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Office national de l'emploi

Pour plus de renseignements contactez votre bureau du chômage. Vous trouverez les adresses dans l’annuaire ou sur le site : www.onem.be

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Chômage temporaire – COVID-19 mesures transitoires

Feuille info

E2

Dernière mise à jour
05-08-2020

1. Pourquoi cette feuille info ?

Pendant la période du 13.03.2020 au 31.08.2020 inclus, la notion de force majeure est interprétée avec souplesse et les situations de chômage temporaire dues au coronavirus sont toutes considérées comme du chômage temporaire pour force majeure, et ce même si elles sont imputables à un manque de travail pour causes économiques et s'il est, par exemple, encore possible de travailler quelques jours par semaine.

Ce régime souple permet, entre autres, que la communication du chômage temporaire à l'ONEM par l'employeur se fasse uniquement sur la base de la DRS scénario 5 (voir à ce sujet la feuille info E1 « Chômage temporaire – COVID-19 (Coronavirus) »).

Ce régime souple prend fin le 31.08.2020, sauf pour les secteurs ou les entreprises particulièrement touchés, lesquels peuvent continuer à l'invoquer jusqu'au 31.12.2020 inclus (voir point 2).

À partir du 01.09.2020, les autres employeurs doivent à nouveau communiquer au préalable à l’ONEM le chômage temporaire dû à un manque de travail pour causes économiques. Durant la période du 01.09.2020 au 31.12.2020 inclus, l'employeur peut cependant avoir recours au régime transitoire repris dans l'AR n° 46 du 26 juin 2020 (MB 1er juillet 2020) (voir point 3).

Remarque : Si le chômage temporaire est imputable à la force majeure, à compter du 01.09.2020, les entreprises ne pouvant plus invoquer le régime souple sont alors de nouveau soumises à la procédure ordinaire de chômage temporaire pour force majeure. Cela signifie qu'il y a lieu de communiquer la force majeure à l'ONEM, ainsi que d'introduire des pièces attestant la force majeure. Autrement dit, la définition de la force majeure est réinterprétée dans le sens normal. Il est possible d'invoquer du chômage temporaire pour force majeure uniquement s'il s'agit d’un événement soudain, imprévisible et indépendant de la volonté des parties qui l'invoquent, et qui rend l’exécution du contrat de travail momentanément et totalement impossible (voir feuille info E24).

Le but de cette feuille info est de donner davantage d'explications sur les mesures transitoires qui s'appliquent à partir du 01.09.2020.

2. Êtes-vous un employeur qui a été particulièrement touché ou relevez-vous d'un secteur particulièrement touché ?

Dans ce cas, vous pouvez continuer d'avoir recours à la procédure simplifiée de chômage temporaire pour force majeure corona du 01.09.2020 au 31.12.2020 inclus.

Conditions

Vous devez pouvoir prouver que votre entreprise :

  • soit relève d'un secteur qui est encore impacté par les mesures du Ministre de l’Intérieur, par exemple parce que certaines activités ne peuvent pas encore être effectuées ;
  • soit, au cours du deuxième trimestre de 2020, compte au minimum 20 % de jours de chômage temporaire en raison d'un manque de travail pour causes économiques ou pour cause de force majeure Corona par rapport au nombre global de jours communiqués à l'ONSS.

Remarque : le pourcentage de 20% de jours de chômage temporaire en raison d'un manque de travail pour causes économiques ou pour cause de force majeure Corona doit être prouvé au niveau de l’entité juridique (le numéro d’entreprise)

Procédure

Si votre entreprise remplit l'une de ces conditions, vous devez introduire auprès de l'ONEM un formulaire C106A-CORONA-EPT (ENTREPRISE PARTICULIÈREMENT TOUCHÉE) (voir www.onem.be > documentation > formulaires ).

Vous devez envoyer le formulaire C106A-CORONA-EPT par e-mail au service Chômage temporaire du bureau du chômage compétent pour le ressort où le siège social de votre entreprise est établi (par ex. pour le bureau de chômage de Bruxelles, l'adresse est : chomagetemporaire.bruxelles@rvaonem.fgov.be )

En principe, vous recevrez une réponse de l'ONEM dans les deux semaines suivant l'envoi du formulaire C106A-CORONA-EPT.

Si la réponse est positive, vous pouvez alors continuer d'avoir recours à la procédure simplifiée de chômage temporaire pour force majeure corona du 01.09.2020 au 31.12.2020 (ou pendant une période limitée à la durée de la mesure restrictive prise par le Ministre si vous invoquez le fait de relever d'un secteur particulièrement touché).

Remarque : Si vous souhaitez continuer d'avoir recours à la procédure simplifiée à partir du 01.09.2020, il vous est recommandé d'introduire le formulaire C106A-CORONA-EPT auprès de l'ONEM le plus rapidement possible, et ce de manière à ce que celui-ci puisse vous communiquer sa décision avant le 01.09.2020.

3. Le point 2 ne s'applique pas à votre cas ? 

À partir du 01.09.2020, les procédures à suivre pour l'introduction de chômage temporaire pour causes économiques sont alors les procédures habituelles, et ce tant pour les ouvriers que pour les employés.

Ceci a pour conséquence qu'à partir du 01.09.2020, vous devez à nouveau :

  • envoyer des communications électroniques de chômage temporaire à l'ONEM (communication préalable du chômage prévu et communication du premier jour de chômage effectif) ;
  • délivrer des formulaires de contrôle C3.2A aux travailleurs que vous mettez en chômage temporaire et inscrire ceux-ci dans le livre de validation.
  • envoyer éventuellement une DRS scénario 2 « Déclaration constat du droit au chômage temporaire ou à la suspension employés », par exemple lorsque vous mettez le travailleur pour la première fois en chômage temporaire ou lorsque la durée de travail contractuelle se modifie ;
  • envoyer après la fin de chaque mois une DRS-scénario 5 « Déclaration mensuelle d’heures de chômage temporaire ou de suspension employés» (voir feuilles info E22 et E55).

Toutefois, les mesures transitoires ci-après s'appliquent :

3.1. Régime de chômage temporaire pour manque de travail pour ouvriers 

Ainsi, vous pouvez :

  • demander un régime de suspension complète pour 8 semaines maximum (au lieu de 4 semaines) ;
  • demander un régime de grande suspension (*) pour 18 semaines maximum (au lieu de 3 mois).

(*) une grande suspension signifie qu'il y a moins de trois jours de travail prévus par semaine ou que l'on travaille moins d'1 semaine sur 2.

Si la durée de suspension maximale (8 semaines de suspension complète ou 18 semaines de suspension partielle) a été atteinte, vous êtes contraint, en premier lieu, de faire reprendre le travail durant une semaine complète avant de pouvoir instaurer un nouveau régime.

Remarque : Les dérogations sectorielles existantes accordées par arrêté royal restent d'application. Si votre entreprise est soumise à un régime dérogatoire, vous devez donc continuer à y avoir recours.
(…)

Pour le surplus, les procédures ordinaires pour l’instauration d’un régime de chômage temporaire pour ouvriers sont d’application.

Exemple

Si vous souhaitez passer au régime de chômage temporaire pour causes économiques à partir du mardi 01.09.2020, vous devez envoyer la communication préalable du chômage temporaire pour manque de travail au plus tard le lundi 24.08.2020. Vous pouvez également envoyer la communication plus tôt. Si le régime commence le 01.09.2020 ou plus tard, vous pouvez demander le régime respectivement pour 8 semaines (suspension totale) ou 18 semaines (grande suspension).

Pour plus d’explications, voir la feuille info E22.

 

3.2. Régime de chômage temporaire pour manque de travail pour employés

Généralités

Pour pouvoir avoir recours au régime de chômage temporaire pour causes économiques pour employés, vous devez satisfaire à des conditions préliminaires (article 77/1 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail). Pour plus d’explications, voir la feuille info E54.

Durant la période allant du 01.09.2020 au 31.12.2020 inclus, vous pouvez toutefois également avoir recours à la mesure transitoire telle que prévue dans l'AR n° 46 du 26.06.2020.

Vous remplissez déjà les conditions préliminaires habituelles pour instaurer du chômage temporaire pour manque de travail pour employés ?

Si votre entreprise est déjà reconnue comme étant en difficulté sur la base d'un des critères repris dans l'article 77/1 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (une diminution d'au moins 10 % du chiffre d'affaires, de la production ou des commandes ou un taux de chômage temporaire d'au moins 10 %) et si la CCT ou le plan d'entreprise prévoyant la possibilité d'instaurer une suspension employés sont encore d'application, il n'est alors pas nécessaire que vous ayez recours à la mesure transitoire et vous pouvez continuer à utiliser le régime général.

Exemple
Vous satisfaites déjà aux conditions préliminaires et vous souhaitez à partir du mardi 01.09.2020 passer à un régime de chômage temporaire manque de travail pour des raisons économiques pour employés : il vous suffit d'envoyer en temps utile (au moins sept jours à l'avance) une communication électronique de suspension employés à l'ONEM. La suspension employés peut débuter à partir du mardi. Etant donné que le crédit est compté en semaines calendriers, le crédit est diminué d’une semaine même si le régime prend cours le mardi.

Remarque : Dans l'éventualité où vous passeriez, à partir du 01.09.2020, de la procédure simplifiée de chômage temporaire pour force majeure corona au régime de chômage temporaire pour manque de travail pour employés, le crédit de 16 semaines de suspension complète ou de 26 semaines de travail à temps réduit continuera de courir (ou commencera à courir dans le cas où vous n'y auriez pas encore eu recours) à partir du 01.09.2020. Pour l'année calendrier 2020, il ne sera exceptionnellement pas tenu compte du nombre de semaines déclarées de suspension employés pour manque de travail situées dans la période pour laquelle vous avez eu recours à la procédure simplifiée de chômage temporaire pour force majeure corona. Ces semaines ne seront donc pas imputées sur le crédit de 16 ou de 26 semaines. Vous ne devrez accomplir aucune formalité à cette fin.

Exemple
Vous avez continué d'envoyer des communications de suspension employés à l'ONEM après le 13.03.2020 ou vous n'avez pas annulé une communication en cours, mais vous avez déclaré le chômage temporaire dans la DRS scénario 5 à partir du 13.03.2020 comme du chômage temporaire pour force majeure corona : les semaines de suspension employés communiquées qui sont situées entre le 13.03.2020 et le 31.08.2020 ne sont pas imputées sur le crédit de 2020.

Est-ce la première fois que vous avez recours au régime de chômage temporaire pour manque de travail pour employés ?

Dans ce cas, le choix suivant s'offre à vous :

  • soit vous avez recours au régime transitoire de chômage temporaire pour manque de travail employés. Vous pouvez invoquer ce régime du 01.09.2020 au 31.12.2020 inclus ;
  • soit vous avez recours au régime général de chômage temporaire pour manque de travail employés. Vous pouvez solliciter ce régime pour une durée plus longue.

Vous trouverez ci-après des explications concernant les deux régimes.

Le régime transitoire de chômage temporaire pour employés
Conditions

Si vous souhaitez avoir recours au régime transitoire de chômage temporaire pour manque de travail pour employés, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • vous devez démontrer qu'au cours du trimestre précédant l'instauration du chômage temporaire, votre entreprise a enregistré une diminution substantielle du chiffre d'affaires ou de la production d'au moins 10 % par rapport au trimestre correspondant de 2019 ;
    Remarque : les 10% de diminution du chiffre d’affaires ou de la production doivent être prouvé au niveau de l’entité juridique (le numéro d’entreprise)
  • vous devez proposer 2 jours de formation par mois aux employés que vous avez mis en chômage temporaire ;
  • vous devez être lié par une convention collective de travail ou par un plan d'entreprise. Cette CCT ou ce plan d'entreprise peuvent être conclus pour la période allant du 01.09.2020 au 31.12.2020 inclus (durée de validité de l'AR n° 46). Il peut s’agir de la CCT n°147 (uniquement si cette CCT est prolongée jusqu’au 31.12.2020).

Le plan d'entreprise doit :

  • démontrer la diminution substantielle du chiffre d'affaires ou de la production ;
  • reprendre votre engagement à proposer 2 jours de formation par mois.

Si vous avez recours au régime transitoire, pour l'année calendrier 2020, le nombre maximal de semaines calendrier au cours desquelles vous pouvez recourir au régime de suspension employés est relevé de 8 semaines.

Il s'ensuit :

  • que vous pouvez solliciter un régime de suspension complète pendant 24 semaines (au lieu de 16 semaines) ;
  • que vous pouvez solliciter un régime de travail à temps réduit pendant 34 semaines  (au lieu de 26 semaines).
Procédure

Si vous souhaitez avoir recours au régime transitoire, vous devez :

  • déposer la CCT ou le plan d'entreprise au greffe de la Direction Relations collectives de travail du service public fédéral Emploi,Travail, et Concertation Sociale, rue Ernest Blerot 1 à 1070 Bruxelles (sauf si la CCT n°147 est prolongée). Pour plus d'explications concernant l'établissement et le dépôt de ces CCT et de ces plans d'entreprise, consultez le site www.emploi.belgique.be ;

Remarque : Vous ne devez pas transmettre le plan d'entreprise au directeur général de la Direction générale Relations collectives de travail du service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale et le plan d'entreprise ne doit pas non plus être soumis à la Commission plans d'entreprise.

  • transmettre une copie du plan d'entreprise au conseil d'entreprise ou, à défaut de conseil d'entreprise, à la délégation syndicale ;
  • introduire auprès de l'ONEM un formulaire C106A-CORONA-REGIME TRANSITOIRE (voir www.onem.be > documentation > formulaires) ;

Le formulaire C106A-CORONA-REGIME TRANSITOIRE doit être envoyé par courrier recommandé au service Chômage temporaire du bureau du chômage de l'ONEM compétent pour le ressort où le siège social de votre entreprise est établi (voir www.onem.be > Cherchez un bureau de l'ONEM). Parallèlement à cet envoi recommandé, vous pouvez aussi envoyer le formulaire précité par e-mail (par ex. pour le bureau de chômage de Bruxelles, l'adresse est : chomagetemporaire.bruxelles@rvaonem.fgov.be )afin que le bureau du chômage puisse traiter le dossier plus rapidement. Il n'est pas nécessaire d'assortir le formulaire de pièces supplémentaires (par exemple la déclaration TVA). Vous devez toutefois tenir ces pièces à la disposition de l'ONEM, qui pourra vous les demander ultérieurement.

En principe, vous recevrez une réponse de l'ONEM dans les deux semaines suivant l'envoi du formulaire C106A-CORONA-REGIME TRANSITOIRE.

  • au plus tôt 14 jours après l'envoi du formulaire C106A-CORONA-REGIME TRANSITOIRE à l'ONEM, vous pouvez envoyer une communication électronique « suspension employés ».

Pour le reste, il convient de suivre les procédures habituelles pour instaurer du chômage temporaire pour manque de travail pour employés.

Pour plus d'informations, consultez la feuille info E55.

Le régime général de chômage temporaire pour employés

Si vous souhaitez avoir recours au régime général de chômage temporaire pour manque de travail pour employés, vous devez démontrer que vous satisfaites aux conditions préliminaires telles que prévues à l'article 77/1 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

Différence avec le régime transitoire :
  • les critères à remplir pour que votre entreprise soit reconnue comme entreprise en difficulté sont plus larges (article 77/1 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail) ;
  • la CCT ou le plan d'entreprise peuvent être conclus pour une période plus longue ;
  • le régime général ne prévoit pas l'obligation de proposer 2 jours de formation par mois.

Pour plus d'informations concernant le régime général, consultez la feuille info E54.

Vous trouverez, ci-après, un bref aperçu de la procédure.

Procédure

Vous concluez une CCT d'entreprise ou vous ressortez d'une CCT sectorielle :

  • Vous devez introduire auprès de l'ONEM un formulaire C106A dans lequel vous démontrez que vous êtes lié par une CCT qui prévoit le régime de suspension employés et que vous satisfaites à un ou plusieurs critères pour que votre entreprise soit reconnue comme entreprise en difficulté, tels que prévu à l'article 77/1 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

Si vous invoquez une diminution du chiffre d'affaires, vous êtes tenu de joindre une copie des déclarations de TVA. Si vous invoquez une diminution de la production ou des commandes, vous êtes tenu d'introduire un dossier attestant la diminution requise.

Vous devez envoyer le formulaire C106A (conjointement avec les pièces) par courrier recommandé au service Chômage temporaire du bureau du chômage compétent pour le ressort où est établi le siège social de votre entreprise, l'unité d'établissement ou l'unité technique d'exploitation.

En principe, vous recevrez une réponse de l'ONEM dans les deux semaines suivant l'envoi du formulaire C106A.

  • Au plus tôt 14 jours après l'envoi du formulaire C106A attestant que vous satisfaites aux conditions préliminaires, vous pouvez envoyer une communication électronique « suspension employés ».

Vous avez recours à un plan d'entreprise :

  • Vous devez transmettre le plan d'entreprise, conjointement avec le formulaire C106A, par courrier recommandé au directeur général de la Direction générale Relations collectives de travail du service public fédéral Emploi, Travail et concertation sociale, rue Ernest Blerot 1 à 1070 Bruxelles, qui soumettra le plan d'entreprise à la Commission plans d'entreprise pour décision. Il n'est pas nécessaire que vous introduisiez le formulaire C106A auprès de l'ONEM.
  • En principe, la Commission plans d'entreprise prend une décision dans les deux semaines. La décision vous sera communiquée par le SPF ETCS, Direction Relations collectives de travail. Une copie de la décision sera également transmise à l'ONEM.
  • Au plus tôt 14 jours après l'envoi du plan d'entreprise et du formulaire C106A au SPF ETCS, vous pouvez envoyer une communication électronique « suspension employés ».

Pour plus d'informations sur le régime de suspension, consultez la feuille info E55.

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