunération moyenne plafonnée.  

Le travailleur percevra une allocation journalière comprise entre 55,59 € (minimum) et 74,17 € (maximum). Pour les apprentis, le montant des allocations est forfaitaire.

Pour un mois complet, le travailleur perçoit en moyenne 26 allocations journalières.(*)

Enfin, les travailleurs mis en chômage temporaire pour force majeure (motif « coronavirus ») reçoivent, en plus de l'allocation de chômage, un supplément de 5,63 € par jour à charge de l'ONEM. Les travailleurs mis en chômage temporaire pour manque de travail résultant de causes économiques ont également droit à un supplément d’au moins 2 € à charge de l’employeur (ou du Fonds de sécurité d'existence) en plus de leur allocation de chômage pour chaque jour de chômage.

Un précompte professionnel de 26,75 % est retenu sur ces montants.

 

(*) Exemples de montants mensuels pour le chômage temporaire force majeure dû à l’épidémie du coronavirus :

Attention, ces montants sont donnés à titre indicatif car le travailleur en chômage temporaire est rarement indemnisé pour un mois complet, mais seulement pour les jours où il est en chômage temporaire au cours du mois (en réalité, les heures de chômage temporaire sont converties en jours).

Minimum : 55,59 € x 26 = 1.445,34 € + 146,38 € (5,63 € x 26) = 1.591,72 € brut – 26,75% = 1.165,93 € net

Maximum : 74,17 € x 26 = 1.928,42 € + 146,38 € (5,63 € x 26) = 2.074,80 € brut – 26,75% = 1.519,79 € net

Ces montants sont différents pour le chômage temporaire pour raisons économiques (car le supplément est différent comme expliqué ci-dessus).

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