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Office national de l'emploi

Pour plus de renseignements contactez votre bureau du chômage. Vous trouverez les adresses dans l’annuaire ou sur le site : www.onem.be

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Chômage temporaire pour raisons économiques à la suite du Brexit

Feuille info

E18

Dernière mise à jour
12-03-2021

Introduction

La loi du 6 mars 2020 visant à maintenir l’emploi après le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (MB 25.03.2020) prévoit 3 mesures dont l’objectif est de limiter la perte d’emplois chez les employeurs qui, en raison de la nature de leurs activités (d’exportation), sont touchés par les conséquences du Brexit.

Ces mesures peuvent être appliquées simultanément et permettent de diminuer temporairement le volume d’emploi de manière à baisser le coût salarial pour l’employeur, tout en limitant la perte de salaire pour les travailleurs concernés.

Les mesures prévues sont :

  • un système spécifique de chômage temporaire économique pour les ouvriers et un système spécifique de chômage temporaire économique pour les employés ;
  • une réduction individuelle temporaire des prestations de travail ;
  • une réduction collective temporaire du temps de travail.

Ces mesures peuvent seulement être utilisées si l’employeur est reconnu par le ministre de l’Emploi comme employeur en difficulté à la suite du Brexit, et uniquement pendant la période de reconnaissance.

Ces mesures entrent en vigueur le 22 mars 2021 et expirent le 21 mars 2022  (AR du 31 janvier 2021 fixant la date d'entrée en vigueur et de la fin de vigueur des titres 1er et 2 de la loi du 6 mars 2020 visant à maintenir l'emploi après le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, MB 15.02.2021).  

La présente feuille info donne des explications concernant le régime spécifique du chômage temporaire pour raisons économiques à la suite du Brexit. 

Quand pouvez-vous recourir au régime de chômage temporaire pour raisons économiques à la suite du Brexit ?

Vous devez satisfaire aux conditions suivantes :

  • vous relevez du champ d'application de la loi du 05.12.1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. Il s'agit donc principalement d'entreprises du secteur privé ;
  • vous êtes lié par une CCT sectorielle, par une CCT d’entreprise ou par une demande de reconnaissance comme employeur en difficulté ;
  • vous êtes reconnu par le ministre de l’Emploi comme une entreprise en difficulté à la suite du Brexit.

Quelle est la procédure à suivre pour être reconnu comme entreprise en difficulté à la suite du Brexit ?

 Vous devez introduire une demande de reconnaissance comme employeur faisant face à des difficultés économiques à la suite du Brexit, par voie électronique ou par courrier auprès de la Direction générale Relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi,Travail et Concertation sociale, rue Ernest Blerot 1, 1070 Bruxelles.

 La demande de reconnaissance doit comprendre les éléments suivants :

  • la mention qu’elle est rédigée en application de la loi du 6 mars 2020 ;
  • les mesures visant au maintien maximal de l'emploi ;
  • les mesures que vous souhaitez instaurer (voir introduction) ainsi que leur durée ;
  • le montant du supplément à l’allocation de chômage temporaire.

 Dans la demande de reconnaissance, vous devez apporter la preuve que vous êtes affecté par une diminution d’au moins 5 % du chiffre d’affaires, de la production ou du nombre de commandes à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.

Pour la diminution du chiffre d’affaires, de la production ou des commandes, comparez les données de l’un des deux mois précédant la demande de reconnaissance et celles du mois correspondant de l’une des deux années calendrier qui précède la demande.

La demande de reconnaissance comme employeur en difficulté est présentée pour avis à la Commission des plans d’entreprise. La Commission des plans d’entreprise donne un avis dans les deux semaines après la réception de la demande. Cet avis est transmis au ministre de l’Emploi ainsi qu’à l’employeur qui le communique au conseil d’entreprise ou à la délégation syndicale.

Après la réception de l’avis, le ministre de l’Emploi prend une décision motivée concernant la reconnaissance comme employeur faisant face à des difficultés économiques à la suite du Brexit.

La période de reconnaissance se termine au plus tard le 21 mars 2022 (la date à laquelle la loi du 6 mars 2020 cesse d’être en vigueur).

L’employeur est informé de la décision du ministre de l’Emploi.

L'Office national de l'emploi et l'Office national de sécurité sociale sont également informés :

  • les employeurs reconnus par le ministre de l’Emploi comme employeurs faisant face à des difficultés économiques à la suite du Brexit ;
  • les mesures auxquelles les employeurs peuvent avoir recours ;
  • les dates de début et de fin de la période de reconnaissance.

L’employeur transmet une copie de la reconnaissance au conseil d’entreprise ou à la délégation syndicale et communique la raison économique qui justifie le recours au régime de chômage temporaire à la suite du Brexit.

 Davantage d’explications concernant la procédure de reconnaissance sont disponibles sur https://emploi.belgique.be/fr.

Quel régime de chômage temporaire à la suite du Brexit pouvez-vous solliciter ?

Le régime pour les ouvriers

Pendant la période durant laquelle vous êtes reconnu comme entreprise en difficulté à la suite du Brexit et jusqu’au 21 mars 2022 au plus tard, vous pouvez avoir recours pour vos ouvriers au régime de chômage temporaire pour raisons économiques à la suite du Brexit suivant :

 Vous pouvez :

  • demander un régime de suspension complète pour 8 semaines maximum (au lieu de 4 semaines) ;
  • demander un régime de travail à temps partiel (*) pour 6 mois maximum (au lieu de 3 mois).

(*) Il s’agit d’un régime de grande suspension dans lequel on travaille moins de trois jours ouvrables par semaine ou moins d’une semaine sur deux.

Dans la communication électronique à l’ONEM du chômage économique prévu (par le biais du site portail de la sécurité sociale ou par batch), indiquez « BREXIT » comme raison économique.

Un régime demandé et entré en vigueur au plus tard le 20 mars 2022 peut également encore continuer après cette date jusqu’à la fin du régime demandé. 

Remarques

  • Si vous n’êtes pas reconnu comme entreprise en difficulté à la suite du Brexit et si vous ne relevez pas d’un régime sectoriel dérogatoire défini dans un AR, ce sont alors les délais légaux de maximum 4 semaines de suspension complète ou de 3 mois de grande suspension (articles 51, §2 et 51, §3 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail) qui s’appliquent.
  • Si vous relevez d’un régime sectoriel dérogatoire plus souple que le régime Brexit, vous pouvez continuer à recourir à ce régime souple. Dans ce cas, vous n’indiquez pas dans la communication préalable à l’ONEM qu’il s’agit d’un manque de travail à la suite du Brexit. Exemple : pour la CP 302 (horeca), une suspension complète peut être demandée pour 3 mois.
  • Si vous relevez d’un régime sectoriel dérogatoire plus strict que le régime Brexit, vous pouvez avoir recours aux délais du régime Brexit à la condition que vous soyez reconnus comme entreprise en difficulté à la suite du Brexit. Vous indiquez alors explicitement dans la communication préalable à l’ONEM qu’il s’agit d’un manque de travail à la suite du Brexit.

 Ce sont ensuite les procédures et formalités habituelles pour l’instauration du chômage temporaire pour raisons économiques qui s’appliquent. Vous trouverez de plus amples explications dans les feuilles infos suivantes :

-      E22 : chômage temporaire - manque de travail pour causes économiques pour ouvriers.

-      E53 : communication électronique du chômage temporaire à l’ONEM

 Le régime pour les employés

Pendant la période durant laquelle vous êtes reconnu comme entreprise en difficulté à la suite du Brexit et au plus tard jusqu’au 20 mars 2022, vous pouvez avoir recours pour vos employés au régime de chômage temporaire pour raisons économiques à la suite du Brexit suivant :

Vous pouvez :

  • demander un régime de suspension complète pour 8 semaines calendrier maximum par année calendrier ;
  • demander un régime de travail à temps réduit pour maximum 13 semaines calendrier par année calendrier.

 Indiquez « BREXIT » comme raison économique dans la communication électronique à l’ONEM du chômage économique prévu (par le biais du site portail de la sécurité sociale ou par batch).

Chaque communication du chômage prévu doit concerner une seule semaine calendrier ou plusieurs semaines calendrier. En cas de combinaison d'instaurations de régimes de suspension complète de l'exécution du contrat de travail et de régimes de travail à temps réduit, deux semaines de régimes de travail à temps réduit équivalent à une semaine de suspension complète de l'exécution du contrat de travail.

Remarque

Le crédit par année calendrier qui s’applique au chômage temporaire à la suite du Brexit (le crédit Brexit) est un crédit supplémentaire qui n’est pas imputé sur le crédit légal de 16 semaines de suspension complète ou de 26 semaines de travail à temps partiel par année calendrier (article 77/7, alinéa 1er de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail).

Ceci signifie ce qui suit :

  • si vous êtes reconnu comme entreprise en difficulté comme défini à l’article 77/1 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, vous pouvez utiliser les deux crédits (le crédit légal et le crédit Brexit).
  • Si vous avez recours au chômage temporaire pour raisons économiques à la suite du Brexit, vous devez indiquer dans la communication préalable du chômage économique à l’ONEM que le manque de travail est la conséquence du Brexit, de sorte que la période de chômage temporaire demandée soit imputée sur le crédit Brexit ; 
  • Si vous n’avez pas encore eu recours au chômage économique pour employés par le passé, vous pouvez, si vous êtes reconnu comme entreprise en difficulté à la suite du Brexit, avoir recours au crédit Brexit.

Vous pouvez en outre également demander une reconnaissance comme entreprise en difficulté sur la base du régime légal. 

 Ce sont ensuite les procédures et formalités habituelles pour l’instauration du chômage temporaire pour raisons économiques pour employés qui s’appliquent. Vous trouverez davantage d’informations dans la feuille info E55 Suspension pour employés en raison d’un manque de travail pour entreprises en difficulté - explication sur le régime de suspension.

À combien s’élève le supplément à l’allocation de chômage ?

Pour chaque jour durant lequel ils n’ont pas travaillé à la suite du Brexit, les ouvriers ont droit à un supplément aux allocations de chômage. Le montant minimum du supplément s'élève à 5,63 euros par jour.

Pour chaque jour durant lequel ils n’ont pas travaillé à la suite du Brexit, les employés ont droit à un supplément aux allocations de chômage. Ce supplément est au moins égal au supplément pour les ouvriers. Si vous n’occupez pas d’ouvriers, le supplément est au moins égal au supplément prévu par la convention collective de travail conclue au sein de l’organe paritaire dont vous devriez relever si vous occupiez des ouvriers. Le montant minimum du supplément s’élève à 5,63 euros par jour.

Le paiement du supplément peut être mis à la charge du Fonds de sécurité d’existence par une convention collective de travail générale rendue obligatoire par le Roi.

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